Qu’est-ce que la Prime Accession ? Qui peut en bénéficier ?

La Prime Accession est une aide financière qui a été récemment mise en place par le groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France qui se donne pour objectif d’une manière générale de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Il s’agit d’une prime de 10 000 euros destinée à soutenir les ménages salariés aux revenus modestes qui souhaitent acquérir un bien immobilier pour la première fois, ceux que l’on appelle les primo-accédants. La Prime Accession vient compléter d’autres dispositifs d’aides d’Action Logement qui existent déjà tel que le prêt accession par exemple. Le dispositif de la Prime Accession bénéficie d’une enveloppe globale de 200 millions d’euros et doit concerner 20 000 salariés selon Action Logement.

Qui peut bénéficier de la Prime Accession ?

La Prime Accession de 10 000 euros accordée par le groupe Action Logement, qui dans les faits prend la forme d’une subvention, est destinée à faciliter l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Cette prime est spécialement réservée à ces ménages qui souhaitent acheter leur tout premier bien immobilier. Elle a pour objectif de compléter le financement de cette première acquisition. Il est donc d’abord nécessaire d’être primo-accédant pour prétendre à la Prime Accession, soit, au sens de la loi, à condition qu’aucun membre du ménage n’ait été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

La Prime Accession concerne plusieurs types de première acquisition immobilière, mais essentiellement des biens immobiliers neufs : les constructions, les acquisitions de logements neufs (VEFA), l'accession sociale à la propriété dans le neuf, et l'accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf également.

Ensuite, cette prime s’adresse essentiellement aux salariés ou préretraités d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les salariés d’une entreprise du secteur agricole peuvent bénéficier d’une prime assez semblable pour les aider à financer leur premier achat immobilier appelée « Agri-Prime-Accession ».

Enfin, les salariés qui peuvent prétendre à la Prime Accession doivent remplir des conditions de ressources puisque cette aide financière s’adresse aux ménages aux revenus modestes. Ainsi, au 1^er janvier 2022, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent à ceux en vigueur pour prétendre à un prêt social de location accession (PSLA), à ne pas dépasser pour être éligible à la Prime Accession sont les suivants selon la composition du ménage et son lieu de résidence :

Le montant des ressources pris en compte est celui mentionné sur le revenu fiscal de référence du ménage (une donnée calculée par l’administration fiscale à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu) de l’année N-2 par rapport à la date de la demande de la Prime Accession. À noter toutefois : si le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est plus favorable pour prétendre à cette prime, c’est ce dernier qui est considéré.

Les plafonds maximum de ressources dépendent également, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, des zones géographiques où résident les ménages qui sont définies selon les dynamiques territoriales, la tension des marchés locaux du logement, les niveaux de loyers et de prix de l’immobilier.

Une seule Prime Accession est attribuée par ménage et par projet d’acquisition d’un bien immobilier.

Les conditions liées au logement pour prétendre à la Prime Accession

Pour être éligible à la Prime Accession, le logement que les ménages souhaitent acheter en tant que primo-accédants doit remplir certaines conditions. Il doit d’abord être situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Le bien immobilier acheté doit également constituer la future résidence principale du bénéficiaire de la Prime Accession, respecter des conditions de performance énergétique et le contrat d’acquisition préliminaire doit avoir été conclu après le 1^er janvier 2021.

D’autre part, la construction du logement concerné ne doit pas bénéficier de financements dans le cadre d'une opération Action Cœur de Ville (un dispositif de développement d’offres de logements attractifs pour redynamiser les centre des villes moyennes), ni dans celui du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui prévoit une offre de logements de qualité dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, le prix du logement hors taxes, exprimé en euros par mètre carré, entre aussi en compte pour qu’un ménage soit éligible ou non à la Prime Accession. Il doit en effet ne pas dépasser certains plafonds qui vont (au 1^er janvier 2022) de 5 096 €/m² à Paris et dans 76 communes d’Île-de-France à 2 360 €/m² dans des territoires situés hors de l’agglomération parisienne et hors d’autres grandes métropoles notamment où la situation du logement est tendue.

Comment demander la Prime Accession ?

Les ménages primo-accédants qui souhaitent bénéficier de la Prime Accession doivent passer par une plateforme en ligne dédiée pour demander ce coup de pouce financier. Ce service, disponible sur le site Internet du groupe Action Logement, propose obligatoirement un test d’éligibilité afin de déterminer si le ménage remplit bien les conditions pour prétendre à cette prime.

Si ce test est passé avec succès, le ménage concerné doit ensuite créer un compte personnel grâce auquel il pourra effectuer sa demande de Prime Accession en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de cette dernière. Tout se passe ensuite aussi de manière dématérialisée.

Le ménage peut suivre sur son espace personnel l’état d’avancement de sa demande. Si son dossier est accepté, il reçoit par mail une convention de subvention qu’il doit signer électroniquement. Le versement de la Prime Accession de 10 000 euros intervient ensuite dans les 15 jours, suite à la présentation de l’appel de fond du notaire en charge de la transaction immobilière du ménage ou du promoteur ou du constructeur du logement.