Mon banquier fait pression pour que je ne change pas d’assurance de prêt, que faire ?

En pratique, vous avez tout à fait le droit de refuser l’assurance de prêt immobilier proposée par la banque lors de votre demande de crédit. Il faudra néanmoins lui proposer un autre assureur, respectant les conditions imposées par la banque.

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Mais si votre banquier vous met la pression, prétextant qu’il refusera le prêt ou augmentera votre taux d’intérêt si vous changez d’assurance emprunteur, vous avez alors deux solutions : la manière forte avec la loi Lagarde, ou la manière douce avec la loi Hamon. Explications…

Quelles sont les conditions pour imposer son assurance de prêt à la banque ?

Quel que soit le motif et le moment auquel vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, vous devrez vous conformer à certaines dispositions pour que votre demande soit considérée comme valide par la banque octroyant votre prêt. On parle de délégation d’assurance, c’est-à-dire le fait de délier l’assurance emprunteur du crédit immobilier.

Tout d’abord, vous devez respecter le principe d’équivalence des garanties, en ayant des garanties à la concurrence au moins aussi élevées que celles requises par votre banquier. Ces garanties minimales doivent vous être clairement communiquées par votre banque vie la FSI Fiche Standardisée d’Information. Celle-ci doit vous être remise par votre banquier, même pour une simple demande de simulation de prêt immobilier.

Ensuite, vous devez respecter des délais pour changer d’assurance emprunteur. Ces derniers diffèrent selon le moment où vous faites votre demande, et la loi utilisée en regard. Voyez plutôt :

• Avant la signature du prêt avec la loi Lagarde : à tout moment,
• La première année suivant la signature du crédit avec la loi Hamon : à tout moment, mais au moins 15 jours avant la date d’échéance de la première année d’assurance de prêt,
• Après 1 an suivant la date de signature du crédit avec l’amendement Bourquin, à chaque date anniversaire du contrat, avec un délai de préavis de 2 mois.

Dans tous les cas, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés suivant votre demande pour vous répondre. Un silence de sa part équivaut à une acceptation. Enfin, en cas de refus, elle doit clairement motiver sa décision. En pratique, c’est souvent le nouvel assureur qui s’occupe des démarches à votre place !

Nous aborderons dans cet article le changement d’assurance emprunteur avant la signature de l’offre de prêt ou dans la première année, car c’est là que les banques font pression. Une fois le contrat accepté, signé et mis en place, la pression se relâche car le conseiller bancaire a rempli ses objectifs, à savoir vous faire souscrire !

La manière forte avec la loi Lagarde avant la signature du prêt immobilier

Concrètement, c’est à ce moment là que la banque va exercer sur vous le plus de pression pour que vous ne changiez pas d’assurance. En effet, un contrat d’assurance, c’est un contrat de plus rentrant dans ses objectifs, et c’est ce qu’on lui demande généralement de faire pour atteindre les résultats fixés au sein de son agence.

Alors, vous pouvez très bien user de la manière forte en imposant un nouveau contrat avant même la signature du prêt grâce à la loi Lagarde. Ou vous pouvez l’amener avec la manière douce pour entretenir de bonnes relations avec ce conseiller qui a plaidé votre cause auprès de sa direction pour accepter votre demande de crédit dans les meilleures conditions.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec votre banque, par exemple, pour montrer une offre concurrente beaucoup mois chère en matière d’assurance de prêt immobilier. Ainsi, vous n’imposez pas une nouvelle assurance, mais suggérez fortement à la banque de s’aligner sur ce tarif si elle souhaite conserver le contrat.

Et parfois, ce sont de bonnes surprises qui vous attendent, car elles peuvent elles aussi baisser le montant de l’assurance emprunteur. Des baisses de 30 % à 40 % de leur coût ne sont pas rares, en négociant un peu. Si, malgré tout, votre banquier ne peut pas concurrencer cette offre extérieure, vous pourrez alors l’imposer en suivant la procédure de délégation d’assurance.

Si vous ne souhaitez pas utiliser la manière forte, si vous vous sentez coupable, si vous n’êtes pas à l’aise avec cette idée, alors attendez un peu et faites jouer la loi Hamon juste après la signature du prêt. De bonnes relations valent parfois mieux que quelques euros d’économie !

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La manière douce avec la loi Hamon après la signature du prêt immobilier

Si vous ne souhaitez pas braquer votre banquier, si vous n’avez pas eu le temps de vous en occuper, ou encore si vous ne connaissiez pas la délégation d’assurance avant de signer votre offre de crédit définitive, ce n’est pas grave, car la loi Hamon prend le relais de la loi Lagarde.

Grâce à elle, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année, sans devoir attendre une année complète comme avec l’amendement Bourquin. Ainsi, si vous avez commencé à rembourser votre crédit immobilier le 1^er janvier de l’année N, vous pouvez résilier votre assurance de prêt en en prenant une nouvelle dès le 15 janvier de cette même année N.

En effet, comptez le temps d’envoi des documents en recommandé avec accusé de réception, ainsi que le délai de réponse de 10 jours ouvrés incombant à la banque, et vous bénéficierez d’une nouvelle assurance en moins de temps qu’il ne le faut pour le dire, ou presque.

Si, malgré vos respects des conditions, à savoir une résiliation dans les délais et le respect de l’équivalence des garanties, la banque vous oppose un refus, sachez qu’il existe différents systèmes juridiques pour vous défendre. Bien souvent, un conseiller (ou une banque) ayant usé d’un excès de pouvoir, va revenir rapidement sur sa décision sitôt un des mécanismes actionnées !

Les actions à mener en cas de mauvaise foi de votre banquier

Votre banque vous oppose un refus de changement d’assurance de prêt immobilier ? Qu’elle le fasse sans motiver sa décision ou en se cachant derrière un motif fallacieux, vos recours sont nombreux et, qui plus est, entièrement gratuits !

Aucune raison ne justifie que vous vous laissiez intimider, car la loi est de votre côté. Voici, dans l’ordre, les recours que vous devriez utiliser à l’encontre de la banque :

• La saisie du médiateur de la banque : il doit vous adresser sa réponse dans un délai de 2 mois, et elle est souvent en faveur du client, à noter que vous pouvez vous faire assister par votre assistance ou protection juridique lors de cette étape,
• L’intervention d’une association de consommateurs : chargée de défendre les intérêts des usagers, elle vous aidera à mener les actions qui s’imposent à l’encontre de votre banquier,
• La saisie de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) : chargée de veiller au respect des lois, elle pourra intimer à la banque l’ordre de changer d’avis sous peine de poursuites,
• L’AMF Autorité des Marchés Financier et / ou l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : elles ont une mission de vérification et un pouvoir de sanction à l’encontre des banques ne respectant pas les règles imposées par le Code monétaire et financier, par le Code des assurances, ou simplement par la loi.

En cas de zèle, vous savez maintenant que votre conseiller bancaire ne peut pas faire pression sur vous dès lors que vous êtes dans votre droit !

À titre d’information, sachez également qu’en cas de non-respect du délai de réponse de la banque, ou en cas de refus injustifié, celle-ci risque une amende de 3 000 euros (article L.312-32-1 du Code de la consommation).

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