Fausse déclaration pour son assurance de prêt immobilier : risques et conséquences

Avec un crédit immobilier, les banques exigent quasi systématiquement la souscription d'une assurance de prêt immobilier. Cette assurance prémunit en cas d’une invalidité ou d’une incapacité de travail des emprunteurs après un accident, une maladie, voire un décès.

L’assureur prend alors le relais et rembourse tout ou partie des échéances à la banque. Pour évaluer le tarif de l’assurance, les assureurs se basent sur le questionnaire médical complété au préalable par l’emprunteur. Il renseigne sur le profil, la situation professionnelle, les facteurs de risque et les antécédents médicaux. Mais omettre intentionnellement certains éléments sur un questionnaire de santé n’est pas sans conséquence pour l’assuré. Explications à suivre sur les risques et conséquences d’une fausse déclaration pour son assurance de prêt immobilier.

Quels éléments renseigne l’emprunteur sur le questionnaire médical d’une assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier se compose de quatre garanties obligatoires :

• la garantie décès ;
• la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ;
• la garantie invalidité permanente totale ;
• la garantie incapacité de travail.

Des garanties facultatives comme la perte d’emploi complètent l’assurance. Pour évaluer les risques à couvrir en fonction des garanties et donc le coût de l’assurance, les assureurs évaluent les réponses mentionnées sur le questionnaire médical. Certaines garanties peuvent alors faire l’objet d’une exclusion ou d’une surprime. Les informations mentionnées sur le questionnaire de santé sont :

• L’âge, la taille et le poids.
• L’activité professionnelle.
• Les pratiques à risque : sport, tabagisme, alcool, etc.
• La situation médicale actuelle et future.
• Les antécédents médicaux.

Ces renseignements sont soumis à une stricte confidentialité, mais également à une stricte sincérité. Les réponses engagent l’emprunteur. Toute fausse déclaration peut avoir de lourdes conséquences financières, voire pénales.

Fausse déclaration sur le questionnaire médical d’une assurance de prêt immobilier que risque l’emprunteur ?

L’emprunteur qui a des pratiques de vie à risque ou un risque aggravé de santé peut être tenté de mentir sur son questionnaire médical pour diminuer le tarif de l’assurance. Or, le Code des assurances, article L 113-2, stipule que l’emprunteur doit répondre avec exactitude au questionnaire médical. Toute fausse déclaration relève d’une fraude à l’assurance. Elle est passible de sanctions civiles et pénales si l’assureur la constate après la souscription du contrat. Les conséquences d’une fausse déclaration ne sont cependant pas les mêmes si la faute constatée est non intentionnelle ou intentionnelle.

1 - Les risques encourus avec une fausse déclaration non intentionnelle

Au moment de remplir son questionnaire médical, l’emprunteur peut oublier de mentionner un élément. Il peut aussi répondre avec inexactitude à une question si par exemple il ne la comprend pas. Si l’assuré se rend compte d’un oubli ou d’une erreur avant ou après la signature du contrat, il est tenu de le mentionner à l’assureur pour prouver sa bonne foi. Les risques encourus sont :

1. Si la fausse déclaration non intentionnelle est découverte avant la signature du contrat, l’assureur réévalue la prime ou annule le contrat.
2. Si la fausse déclaration non intentionnelle est découverte après la souscription de l’assurance de prêt, l’assureur peut réduire l’indemnité due et/ou augmenter la cotisation de l’assurance.

2 - Les risques encourus avec une fausse déclaration intentionnelle

Dans le cas où la fausse déclaration pour une assurance de prêt immobilier est intentionnelle, les risques encourus sont bien plus graves :

• non prise en charge des garanties ;
• nullité du contrat ;
• conservation des primes déjà versées ;
• obligation de rembourser le prêt immobilier ;

De plus l’assuré encourt une amende pour fraude, faux et usage de faux pouvant aller jusqu’à 400 000 € d’amende. Il encourt aussi des sanctions pénales avec une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

Comment s’assurer après une fausse déclaration sur le questionnaire médical de son assurance de prêt immobilier ?

En cas de résiliation pour fausse déclaration, l’assuré doit trouver rapidement une nouvelle assurance de prêt sous peine de se voir obligé de rembourser son crédit immobilier. In fine il peut être contraint de vendre son bien. Les assureurs sont souvent réticents à proposer un nouveau contrat après une omission volontaire. En conséquence, le tarif sera plus élevé. Grâce à la délégation d’assurance en vigueur depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs mettent en concurrence rapidement et gratuitement les offres nombreuses du marché. Via un comparateur en ligne, ils obtiennent des devis personnalisés. Si l’emprunteur a fait une fausse déclaration en raison d’un risque aggravé de santé, il peut se tourner vers la convention AERAS. Mise en place en 2006, elle facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier des personnes malades ou ayant été malades. Elle instaure même en 2016 le principe du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant été victimes d’une maladie grave guérie comme le cancer par exemple.

En conclusion, une fausse déclaration pour une assurance de prêt immobilier résulte soit d’un oubli involontaire, soit d’une omission volontaire de l’assuré lors des réponses au questionnaire de santé. Quand l’assureur prouve la fausse déclaration volontaire, il résilie l’assurance de prêt. Faute d’assurance, l’assuré peut être contraint de rembourser son crédit. Dans les cas de fraudes les plus graves, l’assuré encourt une lourde amende et une peine de prison. Pour éviter toute fausse déclaration, solliciter les conseils d’un courtier spécialisé en assurances de prêt immobilier peut s’avérer très utile. Il négocie également de meilleures conditions de contrat grâce à sa connaissance experte du marché et son réseau important de partenaires.