Qui est concerné par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, depuis 2018, le gouvernement a supprimé progressivement la taxe d'habitation, un impôt local dû jusqu'alors par les ménages propriétaires ou locataires d’une habitation meublée. Les ménages modestes, soit 80 % des Français, sont déjà concernés par cette mesure qui s'applique à partir de 2023 à l'ensemble des 20 % des foyers restants. Néanmoins, la taxe d'habitation n'est pas supprimée et continue à s'appliquer pour les ménages qui possèdent une résidence secondaire.

Les ménages et biens immobiliers concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les ménages propriétaires d'une résidence secondaire au 1^er janvier de l'année d'imposition, ou ses usufruitiers (c'est-à-dire les personnes qui n'en sont pas propriétaires mais qui assurent sa conservation et son entretien et l'occupent en tant que résidence principale), sont toujours aujourd'hui redevables de la taxe d'habitation. Les locataires d'une résidence secondaire à l'année sont également concernés par le paiement de cet impôt local, également toujours applicable à leur situation.

D'une manière générale, les biens immobiliers (maison individuelle ou appartement) considérés comme des résidences secondaires et qui sont toujours concernés par la taxe d'habitation sont ceux qui sont meublés suffisamment pour permettre à des occupants de l'habiter.

Il s'agit aussi de leurs dépendances (parking privé, garage, etc.), qu'elles soient meublées ou non, ou qu'elles soient mitoyennes ou non aux bâtiments de la résidence secondaire.

Le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires due est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. Cette valeur locative cadastrale correspond au montant du loyer annuel que ces biens pourraient produire s'ils étaient loués. Il s'agit d'un indicateur de base qui est revalorisé tous les ans par les pouvoirs publics, notamment en fonction de la hausse des prix.

Ensuite, les services fiscaux multiplient la valeur locative cadastrale de la résidence secondaire assujettie à la taxe d'habitation par un taux d'imposition, qui diffère selon où ses bâtiments sont situés car ce taux est défini librement par chaque commune, pour obtenir le montant de la taxe d'habitation due par le contribuable.

Les cas possibles d'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Il existe toutefois des situations où une résidence secondaire peut ne pas être assujettie à la taxe d'habitation selon où cette dernière est située, en particulier si elle est localisée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), définie comme une zone qui regroupe des territoires ruraux présentant des difficultés économiques et sociales caractérisées, par exemple, une faible densité démographique, un déclin de sa population ou une forte proportion d'emplois agricoles.

Certaines communes de ces zones de revitalisation rurale peuvent en effet décider de ne pas considérer comme redevables de cet impôt local les propriétaires de résidences secondaires qui constituent des chambres d'hôte ou qui sont classées comme meublés de tourisme, c'est-à-dire des résidences secondaires mises en location pour l'usage exclusif d'une clientèle de passage et pour de courtes durées.

D'autre part, les personnes qui quittent leur résidence principale pour résider, par exemple, dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, sont exonérées de la taxe d'habitation pour le logement qu'elles quittent et qui constituait leur résidence principale, qui est alors considéré comme une résidence secondaire.

Toutefois, cette exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, applicable dans ces cas-là, ne concerne pas tous les ménages. Pour bénéficier de cette exonération, les ménages doivent en effet ne pas dépasser certains plafonds de revenus définis selon le nombre de part de leur foyer fiscal :

• 1 part : revenu fiscal de référence < 26 670 €
• 1,5 part : revenu fiscal de référence < 38 460 €
• 2 parts : revenu fiscal de référence < 47 251 €
• 2,5 parts : revenu fiscal de référence < 53 844 €
• 3 parts : revenu fiscal de référence < 60 436 €
• 3,5 parts : revenu fiscal de référence < 67 029 €
• 4 parts : revenu fiscal de référence < 73 622 €
• 4,5 parts : revenu fiscal de référence < 80 215 €
• 5 parts : revenu fiscal de référence < 86 807 €

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut faire l'objet d'une majoration

Si la base de calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est celle expliquée précédemment, certaines résidences secondaires peuvent faire l'objet d'une majoration de cet impôt local, c'est-à-dire être assujetties à un impôt plus élevé.

C'est le cas si une résidence secondaire est située dans une commune qui appartient à ce que l'on appelle une zone tendue et qui déciden par délibération d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Les communes en zone tendue désignent celles qui sont localisées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, ainsi que celles qui présentent en particulier une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale. Au passage, ce sont les mêmes communes où peut s'appliquer la taxe sur les logements vacants, en particulier les communes touristiques où se trouvent de nombreuses résidences secondaires et où leurs habitants éprouvent de grandes difficultés pour se loger.

Si une résidence secondaire est soumise à une majoration de la taxe d'habitation, il existe toutefois des situations qui permettent d'être exonéré de cette surévaluation de cet impôt local : quand le propriétaire d'une résidence secondaire est obligé d'y résider car son activité professionnelle est plus proche de ce bien que de sa résidence principale ; quand une personne est logée dans un établissement de soins de longue durée et que sa résidence principale qu'il a quittée devient de fait sa résidence secondaire ; et quand une résidence secondaire n'est pas habitable, par exemple si elle nécessite de gros travaux pour être considérée comme un logement décent.

Dans ces cas, les ménages concernés doivent demander à être exonérés de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires auprès du centre des impôts dont dépend leur résidence secondaire. Cette demande peut être réalisée en ligne, en se déplaçant au guichet de ce centre ou par courrier postal par lettre simple sur papier libre.

Contester la taxe d'habitation sur une résidence secondaire

Les ménages soumis à la taxe d'habitation pour leur résidence secondaire reçoivent un avis d'imposition au cours du dernier trimestre de l'année d'imposition qui indique les éléments qui servent au calcul de cet impôt local, le montant dû, la date limite de paiement, ainsi que les moyens disponibles pour régler cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

À savoir : les propriétaires de plusieurs résidences secondaires situées dans des communes différentes reçoivent un avis d'imposition pour chacune de ces habitations.

Les ménages qui possèdent une résidence secondaire soumise à la taxe d'habitation et qui estiment qu'ils sont imposés à tord ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de leur centre des finances publiques après avoir effectué une première démarche pour trouver une solution amiable auprès des services fiscaux. Cette réclamation doit obligatoirement intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires contestée.