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Locataire : comment poser son préavis de départ ?

Locataire : comment poser son préavis de départ ?

Qu’il occupe un logement dans le secteur privé ou social, qu’il réside dans un logement vide ou meublé, un locataire peut à tout moment quitter son lieu d’habitation à condition de prévenir son propriétaire, ou l’organisme qui gère sa location, c’est-à-dire lui donner congé en respectant un délai de préavis. En termes de durée notamment, ce préavis de départ répond à des règles différentes selon la situation géographique et le type de logement, ainsi que la situation du locataire.

La durée et les modalités de dépôt d’un préavis de départ d’un locataire diffèrent selon les situations

Après avoir déposé son préavis de départ auprès de son propriétaire, ou de l’intermédiaire chargé de la location de son logement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le biais d’un acte d'huissier ou la remise en main propre d’un document, un locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter définitivement son habitation.

Le préavis de départ dans le cas de la location d’un logement meublé

Le cas le plus simple concerne la location d’un logement meublé. Dans cette situation, quel que soit les termes de son bail en matière de durée d’occupation prévue à l’origine, un locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois.

Le préavis de départ dans le cas de la location d’un logement vide

Les règles qui s’imposent en matière de préavis de départ à une personne qui loue un logement vide diffèrent selon la situation géographique de ce dernier.

Location d’un logement vide en zone tendue

Un locataire qui donne son préavis de départ d’un logement vide situé en « zone tendue » dispose d’un délai de préavis d’un mois. On parle de zone tendue pour désigner les territoires (principalement des grandes villes) où l’offre de logements est insuffisante pour couvrir les besoins avec pour conséquence des loyers et des prix de vente de l’immobilier élevés. La France est ainsi découpée en cinq zones, A, Abis, B1, B2 et C, la A étant la zone la plus tendue.

Location d’un logement vide hors d’une zone tendue

Un locataire qui occupe un logement qui n’est pas situé dans une zone tendue dispose, en principe, d’un délai de préavis de départ de 3 mois. Ce délai peut être réduit avec l’accord du propriétaire si un nouveau locataire prend possession du logement avant la fin du préavis ou si le propriétaire décide de réaliser d’importants travaux de rénovation dans le logement qu’il loue.

Mais le délai de préavis de départ est de seulement un mois si le locataire peut justifier à l’aide de tous documents de l’une des situations suivantes : il part pour occuper un logement social ; il perçoit le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ; son changement de logement est justifié par son état de santé (hors une simple fatigue physique ou psychique médicalement constatée) ; il obtient un premier emploi (ne prend pas en compte un contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée) ; il perd son emploi ; il obtient un nouvel emploi suite à une situation de chômage ; en tant que salarié, il change de lieu de travail suite à une mutation professionnelle ; s’il est victime de violence (ou son enfant) au sein de son couple.

Pour bénéficier d’un délai de préavis de départ de 1 mois dans cette dernière situation, le locataire doit être bénéficiaire d'une ordonnance de protection et son conjoint violent doit faire l'objet de poursuites, d'une procédure alternative à des poursuites ou d'une condamnation définitive ou non.

À noter : un locataire qui part à la retraite doit respecter le délai normal de préavis de départ de son logement qui est de 3 mois, tout comme un non salarié qui change de lieu de travail, un locataire qui démissionne de son emploi, un locataire au chômage en fin de droits, et un locataire qui exerce une activité indépendante et qui la cesse.

Dans tous les cas, le délai de préavis court, jours fériés et week-ends compris, à partir du jour où le propriétaire prend connaissance de la lettre par laquelle son locataire lui donne congé, de la signification de cette information par un huissier de justice ou le jour où le locataire remet son congé en main propre à son propriétaire.

Quelle forme doit prendre le préavis de départ d’un locataire ?

Quel que soit le moyen employé par un locataire pour informer son propriétaire ou, par exemple, l’agence immobilière qui s’occupe de la gestion de son logement, soit par une lettre recommandée, un acte d’huissier ou un document remis en main propre, le contenu du prévis de départ doit contenir certaines informations.

Dans le cas d’un préavis de départ normal de 3 mois, le locataire doit simplement indiquer son souhait de quitter son logement à la date qu’il indique, une date forcément éloignée d’au minimum 3 mois à compter de son écrit. Il n’a pas besoin de donner les motifs de son départ.

Hormis pour le location d’un logement meublé, lorsque la situation du locataire lui permet d’abaisser son délai de préavis à 1 mois, il doit, cette fois, préciser le motif de son départ et le justifier. Dans ce cas, s’il ne joint pas de documents justificatifs, c’est le préavis de départ de 3 mois qui s’applique.

À savoir : le préavis de départ d’un locataire ne peut pas être envoyé par mail au propriétaire, sous peine d’être non valide concrètement et juridiquement.

Quels sont les effets d’un dépôt de préavis de départ par un locataire ?

Pendant toute la durée de son préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges locatives normalement dus. Il est néanmoins possible de déroger à cette règle si un nouveau locataire occupe les lieux pendant la durée de son préavis de départ, et si le propriétaire est d’accord.

Le montant du loyer du dernier mois d’occupation d’un logement, ainsi que celui des charges, sont calculés proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois à partir du départ du locataire.

Un locataire qui a déposé son préavis de départ ne peut pas non plus déduire de son propre chef son dépôt de garantie, versé à la signature de son bail, de ses derniers loyers.

À savoir : dans le cas d’une colocation, le colocataire qui donne seul son congé au propriétaire du logement occupé en commun peut être amené à payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un nouveau colocataire, ou sinon jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis.

 
 

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