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Mon propriétaire ne fait rien suite à un dégât des eaux : que faire ?

Mon propriétaire ne fait rien suite à un dégât des eaux : que faire ?

Les dégâts des eaux font partie des sinistres les plus courants. Ils peuvent être causés par une fuite ou une rupture d'une canalisation présente dans un logement, ou par le débordement d'un appareil ou d'un équipement ménager, par exemple. En tant que locataire, la survenue d'un dégât des eaux nécessite t'intervenir au plus vite notamment pour détecter son origine et faire en sorte de faire cesser ce sinistre.

Selon la cause d'un dégât des eaux, l'assurance du locataire ou du propriétaire entre en jeu afin de prendre en charge les réparations rendues nécessaires. D'autre part, si certaines réparations sont à la charge du locataire, d'autres, qui peuvent occasionner un dégât des eaux, par exemple en raison de la vétusté de certaines installations ou d'équipements, incombent au propriétaire qui est alors dans l'obligation d'intervenir. Mais comment faire si ce dernier n'agit pas ?

L'obligation du locataire de s'assurer contre les dégâts des eaux

En vertu de la loi, le locataire d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, a pour obligation de souscrire une assurance habitation. Cette dernière doit couvrir au minimum les risques d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux, c'est ce que l'on appelle les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés par ce type d'événements.

Un locataire est en effet responsable des dommages causés dans son logement en raison d'un manque d'entretien ou de sa négligence, ce qui peut être le cas à l'occasion d'un dégât des eaux causé, par exemple, par le non remplacement de joints ou de colliers de canalisations d'eau ou d'appareils ménagers.

C'est pourquoi un locataire doit remettre une attestation d'assurance habitation à son propriétaire lors de la remise des clés du logement et une fois par an à la demande de son bailleur.

À défaut, le propriétaire dispose de la possibilité de résilier le bail ou, sous certaines conditions, de prendre une assurance pour le compte de son locataire, ce dernier devant rembourser à son bailleur les frais qui y sont liés.

L'assurance dégât des eaux

Un locataire doit donc obligatoirement souscrire au minimum une assurance dégât des eaux afin de réparer les dommages qui peuvent être causés par l'action de l'eau, en principe suite à une fuite, à une rupture de canalisation, ou encore le débordement d'une baignoire, d'un lave-linge, d'un lave-vaisselle, etc.

L'assurance dégât des eaux est généralement comprise dans un contrat d'assurance multirisques habitation.

Attention tout de même car l'assurance dégât des eaux ne couvre pas forcément tous les risques liés à ce type de sinistre. C'est pourquoi un locataire doit bien vérifier auprès de son assureur les garanties dont il bénéficie réellement.

En cas de dégât des eaux dans son logement, un locataire doit ainsi prévenir rapidement son assureur, et au maximum dans les 5 jours qui suivent le sinistre, par courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence). Une solution aussi proposée le plus souvent aujourd'hui par voie dématérialisée sur les sites Internet des compagnies d'assurance.

Dans le cas d'un dégât des eaux, il est conseillé au locataire d'établir et d'envoyer à son assurance un constat amiable "dégâts des eaux" qui sert à mentionner par écrit les caractéristiques et conséquences du sinistre qui permettent ensuite de traiter la demande d'indemnisation des dommages subis. Un document important notamment si un dégât des eaux concerne ou est à l'origine de tiers, des voisins en particulier.

En parallèle, un locataire doit également prendre en charge la recherche de fuite à l'origine du dégât des eaux concerné si ce dernier n'a pas une cause évidente. En général, cette recherche de fuite est à la charge de l'assureur du locataire sauf si, en particulier, les travaux de recherche de fuite peuvent détruire une partie du logement loué. Dans ce cas, c'est l'assurance du bailleur qui entre en jeu.

Un dégât des eaux qui occasionne des dommages supérieurs à 1 600 euros exige en principe l'intervention d'un expert diligenté par la compagnie d'assurance concernée qui a pour mission d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du dégât des eaux.

Les responsabilités du propriétaire en cas de dégât des eaux

Contrairement au locataire, le propriétaire occupant d'un logement n'a pas pour obligation de souscrire une assurance contre les dégâts des eaux. Toutefois, cette garantie fait partie de l'assurance multirisques habitation souscrite en principe par la majorité des propriétaires (une assurance fortement conseillée en cas de sinistre).

De la même manière, les propriétaires qui louent leur logement souscrivent une assurance habitation afin de couvrir leur bien immobilier en cas de sinistres comme un dégât des eaux, par exemple.

Un propriétaire peut en effet être tenu responsable des dégradations survenues dans le logement qu'il loue suite à un dégât des eaux.

La loi exige en premier lieu qu'un propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement en bon état. D'autre part, en dehors des réparations qui incombent obligatoirement à son locataire (petites réparations et entretien courant du logement), un bailleur doit aussi entretenir et réparer son bien si ces réparations ne sont pas imputables à une faute de son locataire et si, dans le cas d'un dégât des eaux, ce dernier a été causé par la vétusté des installations et des matériaux en lien avec la fourniture d'eau dans l'habitation. Cela peut être le cas, par exemple, si le toit du logement fuit et provoque des dommages.

Des situations donc où un propriétaire est dans l'obligation d'intervenir pour effectuer des travaux et faire en sorte que le logement mis à la disposition de son locataire soit conforme aux normes de confort de base d'une habitation.

Comment agir face à un propriétaire qui ne fait pas le nécessaire en cas de dégât des eaux ?

Suite à un dégât des eaux dans un logement loué, et si l'intervention obligatoire du propriétaire dans le but de remettre en état l'habitation est avérée, un locataire doit en informer son bailleur, dans un premier temps par oral.

Sans réponse de sa part, il est conseillé de lui adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de réaliser les réparations nécessaires, et qui lui incombent, suite à un dégât des eaux.

Ensuite, si dans les 2 mois le propriétaire ne répond pas à cette mise en demeure, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le greffe du tribunal.

La commission départementale de conciliation, composée à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, est une instance qui permet à un locataire et à son propriétaire de trouver une solution amiable et d'éviter de recourir à un tribunal.

D'autre part, il faut savoir que si le montant du litige entre un locataire et son propriétaire est inférieur à 5 000 euros, la saisie du conciliateur de justice est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

La lettre adressée par le locataire à la commission départementale de conciliation, qui doit être accompagnée d'une copie du bail de location et de toutes les pièces justificatives en lien avec le litige à la suite d'un dégât des eaux, doit indiquer les noms et adresses du locataire et de son propriétaire, ainsi que le détail de l'objet du litige.

Le locataire et le propriétaire sont ensuite convoqués devant la commission départementale de conciliation. Si un accord est trouvé entre eux, ils signent ensemble un document de conciliation et le recours à un juge n'est plus possible ensuite sauf si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé.

Si aucune solution amiable est trouvée, la commission départementale de conciliation émet un avis dans les 2 mois et le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge.

Par La Rédaction - Publié le 10/05/2023

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