Vous êtes ici : Les conseils du Mag de l'Immobilier > Dossiers Pratiques Immobilier > Locataire > Litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?

Litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?

Litige avec une agence immobilière : quels sont les recours ?

Que l’on soit propriétaire ou locataire, que l’on soit le vendeur ou l’acheteur, nous aurons souvent affaire à une agence immobilière. A priori, l’agence immobilière agit dans le respect des lois et protège toutes les parties au contrat.

Mais dans les faits, un litige peut survenir, parce que l’on estime que l’agence immobilière n’a pas correctement fait son travail. Quand le cas se présente, quels sont vos recours ? On fait le tour de la question dans cet article !

Quelles sont les obligations d’une agence immobilière ?

Les litiges naissent toujours d’un non respect du contrat ou des lois. C’est donc le mandat de vente, le mandat de recherche d’un bien immobilier ou le mandat de gestion locative qui régit les relations entre une agence immobilière et son client.

L’agence immobilière a donc une obligation contractuelle de moyens (et non de résultat). En conséquence, elle doit tout mettre en œuvre pour mener à bien le mandat qui lui est confié.

Par ailleurs, l’agent immobilier possède également un devoir de conseil. Il vérifie et collecte les informations, et doit informer son client des caractéristiques de l’opération. En outre, il ne peut pas cacher un élément, à un acheteur par exemple, dont il a connaissance.

Quels sont les litiges possibles avec une agence immobilière ?

Ne pas s’entendre avec son agent immobilier ou un de ses nouveaux collaborateurs n’est pas une source de litige objective. Il faudra ainsi s’en accommoder, au moins le temps du mandat, avant de pouvoir faire appel aux services d’un concurrent.

Mais quand le litige naît d’un manquement à une des obligations de l’agence immobilière, la responsabilité de votre agent immobilier peut être engagée. Dès lors, votre agence immobilière pourrait bien avoir à payer des dommages et intérêts si aucun accord n’est trouvé.

Voici quelques exemples de litiges possibles avec une agence immobilière :

  • Responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de moyens : par exemple, il refuse de faire visiter un bien malgré le mandat de vente, il vend un terrain comme constructible en sachant qu’il ne l’est pas, il choisit un locataire dont la solvabilité n’est pas suffisante, etc.,
  • Responsabilité juridique pour manquement à son obligation de résultats : l’agent immobilier peut rédiger des actes juridiques, comme un compromis de vente immobilière ou encore un acte de cautionnement mutuel, si celui-ci est dommageable, la perte de chance doit être réparée, etc.,
  • Responsabilité pour manquement à son obligation de conseil : par exemple, il ne vérifie pas la capacité juridique des parties ou ne renseigne pas correctement sur les caractéristiques du bien.

En outre, à la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier peut s’ajouter, dans les cas les plus graves, la responsabilité délictuelle.

Quels sont les différents recours face à une agence immobilière ?

Deux options s’offrent en vous en cas de litige avec une agence immobilière : le recours amiable ou le recours judiciaire. Le recours amiable n’empêchant pas le recours judiciaire, il est toujours conseillé de l’utiliser avant toute action en justice.

En effet, la douceur vaut souvent mieux que la force, et suffit dans bien des cas à obtenir gain de cause sans se lancer dans des procédures juridiques longues et coûteuses !

Le recours amiable contre une agence immobilière

Que vous soyez locataire, bailleur, acheteur ou vendeur, essayez toujours le recours amiable. Le plus simple est de parler du problème que vous rencontrez et de votre insatisfaction directement à l’agent immobilier en charge de votre dossier. Un simple rendez-vous physique ou l’envoi d’un mail peut suffire pour trouver un terrain d’entente.

En revanche, si votre discussion n’aboutit pas à un accord, vous ferez alors une réclamation écrite, en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier peut être envoyé au directeur de l’agence ou à son service juridique. Il doit reprendre votre demande préalable, en expliquant qu’aucun accord n’a été trouvé en amont.

Il doit également indiquer les faits précis que vous reprochez à votre agence immobilière :

  • L’objet du litige,
  • Des pièces justificatives (e-mails, photos, mandat, factures, etc.),
  • Des références juridiques.

Vous pouvez vous faire aider de votre assistance juridique pour rédiger ce courrier, elle est souvent une garantie incluse dans votre contrat d’assurance habitation. Dans tous les cas, n’oubliez pas de laisser un délai raisonnable à l’agence immobilière (souvent une quinzaine de jours) pour qu’elle vous fasse savoir sa réponse.

À défaut de réponse, ou de réponse satisfaisante au litige, vous pouvez en tant que consommateur faire appel au médiateur gratuitement et sans frais, dans un délai d’un an maximum. Les coordonnées du médiateur doivent vous être fournies par l’agence immobilière, sur son site web, sur son mandat, sur ces conditions générales, etc. Il s’agit d’une obligation pour tout professionnel travaillant avec des particuliers.

Cette demande auprès du médiateur peut se faire par courrier, par courriel, ou via le portail de résolution des litiges mis en ligne sur la plateforme Europa. À noter que la réponse du médiateur doit vous être rendue sous 90 jours maximum. Les parties au litige ne sont pas obligées de se conformer à se décision. En revanche, tout litige porté devant le médiateur peut ensuite être porté en justice pendant un délai de 5 ans.

Le recours judicaire contre une agence immobilière

Lorsque toutes les tentatives de résolution du litige à l’amiable ont été infructueuses, il est alors conseillé de porter l’affaire en justice. Mieux vaut prendre avant le conseil de son assistance ou de sa protection juridique, et d’un avocat le cas échéant.

Le délai pour introduire une action en justice est de 5 ans à compter :

  • De la connaissance du litige s’il n’y a pas de tentative amiable,
  • Ou après l’échec des tentatives amiables, le recours au médiateur suspendant le délai de recours en justice.

Votre affaire sera alors portée par un tribunal judiciaire et vous pourrez des dommages et intérêts. Leurs montants seront appréciés souverainement par le juge le jour où la décision du tribunal sera émise.

En conclusion, plusieurs voies sont possibles pour régler un litige rencontré avec une agence immobilière. Les recours amiables sont toujours préférables, car ils font gagner du temps, de l’argent et de l’énergie. De plus, un accord est souvent trouvé si la responsabilité de l’agent immobilier est effectivement engagée. En effet, il en va de son image, et un litige porté devant les tribunaux le desservirait.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Commenter ce dossier

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller : NeGajy

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires