Changer d'assurance de prêt immobilier en cours d'année : est-ce possible ?
Depuis une loi applicable à compter du 1er juin 2022, la loi dite "Lemoine", la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier a été grandement assouplie.
Ainsi, dorénavant, une personne qui souscrit un crédit immobilier et s'assure contre les risques éventuels de ne plus pouvoir rembourser ses échéances de prêt en raison de sa situation personnelle (invalidité, décès, voire perte d'emploi), ce que l'on appelle l'assurance de prêt immobilier, dispose de la possibilité de souscrire une autre assurance de son choix à tout moment et sans frais.
Le choix d'une assurance de prêt immobilier est libre
Souscrire une assurance de prêt immobilier, que l'on appelle aussi le plus souvent une assurance emprunteur, n'est pas une obligation. Cependant, la plupart des banques ou établissements financiers qui proposent des crédits immobiliers exigent que l'emprunteur souscrive une assurance de prêt immobilier.
Une telle assurance permet en effet à l'organisme prêteur d'être remboursé si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une perte totale d'autonomie, d'une invalidité permanente, de son décès et, d'une manière facultative selon les garanties choisies, en cas de perte d'emploi.
Une personne qui souscrit un crédit immobilier dispose de plusieurs solutions pour choisir son assurance de prêt immobilier.
La banque ou l'établissement financier auprès duquel il contracte ce type de crédit peut lui proposer une assurance de prêt immobilier négociée dans le cadre d'un contrat collectif. C'est pourquoi on parle dans ce cas-là d'une assurance de groupe, qui ne doit toutefois en aucun cas être imposée par l'organisme prêteur.
Un emprunteur peut tout à fait également choisir de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'organisme d'assurance de son choix, soit souscrire une assurance emprunteur individuelle. Toutefois, pour pouvoir opter pour cette dernière, l'assureur individuel doit présenter le même niveau de garanties d'assurance que celui proposé par la banque ou l'établissement financier qui prête de l'argent pour un projet immobilier.
La possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier en cours d'année
Une fois une assurance de prêt immobilier souscrite, elle couvre l'emprunteur toute la durée de vie de son crédit immobilier. Mais l'emprunteur peut décider de résilier cette assurance (le plus souvent souscrite auprès de l'organisme prêteur) durant cette période et choisir de se tourner vers une autre assurance de prêt immobilier de son choix, en particulier pour réduire les frais en général importants de cette couverture (de 30 % à 40 % du coût global de son crédit) en cas d'impossibilité de faire face au remboursement de ses échéances de son prêt. Une procédure que l'on appelle une substitution d'assurance de prêt immobilier ou une délégation d'assurance.
L'emprunteur doit alors informer son assureur actuel de sa demande de résiliation par lettre (de préférence recommandée même s'il ne s'agit plus d'une obligation aujourd'hui), par un acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu dans le contrat d'assurance de prêt immobilier initial (déclaration au siège social ou au représentant de l'assurance, par voie dématérialisée, etc.). L'organisme qui prête l'argent doit également être destinataire de cette information.
Mais attention, pour que cette substitution ou cette délégation d'assurance de prêt immobilier puisse être réalisable, l'organisme qui prête de l'argent doit accepter cette modification d'assurance emprunteur.
Cependant, dans tous les cas, si le nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier convoité par l'emprunteur présente un niveau de garanties équivalent à celui de son assurance actuelle (garanties décès, invalidité, par exemple), l'organisme prêteur ne peut pas s'opposer à cette substitution.
Pour pouvoir comparer ces niveaux de garanties, l'emprunteur peut consulter la "Fiche standardisée d'information" que lui a obligatoirement remis l'organisme qui l'assure pour son crédit immobilier. Cette fiche mentionne en effet entre autres les garanties minimales de l'assurance emprunteur et celles qu'il a proposées avant la souscription du contrat d'assurance de prêt immobilier.
Ces informations sont aussi disponibles dans la fiche personnalisée en fonction de la situation de l'emprunteur et qui définit les caractéristiques de l'assurance qu'il est nécessaire de souscrire en fonction du montant de son prêt et des garanties à couvrir (garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et perte d'emploi).
Une banque ou un établissement financier auprès desquels un crédit immobilier, adossé à une assurance emprunteur, a été souscrit dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution d'une assurance de prêt immobilier. En cas de refus, ce dernier doit être justifié par un motif légitime, par exemple, la différence de niveau des garanties proposées par le nouveau contrat d'assurance.
Si l'organisme prêteur accepte le changement d'assurance de prêt immobilier, il doit dans les 10 jours ouvrés établir un avenant à son offre de crédit immobilier où il mentionne le nouveau calcul du taux annuel effectif global (TAEG), un indicateur (exprimé en pourcentage du capital emprunté) qui renseigne les emprunteurs sur le coût total de leur crédit immobilier, sans englober le coût de l'assurance prêt immobilier qui été résiliée par l'emprunteur.
À savoir : à cette étape, l'organisme emprunteur ne peut pas, pour compenser les primes de l'assurance emprunteur résiliée, modifier le taux d'intérêt du prêt accordé à l'origine de sa souscription, c'est-à-dire changer les conditions de crédit, ni appliquer des frais divers et variés (pour la rédaction d'un nouvel avenant, liés à des frais administratifs d'étude du nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier pour prendre sa décision, etc.).
Le changement d'assurance de prêt immobilier peut intervenir à tout moment et sans frais
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi "Lemoine") "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" instaure le droit de résiliation de l'assurance prêt immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt immobilier, et sans se voir appliquer des frais par leur ancien assureur.
Une mesure mise en pratique pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier à partir du 1er juin 2022.
De la même manière, depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs qui ont un contrat d'assurance de prêt immobilier en cours disposent également de la possibilité de résilier cette assurance à tout moment. Avant cette date, cette résiliation n'était possible qu'à la date anniversaire de l'assurance emprunteur et à partir de la première année du crédit immobilier.
En conséquence, depuis la loi Lemoine, les organismes qui proposent une telle couverture doivent informer tous les ans leurs assurés de ce droit de résiliation et de ses modalités, notamment en matière de délai.
Dossiers similaires
- Quand commence-t-on à payer l'assurance de prêt immobilier ? L’assurance de prêt immobilier, ou assurance emprunteur, est destinée à prendre en charge le remboursement des mensualités d’un crédit si l’emprunteur décède, est victime d’une perte...
- Je ne trouve pas d'assurance de prêt immobilier : quelles solutions ? Avec l’obtention d’un crédit immobilier, les banques exigent en principe une assurance de prêt. Garantie supplémentaire pour la banque et l’emprunteur, elle prémunit d’une défaillance...
- Quel est le coût de l'assurance de prêt immobilier ? L’assurance de prêt immobilier, ou l’assurance emprunteur, représente une part importante du coût total de votre crédit, de 20 à 35 % en moyenne selon les dossiers de prêt. Autant dire que...
- Assurance emprunteur et exclusions de garanties : explications La souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire pour espérer décrocher un prêt immobilier. Attention cependant, ce contrat peut être assorti d’exclusions de garantie.Comparateur...
- Assurance de prêt immobilier : le co-emprunteur doit-il être assuré ? L’emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier est souvent sollicité à deux : un emprunteur et un co-emprunteur. Deux personnes cela rassure les banques qui octroient plus facilement le...
- Sports et loisirs à risque et assurance de prêt immobilier : conseils et comparateur Pour obtenir un prêt immobilier, il faut impérativement souscrire une assurance emprunteur. Même si celle-ci n’est pas imposée par la loi, elle conditionne l’accord des banques et des...
- Assurance de prêt immobilier à plus de 50 ans : conseils et simulation À 50 ans, en fin de carrière, il n’est pas rare que les seniors souhaitent financer un bien immobilier pour leur retraite.Comparateur Assurance Prêt Immobilier ! Gratuit et sans engagement...
- Assurance emprunteur avec garantie incapacité temporaire de travail (ITT) L’assurance de prêt ou assurance emprunteur est un produit qui couvre le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance des emprunteurs. Le temps long d’un crédit immobilier, en moyenne...
- Assurance perte d'emploi, garantie indispensable de l'assurance de prêt immobilier ? Les conditions exigées par les banques pour l’octroi d’un prêt immobilier sont nombreuses. Elles sont principalement des revenus réguliers, une situation professionnelle stable, un taux...
- Taux d’assurance du prêt immobilier : quel calcul ? Quel coût ? En théorie facultative, l’assurance de prêt immobilier est exigée à chaque souscription d’un prêt immobilier. Son coût représente une part non négligeable sur la totalité du crédit....
- Délégation d’assurance : qu'est-ce que c'est ? Avantages et inconvénients La souscription d’un prêt immobilier va toujours de pair avec celle d’une assurance emprunteur. L’assurance emprunteur prémunit l’emprunteur et la banque lors d’un aléa de la vie :...
- La surprime dans l'assurance de prêt immobilier : tout savoir L’assurance de prêt garantit le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Lorsqu’un risque est jugé trop important, l’assureur...