Le bail locatif de mobilité (contrat de courte durée) : une bonne solution pour les étudiants

De très nombreux étudiants sont à la recherche d’un logement pour une courte durée, soit parce qu’ils doivent réaliser un stage d’études pendant quelques mois, soit parce qu’ils sont en apprentissage et qu’ils doivent alterner des périodes en entreprise et à l’école situés pas forcément dans la même ville, ou encore le temps d’une année universitaire qui ne dure que quelques mois. Pour les étudiants qui recherchent une location de courte durée, il existe une solution : le bail mobilité.

Le bail mobilité : de quoi parle-t-on ?

Le bail mobilité est un contrat de location à durée limitée, entre 1 et 10 mois maximum, qui est signé entre un propriétaire et un locataire temporaire tel qu’un étudiant de l’enseignement supérieur, mais aussi un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle par exemple. Il s’agit d’un bail de location non renouvelable. Si le locataire et le propriétaire souhaitent signer un nouveau bail à la fin d’un bail mobilité, ce nouveau contrat de location doit prendre la forme d’un bail classique de location meublée.

Pour résilier un bail mobilité, le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois.

Le bail mobilité concerne essentiellement les logements loués meublés. Ils doivent en effet être équipés au moins d’un lit, de plaques de cuisson, d’un réfrigérateur, d’un four, d’ustensiles de cuisine, de vaisselle, de meubles (table, chaises, etc.), d’étagères de rangement, ou encore de luminaires.

Un logement loué grâce à un bail mobilité doit aussi respecter les critères d’un logement dit « décent », c’est-à-dire d’une surface minimum de 9 m² , qui garantit la sécurité et la santé du locataire, dépourvu d’animaux nuisibles ou de parasites, équipé d’un chauffage, d’eau courante et d’évacuations des eaux usées, d’un minimum d’aménagements pour accueillir un coin cuisine, une installation sanitaire, et un réseau électrique aux normes.

Loyer et charges locatives d’un bail mobilité

Le bail mobilité, comme tous les autres contrats de location, autorise le propriétaire à fixer librement le loyer. Une seule exception : si le logement est situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire dans une commune urbaine où le marché immobilier est compliqué, le loyer est encadré sous certaines conditions et ne doit pas dépasser un montant maximum.

Toutefois, la signature d’un bail mobilité ne permet pas au propriétaire de réviser le loyer pendant la durée de location prévue au départ.

Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives font l’objet d’un traitement spécifique. En effet, elles sont versées par le locataire sous forme d’un forfait dont le montant et la périodicité (par mois, par trimestre, etc.) sont définis et mentionnés dans le bail.

Pas de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité

Un logement loué dans le cadre d’un bail mobilité implique des conditions particulières en matière de dépôt de garantie par rapport à un contrat de location classique.

Ainsi, un propriétaire qui propose un bail mobilité a interdiction de demander un dépôt de garantie à son locataire, c’est-à-dire une somme d’argent que ce dernier doit normalement verser à la signature du bail et qui lui est reversée une fois qu’il quitte le logement, déduite éventuellement des sommes encore dues au propriétaire. Un avantage non négligeable du bail mobilité pour notamment les étudiants qui ne disposent pas d’un gros budget pour avancer un dépôt de garantie.

En revanche, avec un bail mobilité, un propriétaire peut demander une caution locative. Dans ce cas, un étudiant qui n’a personne parmi ses proches qui peut se porter caution pour lui peut bénéficier de la « garantie Visale », une caution accordée gratuitement par Action Logement, l’acteur de référence du logement social et intermédiaire en France.