Changer d'assurance de prêt immobilier en cours d'année : est-ce possible ?

Depuis une loi applicable à compter du 1^er juin 2022, la loi dite "Lemoine", la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier a été grandement assouplie.

Ainsi, dorénavant, une personne qui souscrit un crédit immobilier et s'assure contre les risques éventuels de ne plus pouvoir rembourser ses échéances de prêt en raison de sa situation personnelle (invalidité, décès, voire perte d'emploi), ce que l'on appelle l'assurance de prêt immobilier, dispose de la possibilité de souscrire une autre assurance de son choix à tout moment et sans frais.

Le choix d'une assurance de prêt immobilier est libre

Souscrire une assurance de prêt immobilier, que l'on appelle aussi le plus souvent une assurance emprunteur, n'est pas une obligation. Cependant, la plupart des banques ou établissements financiers qui proposent des crédits immobiliers exigent que l'emprunteur souscrive une assurance de prêt immobilier.

Une telle assurance permet en effet à l'organisme prêteur d'être remboursé si l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison d'une perte totale d'autonomie, d'une invalidité permanente, de son décès et, d'une manière facultative selon les garanties choisies, en cas de perte d'emploi.

Une personne qui souscrit un crédit immobilier dispose de plusieurs solutions pour choisir son assurance de prêt immobilier.

La banque ou l'établissement financier auprès duquel il contracte ce type de crédit peut lui proposer une assurance de prêt immobilier négociée dans le cadre d'un contrat collectif. C'est pourquoi on parle dans ce cas-là d'une assurance de groupe, qui ne doit toutefois en aucun cas être imposée par l'organisme prêteur.

Un emprunteur peut tout à fait également choisir de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'organisme d'assurance de son choix, soit souscrire une assurance emprunteur individuelle. Toutefois, pour pouvoir opter pour cette dernière, l'assureur individuel doit présenter le même niveau de garanties d'assurance que celui proposé par la banque ou l'établissement financier qui prête de l'argent pour un projet immobilier.

La possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier en cours d'année

Une fois une assurance de prêt immobilier souscrite, elle couvre l'emprunteur toute la durée de vie de son crédit immobilier. Mais l'emprunteur peut décider de résilier cette assurance (le plus souvent souscrite auprès de l'organisme prêteur) durant cette période et choisir de se tourner vers une autre assurance de prêt immobilier de son choix, en particulier pour réduire les frais en général importants de cette couverture (de 30 % à 40 % du coût global de son crédit) en cas d'impossibilité de faire face au remboursement de ses échéances de son prêt. Une procédure que l'on appelle une substitution d'assurance de prêt immobilier ou une délégation d'assurance.

L'emprunteur doit alors informer son assureur actuel de sa demande de résiliation par lettre (de préférence recommandée même s'il ne s'agit plus d'une obligation aujourd'hui), par un acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu dans le contrat d'assurance de prêt immobilier initial (déclaration au siège social ou au représentant de l'assurance, par voie dématérialisée, etc.). L'organisme qui prête l'argent doit également être destinataire de cette information.

Mais attention, pour que cette substitution ou cette délégation d'assurance de prêt immobilier puisse être réalisable, l'organisme qui prête de l'argent doit accepter cette modification d'assurance emprunteur.

Cependant, dans tous les cas, si le nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier convoité par l'emprunteur présente un niveau de garanties équivalent à celui de son assurance actuelle (garanties décès, invalidité, par exemple), l'organisme prêteur ne peut pas s'opposer à cette substitution.

Pour pouvoir comparer ces niveaux de garanties, l'emprunteur peut consulter la "Fiche standardisée d'information" que lui a obligatoirement remis l'organisme qui l'assure pour son crédit immobilier. Cette fiche mentionne en effet entre autres les garanties minimales de l'assurance emprunteur et celles qu'il a proposées avant la souscription du contrat d'assurance de prêt immobilier.

Ces informations sont aussi disponibles dans la fiche personnalisée en fonction de la situation de l'emprunteur et qui définit les caractéristiques de l'assurance qu'il est nécessaire de souscrire en fonction du montant de son prêt et des garanties à couvrir (garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et perte d'emploi).

Une banque ou un établissement financier auprès desquels un crédit immobilier, adossé à une assurance emprunteur, a été souscrit dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution d'une assurance de prêt immobilier. En cas de refus, ce dernier doit être justifié par un motif légitime, par exemple, la différence de niveau des garanties proposées par le nouveau contrat d'assurance.

Si l'organisme prêteur accepte le changement d'assurance de prêt immobilier, il doit dans les 10 jours ouvrés établir un avenant à son offre de crédit immobilier où il mentionne le nouveau calcul du taux annuel effectif global (TAEG), un indicateur (exprimé en pourcentage du capital emprunté) qui renseigne les emprunteurs sur le coût total de leur crédit immobilier, sans englober le coût de l'assurance prêt immobilier qui été résiliée par l'emprunteur.

À savoir : à cette étape, l'organisme emprunteur ne peut pas, pour compenser les primes de l'assurance emprunteur résiliée, modifier le taux d'intérêt du prêt accordé à l'origine de sa souscription, c'est-à-dire changer les conditions de crédit, ni appliquer des frais divers et variés (pour la rédaction d'un nouvel avenant, liés à des frais administratifs d'étude du nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier pour prendre sa décision, etc.).

Le changement d'assurance de prêt immobilier peut intervenir à tout moment et sans frais

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi "Lemoine") "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" instaure le droit de résiliation de l'assurance prêt immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt immobilier, et sans se voir appliquer des frais par leur ancien assureur.

Une mesure mise en pratique pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier à partir du 1^er juin 2022.

De la même manière, depuis le 1^er septembre 2022, les emprunteurs qui ont un contrat d'assurance de prêt immobilier en cours disposent également de la possibilité de résilier cette assurance à tout moment. Avant cette date, cette résiliation n'était possible qu'à la date anniversaire de l'assurance emprunteur et à partir de la première année du crédit immobilier.

En conséquence, depuis la loi Lemoine, les organismes qui proposent une telle couverture doivent informer tous les ans leurs assurés de ce droit de résiliation et de ses modalités, notamment en matière de délai.