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Borner son terrain : pourquoi et comment ? Tout savoir sur le bornage !

Borner son terrain : pourquoi et comment ? Tout savoir sur le bornage !

Le bornage est une action qui peut être facultative ou obligatoire en fonction des situations. Il s’agit d’un acte légal et officiel, effectué par un géomètre-expert, qui permet de fixer de manière définitive les limites d’une parcelle. Le bornage, qui consiste en la pose de bornes délimitatrices après des études et des mesures précises, donne lieu à la réalisation d’un plan de bornage, un document qui possède une véritable valeur juridique et qui fait foi en cas de litige. Pourquoi et comment borner un terrain ? Faisons le point sur le sujet.

Pourquoi borner son terrain ?

Borner un terrain permet de déterminer avec précision où se situent ses limites. En effet, les bornes permettent de marquer les limites séparatives entre deux parcelles. Le bornage d’un terrain n’a rien d’obligatoire, mais c’est un bon moyen de connaitre avec précisions les contours de sa propriété et d’éviter tout litige avec le voisinage, notamment lorsque vous déciderez d’en délimiter les bords par l’érection d’un mur ou d’une clôture. De même, si vous achetez un terrain, le bornage par un expert permet de vérifier que la surface vendue correspond bien à la surface achetée.

Toutefois, dans certaines situations, borner un terrain est obligatoire. C’est notamment le cas lorsque des terrains en vente sont destinés à la construction d’un immeuble d’habitation ou mixte (logement et professionnel) :

  • au sein d’un lotissement et qu’il en constitue un lot,
  • après division réalisée au sein d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC),
  • après remembrement par une association foncière urbaine.

Il faut savoir que le bornage d’un terrain ne peut être effectué sans le recours aux services d’un géomètre-expert. En effet, le plan de bornage est un document à valeur juridique que le géomètre-expert archive ou que les notaires conservent dans le cadre d’actes notariés comme une vente immobilière ou une division de parcelle.

Par ailleurs, il faut savoir que seul le plan de bornage permet de connaitre les limites exactes d’une propriété. Le bornage fait en effet acte de loi et se base sur l’étude, par le géomètre-expert, des titres de propriété, des plans, de la nature des lieux, etc. Une fois établies, les limites sont définitives.

À ce titre, il ne faut pas confondre le plan de bornage et le plan cadastral. Le plan de bornage définit les limites légales d’une parcelle et sa superficie réelle. C’est le document qui fait foi et qui a une véritable valeur juridique. Le plan cadastral, quant à lui, a une utilité avant tout fiscale, puisqu’il permet de définir l’assiette des impôts liée à une propriété. Il ne s’agit donc que d’un plan qui ne présente pas d’utilité réelle pour le propriétaire de la parcelle.

Dans quelles conditions réaliser un bornage de terrain ?

Le bornage d’un terrain nécessite certaines conditions pour être réalisé :

  • La contiguïté : un terrain peut être borné s’il est contigu à un terrain privé appartenant à un propriétaire différent et que les limites ne sont pas visibles (une séparation par un sentier, un ruisseau ou un fossé ne fait pas office de bornage ou frontière claire). En revanche, il n’est pas possible de borner un terrain dont la limite avec le terrain voisin est visible par une clôture, un cours d’eau domanial, un chemin public ou une voie ferrée. De même, si le terrain voisin est du domaine public, le bornage ne sera pas accepté.
  • Pas de précédent : si votre terrain a déjà été borné par le passé, vous ne pourrez pas procéder à un nouveau bornage. Le premier est définitif et ne peut être remis en cause.
  • Le demandeur : le demandeur doit être le propriétaire de la parcelle ou un usufruitier. En effet, cet acte ne peut être sollicité par un locataire ou un tiers.

Comment borner son terrain ?

Le bornage d’un terrain ne peut être réalisé que par un géomètre-expert. Ce professionnel convoque généralement les deux parties propriétaires des deux parcelles à délimiter lorsque cela s’avère nécessaire. Avant le bornage, il consulte les titres de propriété, les plans des propriétés et les cadastres afin de prendre les mesures nécessaires à cette action.

Sur place, il matérialise les limites séparatives entre les parcelles par l’installation de bornes nettement visibles au ras du sol. Il établit ensuite un procès-verbal de l’abornement qui doit être signé par les deux parties et qui fait acte de loi entre les signataires.

Si le plan de bornage de votre terrain a déjà été effectué par le passé, vous pouvez y accéder librement en ligne. Depuis 2011, les bornages doivent être référencés. Il vous suffit de renseigner la référence de la parcelle concernée. Si vous ne le trouvez pas, référez-vous à l’acte de vente de votre terrain, car ce document doit y être annexé ou, à défaut, au géomètre-expert chargé du bornage et mentionné dans l’acte de vente, car ce dernier a pour obligation d’archiver les plans de bornage qu’il a effectués.

 
 

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1 commentaire

Écrit par Walrus le 01/04/2022 à 23h20

Est ce que le bornage ou la connaissance antérieure légale d'un bornage est obligatoire pour la vente d'un terrain qui fait l'objet d'un prêt ? Autrement dit est-ce la banque demande la preuve des limites du terrain a vendre lorsque l’acheteur fait une hypothèque sur la terre.

Peut on en fait acheter un terrain et ignorer cette étape de bornage même au cas ou cet achat fait parti d'un emprunt ?

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