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Co-emprunteur d'un bien immobilier : a-t-il les mêmes droits et devoirs ?

Co-emprunteur d'un bien immobilier : a-t-il les mêmes droits et devoirs ?

Vous allez devenir ou êtes déjà co-emprunteur pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation ? Que désigne ce terme et à quoi vous engage-t-il ? Avez-vous les mêmes droits et devoirs que l’emprunteur ? Nous faisons le tour de la question dans cet article.

Rappel : qu’est-ce qu’un co-emprunteur ?

Le terme co-emprunteur désigne la personne qui souscrit un prêt avec un emprunteur. Il s’agit généralement du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, mais pas nécessairement. En effet, toute personne peut décider de co-emprunter pour aider l’emprunteur principal à payer ses échéances de prêt.

Pour un crédit immobilier ou à la consommation, il peut y avoir un ou plusieurs co-emprunteurs. C’est généralement le cas pour l’achat d’un bien immobilier qu’on souhaite acquérir en famille ou entre amis. Un emprunteur est désigné et plusieurs co-emprunteurs s’ajoutent au crédit.

Concrètement, le co-emprunteur s’engage au même titre que l’emprunteur à rembourser le crédit souscrit. L’offre de prêt est d’ailleurs signée par l’emprunteur et le ou les co-emprunteurs. À noter que le statut de co-emprunteur ne présage pas du statut de co-propriétaire, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un appartement, d’une maison ou de tout autre objet.

En effet, c’est l’acte de vente qui fixe la ou les personnes propriétaires du bien qui fait l’objet d’un prêt. Ainsi, un parent par exemple, peut se porter co-emprunteur pour l’acquisition du logement de son enfant, sans être nécessairement co-propriétaire du bien, mais simplement pour apporter plus de poids au dossier de crédit à étudier.

Co-emprunteur et clause de solidarité

C’est la clause de solidarité contenue dans l’offre de prêt signée qui va fixer les droits et devoirs du co-emprunteur. En son absence, c’est le lien matrimonial qui unit l’emprunteur au co-emprunteur qui fixera votre rôle dans le paiement des mensualités.

Ainsi, le co-emprunteur dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens ne serait pas tenu au paiement des échéances de prêt, alors que le co-emprunteur dans un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts y serait contraint.

Mais dans la pratique, aucune banque ne prend jamais le risque d’omettre la clause de solidarité, notamment parce que l’on peut changer de régime matrimonial ou encore divorcer. Quand on sait qu’un prêt immobilier engage les emprunteurs pour 22 années en moyenne, on comprend le besoin des établissements financiers à se prémunir des risques d’impayés par l’insertion d’une clause de solidarité systématique.

C’est pourquoi on parle presque toujours de co-emprunteur solidaire. Au contraire d’une personne se portant caution et pouvant agir en justice si elle doit assumer les échéances pour des raisons non justifiées, le co-emprunteur s’engage de façon bien plus forte auprès de la banque…

Les droits et devoirs du co-emprunteur

Dès l’instant où une clause de solidarité est insérée dans l’offre de crédit, le co-emprunteur, ou les co-emprunteurs, ont exactement les mêmes droits et devoirs que l’emprunteur. Tous les signataires du crédit son tenus donc de son paiement.

Par ailleurs, sachez que la banque prêteuse ne fait pas de distinction entre emprunteur et co-emprunteur. Elle demandera donc indifféremment à l’emprunteur comme au co-emprunteur d’honorer le paiement des échéances.

En outre, le co-emprunteur est engagé pendant toute la durée de l’emprunt, jusqu’à ce que le prêt contracté soit entièrement soldé. Il vaut donc mieux y réfléchir à deux fois avant de donner son acceptation pour être co-emprunteur, surtout si ce statut n’est pas cumulé à celui de co-propriétaire, ou plutôt de co-indivisaire.

Un non-paiement des échéances de prêt, qui n’a pas été négocié avec le créancier, peut entraîner de lourdes conséquences, tant pour l’emprunteur que les co-emprunteurs, comme par exemple :

  • Blocage des comptes bancaires
  • Avis à tiers détenteur et saisie sur salaire ou rémunération
  • Saisie des biens mobiliers ou immobiliers
  • Déclaration au FICP, Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, auprès de la Banque de France
  • Interdiction bancaire entraînant l’impossibilité de souscrire un prêt et de détenir une carte bancaire

En définitive, se porter co-emprunteur d’un crédit vous engage pour plusieurs mois ou années solidairement. Si cet acte fort aide l’emprunteur à obtenir son prêt, il est à réserver aux futurs propriétaires. Dans le cas contraire, il est préférable de se porter caution solidaire du prêt.

 
 

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