Frais de mutation : qu'est-ce que c'est ?

Les frais de mutation, également appelés droits de mutation ou droits d’enregistrement, constituent la partie la plus importants des frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Décryptage…

De quoi sont constitués les frais de mutation ?

Lorsque vous payez des frais de notaire, sachez que vous payez en majorité des taxes prélevées par l’État et les collectivités. S’y ajoutent la rémunération du notaire (les émoluments) et les débours (sommes avancées par le notaire pour l’obtention des pièces nécessaires à l’acte de vente).

Les frais de mutation sont donc constitués des taxes revenant à l’État et aux collectivités locales. Leur montant dépend de la valeur du bien, de sa nature (neuf ou ancien) et de sa situation géographique. Voici dans le détail les droits d’enregistrement dont vous vous acquittez :

• La taxe communale : 4,5 % du montant de l’investissement,
• La taxe départementale : 1,20 % du montant de l’investissement,
• La taxe collectée par l’État : 2,37 % du montant de l’investissement.

En tout, ce sont donc 8,07 % de taxes que vous payez pour devenir propriétaire d’un bien immobilier.

À noter que dans certains départements, les frais de mutation sont moins élevés, car ils n’ont pas usé de la faculté d’augmentation des taxes laissée par la loi de finances pour 2015. À ce jour, vous ne paierez donc que 3,80 % au titre de la taxe communale dans les départements suivants : Indre, Isère, Morbihan, Martinique, Mayotte.

Bon à savoir : les droits de mutation ne sont pas dus avec un achat dans l’ancien, puisqu’il n’y pas de changement de propriétaire !

À combien s’élèvent les frais de mutation ?

Les frais de mutation s’élèvent donc à 8,07 % pour un achat immobilier dans l’ancien sur la majorité du territoire français, à 7,57 % pour un achat immobilier dans l’ancien en Indre, en Isère, dans le Morbihan, en Martinique ou à Mayotte, et à 0 euros pour un achat dans le neuf sur tout le territoire.

Pour l’acquisition d’une maison à 200 000 euros, vous paierez ainsi des droits de mutation de 16 140 euros à Paris, de 15 140 euros à Châteauroux. Au contraire, vous n’aurez pas à payer de droits d’enregistrement si vous faites construire ou si vous achetez sur plan.

C’est pour cela que l’on parle de frais de notaire réduits dans le neuf, car ils ne représentent que 2 à 3 % du montant de l’acquisition. Au contraire, ils représentent près de 8 % du montant de l’acquisition dans l’ancien.

Y a-t-il des frais de mutation pour les donations ?

Une donation, par définition, est un acte volontaire pour transmettre un patrimoine immobilier, que ce soit entre vifs ou suite à un décès. On parle de donation à titre gratuit, contrairement à un achat immobilier où la mutation se fait à titre onéreux.

Dans ce cas, la donataire bénéficie d’un abattement sur les droits de mutation à payer, qui s’élève à :

• 100 000 euros entres enfants et parents
• 80 724 euros entre époux ou partenaire du PACS, mais exonération totale en cas de décès,
• 31 865 euros au profit des petits-enfants,
• 15 932 euros au profit des frères et sœurs,
• 7 967 euros au profit des neveux et nièces,
• 5 310 euros au profit des petits-enfants,
• Et 159 325 euros supplémentaires si la personne est handicapée et dans l’incapacité de travailler.

Ainsi, dans le cadre d’une donation immobilière (ou en argent), les frais de mutation sont bien moins élevés. Entre vifs, ils peuvent même être annulés puisque l’opération de donation et l’abattement peuvent être renouvelés tout les 15 ans.