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Bon de visite : l'agent immobilier doit-il obligatoirement vous le remettre ?

Bon de visite : l'agent immobilier doit-il obligatoirement vous le remettre ?

À l'occasion de la visite d'un bien immobilier, l'agent immobilier qui est chargé de sa vente ou de sa location remet le plus souvent un document que l'on appelle un bon de visite et que les personnes intéressées par le bien signent. Il ne s'agit pas d'une obligation et ce bon de visite n'a pas de valeur juridique en matière d'engagement des potentiels acquéreurs ou locataires.

Toutefois, ce bon de visite sert à l'agent immobilier à prouver au propriétaire du logement qu'il remplit bien les missions pour lesquelles il a été mandaté. C'est pourquoi, dans la pratique, un agent immobilier remet généralement de manière systématique un bon de visite. Pour les personnes qui visitent un bien, ce document ne les engage donc pas juridiquement à aller jusqu'au bout de la transaction immobilière, mais leur impose néanmoins certaines réserves. Un bon de visite représente également pour eux la preuve que l'agent immobilier dispose bien d'un mandat, une obligation imposée à cette profession réglementée par la loi.

Qu'est-ce qu'un bon de visite ? À quoi sert-il ?

Comme son nom l'indique, un bon de visite désigne un document écrit qu'un agent immobilier fait signer à des personnes intéressées par un bien à acheter ou à louer lorsqu'ils le visitent par son intermédiaire.

Faire signer un bon de visite à des éventuels acquéreurs ou preneurs d'un logement mis en location n'est pas une obligation, mais cette pratique est dans la plupart du temps appliquée par un agent immobilier, et en particulier lors de visites de biens en vente, car ce document lui permet de prouver au propriétaire du bien qu'il remplit bien les missions pour lesquelles il a été engagé.

Un agent immobilier fait en effet partie d'une profession dont l'exercice est strictement encadré par la loi, plus précisément par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Ainsi, un agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée contre paiement et pour 3 ans par une Chambre de commerce et d'industrie territoriale, il doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et disposer d'une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle s'il est amené à détenir des fonds déposés par ses clients.

En plus de ces obligations, un agent immobilier ne peut pas faire affaire avec un client qui vend ou loue son bien n'importe comment. Ce professionnel doit en effet obtenir obligatoirement un mandat écrit et signé de ce dernier pour mener à bien ses missions.

Ce mandat spécifie un certain nombre d'informations : son objet (vente ou location d'un bien) et sa durée ; un numéro d'enregistrement ; les coordonnées du propriétaire et de l'agent immobilier, ainsi que le numéro de carte professionnelle de ce dernier ; les frais d'agence ou les honoraires de l'agent immobilier selon les cas et l'indication de qui les paie, le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire (qui est seulement redevable des frais liés à la visite du bien) ; les moyens mis en œuvre pour vendre ou louer le bien ; et la faculté de renoncer au mandat.

Ce n'est que si un agent immobilier signe un mandat avec un client qu'il peut se faire rémunérer sous forme d'une commission ou d'honoraires, qui sont proportionnels au prix du bien à vendre ou à louer dont il a la charge, et faire signer un bon de visite.

Il existe trois types de mandat en matière de vente d'un bien immobilier :

  • le mandat simple, qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien de confier la recherche de potentiels acquéreurs à plusieurs agences immobilières mais lui permet de s'occuper lui-même de la vente ;
  • le mandat semi-exclusif, qui désigne le fait pour un propriétaire de s'adresser à une seule agence immobilière pour vendre son bien et, comme dans le cas d'un mandat simple, de prendre en charge lui-même la vente ;
  • le mandat exclusif, cas où la recherche d'acquéreurs et la vente d'un bien sont laissées à la charge d'un seul agent immobilier.

Dans le cadre de son mandat, les missions qui incombent à un agent immobilier sont de plusieurs ordres : l'estimation du bien concerné et la détermination en accord avec son propriétaire de son prix de vente ou de location ; la publicité, via la publication de petites annonces, des biens qu'il est amené à gérer ; la vérification des documents liés à une transaction immobilière (revenu des personnes intéressées par le bien, titre de propriété, établissement des diagnostiques immobiliers obligatoires, mesure de la surface du bien, existence de servitudes, etc.) ; ou encore la rédaction d'un compromis de vente ou d'un bail de location.

Le mandat qu'il signe avec un client impose également à un agent immobilier d'organiser les visites du bien à vendre ou à louer. C'est pourquoi un bon de visite permet à un agent immobilier d'attester de la bonne réalisation de cette mission en particulier auprès de son client.

Concrètement, même s'il n'existe pas de règles légales qui définissent précisément sa rédaction, un bon de visite mentionne en général les coordonnées du potentiel acheteur ou locataire, le numéro de mandat détenu par l'agent immobilier, l'adresse du bien visité, et la signature des personnes qui le visitent.

Signer un bon de visite est-il synonyme d'engagement ?

Comme nous l'avons vu précédemment, un agent immobilier fait généralement signer un bon de visite aux personnes qui sont intéressées par un bien à vendre ou à louer qu'il est en charge de gérer pour le compte de son propriétaire, et qui réalisent une visite de ce dernier, en particulier pour justifier auprès de son client qu'il effectue bien les missions qui lui sont confiées à travers le mandat qui lui est confié.

Si ce document est important pour ce professionnel, qu'en est-il pour les potentiels acquéreurs ou locataires du bien qui signent le bon de visite présenté par l'agent immobilier ? Ce bon de visite a-t-il une valeur d'engagement ?

En réalité, un bon de visite signé n'a pas de réelle valeur juridique. Autrement dit, les personnes qui ont visité un bien à vendre ou à louer et qui ont signé ce document ne sont pas engagées : rien ne les oblige dans ce cadre à conclure la vente ou à signer le bail de location.

En revanche, dans la pratique, signer un bon de visite les engage moralement à ne pas négocier la transaction immobilière directement avec le propriétaire du bien, mais de rester seulement en contact avec l'agent immobilier mandaté et qui demande le paiement de frais ou d'honoraires pour sa mission.

Attention, en effet, si l'agent immobilier qui leur a permis de visiter le bien dispose d'un mandat exclusif pour le vendre ou le louer, c'est-à-dire qu'il est le seul professionnel de ce type à qui le propriétaire a confié la mission de chercher des acquéreurs et de conclure cette vente ou location, l'agent immobilier dispose de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts aux personnes qui ont visité le bien et à qui il a fait signer un bon de visite si ces dernières font ensuite affaire directement avec le propriétaire du bien.

De la même manière, le propriétaire signataire d'un mandat avec un agent immobilier ne peut pas à l'échéance de ce dernier conclure la vente de son bien avec une personne qui l'a visité par l'intermédiaire de l'agent, sous peine de devoir verser des indemnités à l'agent immobilier.

D'autre part, si un bon de visite n'a pas de valeur juridique, il constitue néanmoins un engagement moral pour les personnes qui le signent. Dans ce cadre, ces potentiels acquéreurs ou locataires promettent en quelque sorte aussi de ne pas divulguer à un tiers des informations personnelles ou d'ordre confidentiel concernant le bien visité ou son propriétaire données par l'agent immobilier lors de la visite. La signature d'un bon de visite est aussi l'assurance que l'agent immobilier est bien titulaire d'un mandat confié par le propriétaire du bien.

Par La Rédaction - Publié le 07/02/2023

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