Questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier

L’obtention d’un prêt immobilier est conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur. La loi n’oblige pas les emprunteurs à souscrire une assurance, mais dans les faits les banques n’accordent pas le prêt immobilier sans elle.

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Pour évaluer son tarif en fonction du profil de l’emprunteur, un questionnaire de santé est requis. Simplifié ou détaillé, il permet à l’organisme prêteur d’évaluer les risques de survenue d’un sinistre. Quelles sont les caractéristiques du questionnaire de santé de l’assurance de prêt immobilier ? Notre dossier complet à suivre.

Pourquoi souscrire un questionnaire de santé avec une assurance de prêt immobilier ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur. Elle joue le rôle de garantie de l’emprunt. Elle prémunit la banque et les emprunteurs en cas de sinistres. Ces sinistres, accident, maladie ou décès empêchent temporairement ou définitivement le remboursement des mensualités du prêt immobilier. C’est l’assurance qui prend le relais et rembourse l’organisme prêteur.

Avant de vous proposer une assurance emprunteur, la banque vérifie les risques auxquels elle s’expose : état de santé, facteurs de risques, sport pratiqué, hygiène de vie. Pour cela, elle demande aux emprunteurs de remplir un questionnaire médical sans mensonge ni omission. Ce questionnaire est également appelé une déclaration d’état de santé ou DES. Le questionnaire médical détermine, en fonction des réponses fournies par les emprunteurs, le profil de santé des emprunteurs et in fine le tarif de l’assurance emprunteur.

Les réponses fournies dans un questionnaire de santé sont soumises au secret médical. Seuls, le médecin-conseil de l’assureur ou un service agrée ont accès à ces informations pour rendre leur décision.

Quelles informations faut-il indiquer dans un questionnaire de santé pour une assurance de prêt immobilier ?

Deux types de questionnaires médicaux existent :

• Le questionnaire de santé ou QS : pour les emprunteurs de plus de 45 ans et les prêts dont le montant est supérieur à 150 000 €.
• Le questionnaire de santé simplifié ou QSS : pour les emprunteurs de 18 à 45 ans jusqu’à un prêt de 150 000 €.

L’organisme prêteur ou la banque demande de renseigner le questionnaire de santé simplifié dans un premier temps. La plupart des questions impliquent des réponses par oui ou par non. Elles portent sur les éléments suivants :

• L’âge, le poids et la taille : calcul de l’IMC pour vérifier le surpoids.
• Les antécédents médicaux : maladies, hospitalisations, interventions chirurgicales, etc.
• La situation médicale au moment de la demande de l’assurance : arrêt maladie, traitement, etc.

Le questionnaire de santé détaillé est plus complet. Les informations demandées, en plus de celles citées ci-dessus, sont :

• L’hygiène de vie : tabagisme et alcool.
• Les activités physiques et loisirs pratiqués.
• Les affections de longue durée : maladies cardiovasculaires, neurologiques, respiratoires, etc.
• Les maladies infectieuses : SIDA.
• Les accidents ayant entraîné des séquelles au cours des 10 dernières années.
• La perception d’une pension d’invalidité.

En fonction des réponses données, l’assureur peut refuser de couvrir l’emprunteur ou appliquer une surprime. Il peut aussi demander des examens médicaux complémentaires : prise de sang, analyse d’urine, électrocardiogramme par exemple.

Comment déclarer une affection longue durée ?

Toutes les questions doivent être renseignées de manière exhaustive. Toutes les maladies ou affections sont obligatoirement signalées. Dans le cadre d’une affection longue durée, ALD, si l’emprunteur bénéficie d’un traitement régulier, l’assureur peut exiger un questionnaire par pathologie déclarée. Les ALD comme l’AVC, Parkinson, un infarctus, un cancer sont souvent exclues des dispositifs d’assurance ou sujettes à surprime. Seules les comparaisons des différentes offres présentes sur le marché permettent de trouver une assurance emprunteur optimale.

Quel risque en tant que fumeur avec un questionnaire de santé ?

Le tabagisme est un facteur de risque aggravant pour les assureurs. Il peut entraîner des maladies cardiovasculaires, respiratoires ou des cancers. Si l’emprunteur déclare fumer, son assurance est, en règle générale, plus chère que celle d’un non-fumeur. Pour être déclaré non-fumeur, il ne faut jamais avoir fumé ou avoir arrêté de fumer depuis plus de deux ans. La cigarette électronique est également considérée comme du tabagisme et doit être mentionnée.

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Doit-on tout déclarer dans un questionnaire de santé ?

Quatre éléments sont inutiles de déclarer dans un questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier. Il s’agit :

• des traitements contraceptifs et saisonniers comme la grippe ;
• des opérations bénignes comme une appendicite, une ablation des dents de sagesse ;
• des cancers guéris depuis plus de 10 ans ou 5 ans si le cancer a été déclaré avant 18 ans : le droit à l’oubli ;
• un congé maternité si aucune grossesse pathologique n’est signalée.

Une fois le questionnaire de santé validé et l’assurance emprunteur souscrite, l’emprunteur et le co-emprunteur ne signalent pas les problèmes de santé postérieurs à leur dossier.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration avec un questionnaire de santé ?

Les déclarations et informations de l’emprunteur, indiquées sur le questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier, doivent être parfaitement exactes. Les conséquences d’une déclaration inexacte, par omission ou erreur, ou mensongère intentionnellement peuvent être lourdes de conséquences pour les emprunteurs. Il s’agit d’une obligation d’honnêteté. Le Code des assurances encadre la fausse déclaration d’un questionnaire de santé : articles L.113-8 et L.113-9.

Les sanctions en cas de déclaration inexacte ou omission involontaire avec un questionnaire de santé

Si la malhonnêteté de l’emprunteur n’est pas établie, les sanctions sont moindres. Dans le cadre d’une omission détectée avant sinistre, l’assureur peut décider d’augmenter la prime ou de résilier le contrat d’assurance de prêt immobilier. Les primes versées sont remboursées à l’emprunteur. Si l’erreur est découverte après la survenue du sinistre, l’assureur réduit l’indemnité ou la supprime.

Les sanctions en cas de mensonge intentionnel avec un questionnaire de santé

En cas de mensonge volontaire dans le cadre d’un questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier, le contrat est annulé par l’assureur. Les primes versées sont conservées par l’assureur pour dommages et intérêts. Le prêt immobilier n’est donc plus assuré et peut-être également annulé par la banque. Une plainte peut être déposée pour fraude par l’assureur. Le contrevenant risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Une convention AERAS dispense-t-elle du questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier ?

Pour faciliter l’accès au prêt immobilier, la convention AERAS voit le jour en 2007. Elle permet aux emprunteurs ayant un problème de santé (actuel ou passé) d’emprunter et de s’assurer avec “un risque aggravé de santé”. Il s’agit le plus souvent d’une maladie grave comme un cancer. Depuis 2015, la convention AERAS a intégré le droit à l’oubli pour les cancers en rémission depuis plus de 10 ans.

Si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas de bénéficier d’une assurance de prêt aux conditions classiques, il peut mettre en place une convention AERAS. Le risque aggravé est alors renseigné dans le questionnaire de santé. Une convention AERAS ne dispense donc pas de questionnaire de santé puisque sa mise en place est établie lors de son étude.

Les conditions pour bénéficier d’une convention AERAS

Pour prétendre à une convention AERAS, l’emprunteur doit justifier de 3 conditions :

• Être âgé de moins de 71 ans au terme du prêt.
• Demander un prêt immobilier.
• Souscrire un prêt dont le montant est inférieur à 320 000 €.

Trois niveaux d’examens pour bénéficier de la convention AERAS

La demande d’assurance de prêt immobilier est évaluée en fonction de 3 niveaux d’examen successifs :

1. Le 1er niveau d’examen avec questionnaire de santé propose une assurance aux conditions standards.
2. En cas de refus au 1er niveau, le 2e niveau d’examen permet de transmettre le dossier à un service médical spécialisé. Après étude, soit il est accepté soit il est de nouveau soumis à un réexamen.
3. À l’issue du réexamen de 3e niveau, et en cas de nouveau refus, le dossier peut passer en commission de médiation AERAS.

En cas de non-obtention d’une assurance de prêt immobilier, l’organisme prêteur peut examiner d’autres possibilités de garanties : l’hypothèque, le nantissement ou le cautionnement.

En résumé, le questionnaire de santé simplifié ou détaillé est un élément majeur dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier et de son assurance. La banque, en fonction des réponses fournies, détermine les risques de santé de l’emprunteur et du co-emprunteur. L’évaluation de ces risques détermine in fine le tarif et les conditions de l’assurance emprunteur. Pour bénéficier d’une couverture optimale en cas de sinistres, il est primordial de renseigner sans omission ou mensonge le questionnaire de santé. Si l’emprunteur constitue un risque aggravé de santé avec refus d’assurance standard, il peut demander la mise en place d’une convention AERAS. Pour trouver une assurance de prêt immobilier, la mise en concurrence des offres est la meilleure solution. Les comparateurs en ligne, gratuits et sans engagement, permettent d’obtenir des propositions personnalisées à des tarifs compétitifs.