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Mentir pour son assurance de prêt immobilier : risques et conséquences

Mentir pour son assurance de prêt immobilier : risques et conséquences

L’assurance de prêt immobilier est une des conditions exigées par les banques pour l’octroi du crédit. Pourtant, légalement, elle ne constitue aucune obligation.

L’assurance couvre la banque et l’emprunteur en cas de défaut de remboursement suite à une maladie, un accident, voire un décès. Victime d’une incapacité de travail ou d’une invalidité, l’emprunteur ne peut plus honorer ses mensualités. C’est l’assureur qui prend le relais et verse les échéances à la banque. Au moment de la souscription du contrat, l’emprunteur doit généralement remplir un questionnaire médical. Quels sont les risques et conséquences de mentir pour son assurance de prêt immobilier ? Faisons le point.

À quoi sert le questionnaire médical d’une assurance de prêt immobilier ?

Une assurance de prêt immobilier se compose de garanties obligatoires et facultatives. Elles couvrent l’emprunteur en cas d’invalidité, de maladie ou de perte d’emploi. Parmi les garanties exigées par les prêteurs, on trouve :

  • La garantie décès.
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA.
  • La garantie incapacité temporaire totale de travail ou ITT.
  • La garantie invalidité permanente totale ou IPT.

La plupart des assureurs demandent de remplir un questionnaire médical au moment de l'adhésion à ses garanties. Il leur permet d’évaluer l’état de santé de l’emprunteur et donc le risque qu’il représente. De ce risque dépend le tarif de la cotisation de l’assurance, en l'occurrence le TAEA. L’assureur peut accepter le contrat sans condition, demander une surprime, imposer des exclusions ou des limitations de garantie. Il peut aussi refuser l'adhésion s’il estime le risque trop élevé. C’est notamment le cas avec un métier dangereux, ou une pathologie invalidante. Plus l’état de santé est fragile et les facteurs de risque nombreux comme le tabagisme, plus l’assurance de prêt immobilier est chère.

Pourquoi mentir pour son assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier représente une charge non négligeable sur le coût total du crédit. C’est d’autant plus vrai quand les taux d’intérêt sont bas. Les emprunteurs sont donc tentés de mentir pour leur assurance de prêt immobilier. En ne déclarant pas tout intentionnellement, comme le tabagisme par exemple, ils espèrent obtenir une assurance avec un meilleur taux et in fine moins chère. Mentir pour son assurance de prêt immobilier est bien sûr fortement déconseillé. Si l’assureur a des doutes quant aux déclarations, il peut décider de faire passer des examens complémentaires. Cela peut être un bilan sanguin ou un ECG par exemple. L’emprunteur est ainsi plus facilement démasqué. Les justificatifs et les bilans complémentaires permettent de confirmer ou d'infirmer les réponses fournies sur le questionnaire médical. Les assureurs sont échaudés par les fausses déclarations. Ils mettent tout en œuvre pour éviter le maximum de risques.

Que risque-t-on de mentir pour son assurance de prêt immobilier ?

Un emprunteur qui se sait malade est tenté de dissimuler volontairement des antécédents médicaux et des traitements, surtout s’il est en rémission. Il existe d’ailleurs un droit à l’oubli (convention AERAS) qui permet de ne pas déclarer à l’assureur une pathologie comme un cancer ou une hépatite C. La loi Lemoine de mars 2022 a réduit ce droit à l’oubli à cinq ans à l’issue d’un protocole thérapeutique réussi. Mentir pour son assurance de prêt immobilier est passible de lourdes sanctions. Le code des assurances à l’article L113-9 rappelle l’obligation d’une déclaration sincère sur son questionnaire médical.

Les conséquences à mentir pour son assurance de prêt immobilier avec une omission intentionnelle et volontaire

Les risques d’une fausse déclaration volontaire et intentionnelle sur le questionnaire d’une assurance de prêt immobilier peuvent être lourds de conséquences. Cet acte est qualifié de fraude à l’assurance. L’emprunteur peut voir son assurance de prêt annulée avec rétroactivité. La banque estime alors qu’aucune assurance n’a été souscrite et peut demander le remboursement immédiat du crédit immobilier (capital et intérêt). Mentir pour son assurance de prêt immobilier intentionnellement, comme cacher un cancer, est passible de sanctions civiles et pénales. La peine peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende et cinq ans de prison. En général, l’assureur découvre le mensonge lors d’un sinistre pour lequel il mandate un expert. Celui-ci vérifie et constate les causes et conséquences du sinistre afin de valider ou non sa prise en charge. Mentir pour son assurance de prêt immobilier est un acte grave et délictueux. Il est très difficile ensuite de retrouver une assurance et in fine un crédit si celui-ci a été annulé.

Les risques à mentir pour son assurance de prêt immobilier avec une omission non intentionnelle

Avec un oubli ou une omission involontaire sur le questionnaire de son assurance de prêt immobilier, l’emprunteur risque de voir sa cotisation augmentée. L’assureur va en principe demander à réexaminer l’état de santé de l’emprunteur pour évaluer les risques avec les bonnes informations. S’il estime les risques trop importants pour sa compagnie, il peut résilier le contrat sous dix jours (cf. article 113-9 du Code des assurances). Si l'emprunteur se rend compte qu’il a oublié de communiquer un élément important, il peut et doit en informer l’assureur le plus vite possible. L’assureur ajustera là aussi la prime en fonction des nouveaux critères. À noter que si l’état de santé de l’emprunteur évolue en cours de prêt, cela ne change rien. Seul compte l’état de santé à la signature du contrat d’assurance si bien sûr aucune fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle n’a été faite.

Comment trouver une assurance de prêt immobilier sans mentir sur son questionnaire médical ?

Plutôt que de mentir pour son assurance de prêt immobilier en raison d’un risque aggravé de santé, l’emprunteur a tout intérêt de solliciter la délégation d’assurance. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur a le choix entre l’assurance de groupe, proposée avec le crédit, et l’assurance individuelle. La première mutualise les risques et donc limite l’indemnisation de certains risques aux conséquences coûteuses. La seconde propose une prise en charge personnalisée en fonction de chaque profil et avec un tarif indépendant. Avec un risque aggravé connu, un contrat individuel est recommandé. Il est possible depuis 2010 de choisir librement son assurance de prêt et de mettre en concurrence les offres. L’emprunteur utilise un comparateur en ligne ou fait appel à un courtier indépendant. Il obtient ainsi des devis et un contrat sur mesure sans être obligé de mentir sur son questionnaire médical. La banque ou l’établissement prêteur n’a pas le droit de refuser la délégation d’assurance. La seule condition est de souscrire aux mêmes garanties que celles exigées avec le prêt. Pour les connaître, l'emprunteur se rapporte à la fiche standardisée d’informations ou FSI remise gratuitement et obligatoirement avec la simulation.

Pour conclure, mentir pour son assurance de prêt immobilier entraîne des risques et conséquences graves pour l’emprunteur comme :

  1. Subir une majoration de sa prime.
  2. Ne pas être pris en charge en cas de sinistre.
  3. Voir son contrat annulé et résilié puis devoir rembourser son prêt.
  4. Être passible d’une amende et d’une peine de prison.

Répondre en toute honnêteté à son questionnaire médical est une obligation morale. Mieux vaut payer une assurance plus chère, il est toujours temps de changer de contrat et d’en négocier un meilleur. La loi Lemoine permet de résilier à tout moment, sans motif et gratuitement son assurance de prêt immobilier. C’est possible depuis le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour ceux conclus avant cette date.

 
 

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