Déménager sans prévenir son propriétaire : est-ce possible ?

Un locataire a tout à fait la possibilité de quitter son logement à tout moment au cours de la vie de son bail de location.

Toutefois, déménager de son logement sans prévenir son propriétaire n'est pas admis par la loi puisque cette dernière stipule que le locataire est tenu de donner congé à son propriétaire et de respecter un délai de préavis pour quitter son logement. Le départ à la cloche de bois, terme utilisé pour désigner un locataire qui déménage sans avertir son bailleur, d'un locataire l'expose à des conséquences qui peuvent être considérables notamment d'un point de vue financier, mais aussi juridique.

La loi stipule qu'un locataire doit prévenir son propriétaire de son déménagement

Une personne qui déménage du logement qu'elle loue doit normalement prévenir son propriétaire de son départ car la loi lui impose de lui donner congé en respectant un délai de préavis, c'est-à-dire qu'elle doit résilier son bail. Ce congé peut être donné à tout moment au cours du bail.

Un locataire doit donc prévenir son propriétaire de son déménagement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en faisant appel à un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice), ou soit en lui remettant en main propre sa lettre de congé contre un récépissé signé par son propriétaire. Cette lettre doit aussi prévoir une date pour organiser l'état des lieux de sortie du logement.

D'une manière générale, et légalement, le propriétaire doit être informé du déménagement de son locataire 3 mois auparavant. Ce délai de préavis est néanmoins réduit à un mois si le logement concerné est situé dans une zone dite « tendue », c’est-à-dire un territoire où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, s’il s’agit d’un logement loué meublé, ou encore en cas de mutation professionnelle du locataire, par exemple.

Voici, selon les cas, des modèles de lettre à envoyer à son propriétaire pour lui donner congé :

Délai de préavis de 3 mois

Fait à XX , le XX/XX/XXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne mon congé pour le logement dont je suis locataire depuis le XX/XX/XXXX aux termes du bail conclu le XX/XX/XXXX.

Le bail prendra donc fin au terme du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre.

Je vous remettrai les clés du logement le XX/XX/XXXX, date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, comme le prévoit l’article 3-2 de cette même loi.

En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient ou, à défaut, de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Délai de préavis d'1 mois

Fait à XX , le XX/XX/XXXX

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous donne mon congé pour le logement dont je suis locataire depuis le XX/XX/XXXX aux termes du bail conclu le XX/XX/XXXX.

Selon les situations :

- Le logement étant situé en zone de tension du marché locatif, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989…,

- Comme en atteste le document joint, au choix : - j’ai obtenu un premier emploi, je bénéficie d’une mutation professionnelle, j’ai perdu mon emploi, mon état de santé me contraint à un changement de domicile, etc.,…,

le bail prendra fin au terme du préavis d’un mois, commençant à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre.

En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous convient ou, à défaut, de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les situations où le délai de préavis n'est pas exigé par la loi pour quitter son logement

La loi prévoit les situations qui permettent à un locataire de ne pas respecter le délai de préavis obligatoire pour quitter son logement, mais elle ne le dispense pas de prévenir son propriétaire de son déménagement.

Ainsi, un locataire peut décider de déménager de son logement en cas de manquements graves de son propriétaire. Il s'agit des cas où l'installation électrique présente un danger pour les occupants du logement, en présence d'infiltrations qui occasionnent une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants, si une coupure de l'alimentation en eau est constatée depuis plusieurs mois, si le logement est considéré en péril (il n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants) ou insalubre (il présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants).

Si de telles conditions dégradées d'un logement donnent la possibilité à un locataire de quitter son logement sans un délai de préavis, en revanche, il doit obligatoirement au préalable avoir averti son propriétaire des problèmes de son logement afin que ce dernier réalise les travaux nécessaires pour le mettre en conformité.

En l'absence de réponse du propriétaire, et surtout si le logement est considéré en péril ou insalubre, le locataire doit se tourner vers le maire de la commune où est situé le logement, compétent pour ordonner au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires, ou adresser une mise en demeure à son propriétaire dans les autres cas.

Si le propriétaire ne s'exécute pas ensuite, le locataire peut déménager de son logement sans avoir à respecter de délai de préavis. Néanmoins, il est quand même tenu de donner congé à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est-à-dire de le prévenir de son déménagement.

Exemple de lettre en cas de manquements du propriétaire

Fait à XX , le XX/XX/XXXX

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé XX depuis le XX/XX/XXXX, je vous ai fait part le XX/XX/XXXX des graves problèmes affectant le logement.

Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur. En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le XX/XX/XXXX sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Quelles conséquences pour un locataire qui déménage sans prévenir son propriétaire ?

Un locataire qui déménage sans prévenir son propriétaire, ce que l'on appelle juridiquement un "départ à la cloche de bois", c'est-à-dire l'abandon du logement, s'expose à des conséquences qui peuvent très importantes financièrement et/ou juridiques.

En effet, dans cette situation, le propriétaire, qui n'a pas le droit légalement d'entrer dans le logement même s'il n'est plus occupé par son locataire, doit entamer des démarches judiciaires pour pouvoir récupérer son bien, en vertu de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le propriétaire doit ainsi charger un commissaire de justice de mettre en demeure son locataire afin que ce dernier fournisse la preuve qu'il n'a pas déménagé sans l'avoir prévenu et qu'il occupe encore le logement. Si à ce départ à la cloche de bois s'ajoutent des impayés de loyer, cette mise en demeure peut être accompagnée d'un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

Sans réponse du locataire dans un délai d'un mois, le commissaire de justice doit constater l'abandon du logement en se rendant sur place en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou de 2 témoins majeurs qui n'ont pas de liens ni avec lui, ni avec le propriétaire.

Ce constat d'abandon fait l'objet d'un procès-verbal et si le logement n'est pas vide, le commissaire de justice fait l'inventaire des biens présents en indiquant leur valeur.

Ces démarches effectuées, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier, en fonction de la situation et des éléments recueillis, prend plusieurs décisions : il constate la résiliation du bail ; il ordonne que le logement soit rendu à son propriétaire et, en cas d'impayés de loyer de la part du locataire parti du logement sans prévenir, ordonner leur paiement. De plus, le juge peut autoriser la vente aux enchères des biens du locataire restés dans le logement.

Le propriétaire dispose ensuite de 2 mois pour informer son locataire volatilisé des décisions du juge par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Le locataire peut alors contester ces décisions dans un délai d'un mois par lettre remise au greffe du tribunal. Dans ce cas, le propriétaire et le locataire sont convoqués ensemble à une audience.

D'autre part, si des dégradations sont constatées dans le logement abandonné par un locataire qui n'a pas prévenu son propriétaire de son déménagement, cela peut lui coûter cher. Il est en effet considéré responsable au titre qu'un locataire doit rendre un logement en bon état au terme de son bail, parce qu'il est toujours considéré comme étant titulaire du bail puisqu'il n'a pas donné congé à son propriétaire car ce défaut de démarche empêche ce dernier de résilier le contrat de location. Le locataire doit donc prendre en charge les réparations, à moins qu'il apporte les preuves irréfutables qu'il n'est pas à l'origine de ces dégradations.