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Quand commence-t-on à payer l'assurance de prêt immobilier ?

Quand commence-t-on à payer l'assurance de prêt immobilier ?

En France, 31,4 % des ménages détiennent au moins un crédit immobilier. Ce chiffre équivaut en principe à la même proportion de contrats d’assurance de prêt immobilier. Légalement facultative, l’assurance de prêt ou assurance emprunteur est pourtant exigée par les établissements prêteurs.

C’est même l’une des conditions d’octroi d’un crédit immobilier au même titre qu’un taux d'endettement inférieur à 35 %, une garantie hypothécaire et un apport personnel. À quel moment paie-t-on la première mensualité d’une assurance de prêt immobilier ? Nous répondons à cette question avec au préalable un rappel de l'objectif d’une assurance emprunteur.

Pourquoi faut-il contracter une assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt est une garantie pour la banque, mais également pour l’emprunteur et sa famille. Elle protège d’une défaillance financière en cas d’aléas de la vie comme une maladie, un accident, voire un décès. La durée de remboursement d’un crédit immobilier est longue de 15 à 25 ans. Durant cette période, une incapacité de travail ou une invalidité peut empêcher toute activité professionnelle et donc toute rémunération. L’assureur prend alors le relais auprès de la banque. Il rembourse tout ou partie des mensualités du crédit en lieu et place de l’emprunteur. L’assurance de prêt immobilier doit couvrir 100 % du capital. La répartition se fait selon la quotité sur une ou deux têtes selon la souscription du prêt à un ou deux emprunteurs.

Les garanties d’une assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt se compose de garanties obligatoires qui sont :

  • La garantie décès.
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA.
  • La garantie incapacité temporaire totale de travail ou ITT.
  • La garantie invalidité permanente totale ou IPT.

Les deux premières constituent le socle de base. D’autres garanties sont facultatives comme la garantie perte d’emploi.

La délégation d’assurance

Lors de l’offre de prêt, l’établissement prêteur soumet son assurance de groupe pour garantir l’emprunt. L’emprunteur peut décider d’opter ou pas pour cette offre. Depuis 2010 et la loi Lagarde, la délégation permet de choisir librement son assurance de prêt immobilier. La banque ne peut s’y opposer sous peine de sanctions. La seule condition est de souscrire aux mêmes garanties que celles exigées avec le crédit (cf. fiche standardisée d’information).

Quand a lieu le premier paiement d’une assurance de prêt immobilier ?

L’emprunteur doit choisir son assurance de prêt immobilier en même temps que son offre de prêt. Le crédit doit être couvert dès sa signature et donc avant le déblocage des fonds. Il s’agit donc de la date d’effet qui correspond le plus souvent à la date de signature du contrat (hors délais de carence). Pour ce qui est du paiement de l’assurance de prêt immobilier, le premier prélèvement commence, en principe, le mois suivant la prise d’effet. Il peut arriver que certains assureurs le prélèvent dès la date d’effet. L’échéance de l’assurance de prêt est ensuite prélevée chaque mois jusqu’à la fin du remboursement de l’emprunt. Quand l’emprunteur souscrit l’assurance de groupe, la mensualité de l’assurance est cumulée à celle du crédit et des intérêts pour in fine un prélèvement global. Si l’emprunteur souscrit une assurance individuelle, la mensualité est indépendante de celle du remboursement du crédit. Le prélèvement peut également intervenir à une date différente. Les assureurs choisis en délégation peuvent proposer des cotisations payées au trimestre, au semestre ou à l’année. Bon à savoir ! Si l’emprunteur procède au report d’une ou plusieurs mensualités de son crédit, la mensualité de l’assurance de prêt immobilier ne peut, elle, être reportée. Elle doit être payée quoi qu’il arrive.

Que se passe-t-il pour l’assurance de prêt immobilier en cas de refus du crédit ?

L’assurance de prêt immobilier doit être effective avant l’accord définitif du crédit. Cette condition peut amener l’emprunteur à devoir annuler son assurance si le prêt ne lui est pas accordé. Il faut savoir que l’assurance est corrélée au prêt. Sans lui, plus d’assurance à souscrire. Pour résilier son contrat, l‘emprunteur envoie à son assureur, s’il s’agit d’une assurance externe, le refus d’octroi du prêt délivré par sa banque. Cette preuve est généralement écrite. L’assureur stoppera les échéances, mettra fin au contrat et réglera le cas échéant les sommes déjà versées. Pour réitérer une nouvelle demande de prêt après avoir pris en compte les critères du premier refus, le plus simple est de comparer les offres en ligne. Un premier accord de principe est donné après une simulation gratuite. Même s’il n’a pas valeur juridique, il permet de recevoir des propositions commerciales adaptées à son projet immobilier.

Est-ce possible de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Oui, il est possible de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier même après le paiement d’une ou plusieurs mensualités. Afin d’encourager les consommateurs à faire jouer la concurrence pour diminuer le coût de leur assurance, le gouvernement a voté la loi Lemoine en mars 2022. Elle vient remplacer les lois Hamon et Bourquin qui permettent respectivement de résilier son assurance à tout moment la première année de souscription puis chaque année à date anniversaire. Désormais, la législation permet de résilier son contrat n’importe quand. On parle de résiliation infra-annuelle. Elle est entrée en vigueur pour les nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022. Pour les contrats signés avant cette date, la résiliation et la renégociation de l’assurance de prêt à tout moment seront envisageables à partir du 1er septembre 2022. Pour garantir son prêt dans l’intervalle, l’emprunteur devra avoir souscrit une nouvelle assurance avant la réalisation de la précédente. Comme pour la délégation, la banque ne peut refuser sauf si les garanties souscrites ne sont pas identiques. D’ailleurs, l’assureur est tenu, chaque année, d’informer l’emprunteur de son droit à la résiliation et des modalités d’application.

Même s’il n’existe aucune obligation légale, les établissements prêteurs exigent systématiquement une assurance emprunteur pour l’obtention d'un crédit immobilier. La souscription doit être effective au moment de la signature de l’offre de crédit et avant le déblocage des fonds. Le premier paiement de l’assurance de prêt immobilier est donc exigible un mois après la date d'effet du contrat. Si la banque refuse le crédit, l’assurance de prêt est résiliée et les mensualités déjà versées sont remboursées. Pour trouver une assurance de prêt immobilier adaptée sur le plan des garanties et du taux, la solution est de mettre en concurrence les offres. Via un comparateur en ligne, l’obtention de devis personnalisés est gratuite, sans engagement et rapide.

 
 

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