Carte professionnelle d’agent immobilier : doit-on l'exiger à son agence ?

Suite à la publication de la loi Hoguet, Tout agent immobilier doit détenir une carte professionnelle depuis le 20 juillet 1972. Celle-ci atteste de son droit de réaliser certains types d’opération. Le défaut de carte professionnelle est sévèrement sanctionné, et vous êtes donc en droit, en qualité de prospect ou de client, de l’exiger de la part de votre agence immobilière.

À quoi sert la carte professionnelle d’agent immobilier ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les différentes mentions ? Quels sont les sanctions applicables en cas d’absence de carte professionnelle ? On fait le point ensemble dans cet article.

Quand la carte professionnelle d’agent immobilier est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle d’agent immobilier s’impose sur tout le territoire français, à toute personne réalisant l’une des activités suivantes :

• Des transactions sur les immeubles, terrains et constructions, incluant l’achat, la vente, la location, la sous-location et l’échange de biens, à titre saisonnier ou non, à titre vide ou meublé,
• Des transactions portant sur l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
• Des activités de gestion immobilière,
• Des achats, ventes et souscription de parts ou d’actions de sociétés immobilières, si celles-ci attribuent des locaux en jouissance ou en propriété,
• Du marchand de listes, vendant des fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location,
• Du syndicat de copropriété.

En ce qui concerne l’agent immobilier chargé de l’achat et de la vente, ou de la mise en location d’un immeuble bâti ou non bâti, auquel vous aurez le plus souvent affaire, l’activité de transaction doit être clairement mentionnée sur sa carte.

Bon à savoir : l’activité de marchand de listes nécessite une carte exclusivement réservée à cet usage. Si le marchand de listes est en plus agent immobilier, il devra donc détenir deux cartes professionnelles.

Quelles mentions doit contenir la carte professionnelle de l’agent immobilier ?

Les cartes professionnelles immobilières délivrées sont séparées en trois grands groupes. Un agent immobilier peut détenir les 3 mentions, mais ce n’est pas obligatoire, selon l’étendue de ses activités :

• La carte professionnelle T : T comme transactions, c’est la mention la plus connue sur les cartes professionnelles des agents immobiliers, elle autorise l’agent à conclure des transactions sur les immeubles et fonds de commerce,
• La carte professionnelle G : G comme gestion, cette mention permet à l’agence immobilière de réaliser l’activité de gestionnaire immobilier (encaissement des loyers, des charges, des cautions, etc.),
• La carte professionnelle S : S comme syndic de copropriété, c’est la mention autorisant à avoir une activité de syndic pour une personne physique ou morale.

Un agent immobilier sans carte T n’a donc pas le droit de procéder à des transactions, qu’il s’agisse de la vente d’un bien immobilier ou de sa location.

Bon à savoir : les collaborateurs d’agence immobilière et les mandataires immobiliers ne sont pas tenus de posséder la carte T d’agent immobilier. En revanche, ils doivent être titulaires d’une attestation d’habilitation et d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Combien de temps la carte d’agent immobilier est-elle valable ?

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015 est venu modifier la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier. Ainsi, alors que la carte était valable 10 ans, elle n’est plus valable que 3 ans depuis le 1^er juillet 2015.

En revanche, la carte professionnelle est bien entendue renouvelable. De plus, une carte temporaire de 18 mois peut être délivrée à un agent immobilier exerçant habituellement au sein d’un autre pays de l’EEE (Espace Économique Européen).

Bon à savoir : si l’agent immobilier n’a pas renouvelé sa carte après 3 ans, il ne peut pas se prévaloir d’un délai supplémentaire. Il n’est donc pas habilité à réaliser des transactions, même si une demande de nouvelle carte est en cours.

Quelles conditions réunir pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

Toute personne souhaitant exercer la profession d’agent immobilier doit réunir des conditions d’honorabilité, de diplômes et / ou d’expérience professionnelle :

• Soit avoir un diplôme de niveau bac + 2 avec une spécialité immobilier (BTS ou DEUST),
• Soit avoir un diplôme de niveau bac + 3 dans le domaine juridique, économique ou commercial (université ou école spécialisée),
• Soit avoir un diplôme au moins équivalent au baccalauréat et justifier de 3 années d’expérience professionnelle au sein d’une agence immobilière.

En sus des éléments justifiant de ses diplômes et de ses bulletins de salaire justifiant de son expérience professionnelle, le futur agent immobilier doit joindre à sa demande auprès de la CCI (Chambre du Commerce et d’Industrie) :

• La preuve de l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer le métier d’agent immobilier, matérialisée par l’absence de mention au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire,
• La preuve de l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), matérialisée par un extrait K ou un extrait KBis daté de moins d’un mois,
• L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice du métier d’agent immobilier,
• L’attestation de garantie financière délivrée par une banque, un assureur, une organisation professionnelle ou la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), si l’agent immobilier détient des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients (par exemple une caution pour une location ou encore un dépôt de garantie pour un compromis de vente).

Bon à savoir : la profession d’agent immobilier ne peut pas être exercée sous le statut de micro-entrepreneur.

Quelles conditions réunir pour renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La loi ALUR de 2014 oblige désormais les agents immobiliers à suivre une formation obligatoire depuis le 18 février 2016, pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Cette formation, dite continue, vise à maintenir le niveau de connaissance des agents immobiliers, afin qu’ils puissent poursuivre leur métier en tenant compte des évolutions législatives, économiques, environnementales, etc.

La formation continue doit être au minimum de 42 heures sur 3 ans. Sont retenues les actions de formation portant sur l’environnement juridique, économique, législatif et commercial, mais également l’urbanisme, l’habitation, la construction ou encore la transition énergétique. À noter que 2 heures minimum de déontologie sont obligatoires.

Pour renouveler sa carte professionnelle, il faut que l’agent immobilier retourne à la CCI ses attestations de formation délivrées par un organisme de formation enregistré au sein de l’EEE. La demande de renouvellement doit parvenir dans un délai de 2 mois minimum précédant l’expiration de sa carte actuelle. À défaut, il sera nécessaire de faire une nouvelle de carte professionnelle.

Quelles sont les sanctions en l’absence de carte professionnelle pour une agence immobilière ?

Tout agent immobilier indépendant ou agence immobilière utilisant le titre d’agent immobilier doit être en possession de sa carte professionnelle. Dans le cas contraire, il s’expose aux sanctions civiles et pénales suivantes :

• Jusqu’à 7 500 euros d’amende,
• Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

De plus, il n’est pas à l’abri de poursuites pour faux et usages de faux, ou encore de demandes de dommages et intérêts de la part de ses clients.

Comme souvent, la prévention vaut mieux que la défense, pensez toujours à exiger la carte professionnelle de l’agent immobilier avec lequel vous souhaitez traiter. En cas de doute, vous pouvez vérifier la régularité de la carte immobilière d’une agence en consultant le fichier des professionnels de l’immobilier, mis en ligne par les CCI ou consultables sur place.