Qu’est-ce que le Dalo, le droit au logement opposable ?

L’État est garant du droit au logement vis-à-vis des personnes de nationalité française, ou titulaires d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, qui n’ont pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens dans un logement décent et indépendant, et qui répondent aux conditions d’accès à un logement social. Le droit au logement opposable (Dalo) a été instauré en 2007 pour permettre à ces personnes de faire valoir leur droit à obtenir un logement.

Le Dalo, le droit au logement opposable : pour faciliter l’accession au logement

Le droit au logement opposable (Dalo) s’adresse aux personnes qui ont déposé une demande pour accéder à un logement social et qui, après un délai d’attente anormalement long, n’ont eu aucune proposition. Ce droit concerne également les personnes qui n’ont pas de logement du tout, qui résident dans un logement insalubre ou qui sont menacés d’expulsion.

Le Dalo peut être exercé par les personnes concernées à la condition qu’elles aient effectué auparavant toutes les démarches possibles pour obtenir un logement mais sans y parvenir, qu’elles aient déposé une demande de logement social auprès d’un organisme d’HLM, d’une commune ou de leur préfecture selon les cas, et qu’elles détiennent un numéro unique d’enregistrement justifiant cette démarche.

Pourquoi un droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable (Dalo) a été instauré par une loi du 5 mars 2007, elle-même modifiée par une loi du 25 mars 2009. Ce droit au logement décent et indépendant pour les personnes qui ne peuvent pas accéder par leurs propres moyens à un logement ou s’y maintenir tient son origine de mobilisations initiées par l’association Les enfants de Don Quichotte, et qui ont eu lieu à l’hiver 2006 autour de campements de sans-abri.

Le Dalo a ainsi instauré une obligation de résultats à l’État qui est garant du droit au logement en donnant aux personnes en difficulté vis-à-vis du logement la possibilité de saisir les institutions pour faire valoir leur droit d’être logées dignement.

Au niveau local, ce sont les préfets, représentants de l’État, qui sont chargés de proposer des logements aux personnes dont le droit au logement est reconnu parce qu’elle remplissent les conditions détaillées plus bas. Le préfet dispose ainsi d’un délai de 6 mois maximum pour faire des propositions de logement.

Depuis 2008, le nombre de recours au droit au logement opposable se monte à plus d’un million selon le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), un organisme créé en 1992 sur la demande de l’Abbé Pierre au Premier ministre de l’époque devant le manque cruel de logements pour les personnes défavorisées.

Près de 240 000 familles ont été reconnues au titre du droit au logement opposable. Parmi elles, environ 150 000 ont pu accéder à un logement de cette manière. Des résultats en demi-teinte donc. Comme le souligne le HCLPD, « La difficulté à se voir proposer un logement ou un hébergement, même après reconnaissance au titre du Dalo, souligne l’insuffisante application du droit au logement ».

Comment exercer le droit au logement opposable (Dalo) ?

Les conditions pour exercer le droit au logement opposable (Dalo)

Pour exercer leur droit au logement, les personnes concernées doivent remplir certaines conditions dont obligatoirement les trois suivantes :

• être françaises ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• remplir les conditions de ressources demandées pour obtenir un logement social.

S’ajoutent à ces conditions, l’une ou l’autre de ces modalités : soit être demandeur d’un logement social sans propositions depuis un délai anormalement long qui varie selon les départements (de 3 à 6 ans en Ile-de-France, de 9 mois à 5 ans en province et dans les départements d’outre-mer) ; soit être sans logement ; soit être menacé d’expulsion par décision de justice ; soit être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de manière continue depuis plus de 6 mois ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois ; soit être logé dans une habitation insalubre ; ou soit être handicapé, ou avoir à sa charge une personne handicapée, et occuper un logement indécent ou suroccupé, c’est-à-dire dont la surface est inférieure à certains seuils selon le nombre d’occupants.

La nécessité d’un recours amiable devant une commission départementale

Pour faire jouer son droit au logement opposable, et à conditions de remplir les conditions citées précédemment, il est nécessaire de passer par une procédure spécifique : un recours amiable devant une commission de médiation. Chaque département dispose d’une telle commission que l’on appelle donc « commission de médiation départementale (Comed) ». Cette dernière est saisie par le biais d’un formulaire (le cerfa n°15036*01) envoyé par les personnes qui souhaitent exercer leur droit au Dalo.

Cette demande doit mentionner notamment l’identité du demandeur et le numéro unique départemental d’enregistrement qui leur a été délivré suite au dépôt de leur demande de logement social initiale. Le demandeur doit également apporter des preuves de ses démarches pour trouver un logement autre qu’un logement social, mais qui n’ont pas abouti, ou qui attestent qu’il a bien tout fait pour régler sa situation si par exemple il est menacé d’expulsion pour cause de loyers impayés.

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs de ressources du demandeur et mentionner clairement sa situation par rapport au logement qui motive son recours amiable devant la commission de médiation.

La commission de médiation se prononce ensuite sur le caractère prioritaire et l’urgence de proposer un logement social aux personnes qui la saisissent. En cas de réponse positive de la commission, le préfet est alors informé de la décision d’attribuer un logement au demandeur et doit faire des propositions dans un délai de 6 semaines ou 3 mois maximum, sous peine que l’État soit condamné à des astreintes et à payer des dommages et intérêts.

Si les personnes chargées d’être logées par décision de la commission de médiation ne reçoivent pas de propositions de logement adaptées à leur situation dans un délai de trois ou six mois, selon les départements, elles ont ensuite la possibilité d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Le tribunal administratif a ensuite 2 mois pour se prononcer. Il peut notamment obliger le ministère chargé du logement de loger ces personnes dont le droit au logement opposable a été reconnu.