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Dépôt de garantie et location d'appartement : est-ce obligatoire ? Quel montant ?

Dépôt de garantie et location d'appartement : est-ce obligatoire ? Quel montant ?

Vous avez trouvé la location qui vous convient, mais le propriétaire de votre appartement vous demande de verser un dépôt de garantie. En a-t-il le droit et quel montant peut-il vous demander ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie d’une location ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire dès la signature du bail. Le dépôt de garantie, parfois appelé à tort caution, est tout à fait légal et demandé de façon quasi-systématique.

Concrètement, cette somme d’argent peut être utilisée par le propriétaire à la fin du bail si des arriérés de loyer ou de charges sont dues, mais également si des dégradations ou défauts d’entretien sont constatés dans le logement.

Il sert à couvrir les éventuels manquements aux obligations locatives et est donc restitué en fin de bail locatif au locataire en tout ou partie. Le montant du dépôt de garantie dépend du type de bail et du prix mensuel du loyer.

Encaissé dès l’entrée dans les lieux, il constitue un effort pour le locataire puisqu’il est conservé durant toute la durée de la location. Sachez que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, il doit être mentionné clairement au contrat de location pour pouvoir être exigé.

Combien coûte le dépôt de garantie au locataire ?

Pour protéger les locataires des abus des propriétaires, le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et ne peux pas excéder certains montants.

Montant du dépôt de garantie pour une location vide

Deux cas sont à distinguer concernant le dépôt de garantie d’une location vide, selon que le loyer est payé mensuellement ou non.

Loyer payé mensuellement

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer, hors charges.

Loyer payable d’avance au trimestre ou plus

Si le loyer est versé pour des périodes supérieures à deux mois, à savoir au trimestre, au semestre ou à l’année, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Toutefois, si le locataire demande en cours de bail à bénéficier d’un paiement mensuel, le propriétaire est en droit d’exiger un dépôt de garantie et un avenant au bail est signé.

Montant du dépôt de garantie pour une location meublée

Deux cas sont à distinguer concernant le dépôt de garantie d’une location meublée, selon que le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ou après.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le montant du dépôt de garantie était libre. Il n’était pas soumis à plafond même si, dans la pratique, il dépassait très rarement six mois de loyer. Pour rendre la location meublée accessible au plus grand nombre, le législateur a plafonné le montant de garantie.

Bail signé à partir du 27 mars 2014

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer, hors charges, si le loyer est payé mensuellement. Si le loyer est versé pour des périodes supérieures à deux mois, le dépôt de garantie n’est pas exigible.

Comment financer le dépôt de garantie ?

Même si le dépôt de garantie ne constitue qu’une avance d’argent, il peut être difficile de réunir la somme nécessaire pour certains ménages. L’avance Loca-Pass, accordée par le collectif Action Logement, ou le FSL (Fonds de Solidarité Logement), accordé par le biais d’un travailleur social, aident les foyers les plus modestes à accéder à la location plus.

 
 

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