Assurance emprunteur avec garantie invalidité permanente partielle (IPP)

Avec l’octroi d’un crédit immobilier, les établissements bancaires exigent la souscription d’une assurance emprunteur. Instaurée pour se prémunir en cas de défaillance financière, elle se compose de plusieurs garanties.

Certaines sont obligatoires comme la garantie décès et d’autres facultatives comme la garantie perte d’emploi. Lorsque l’une d’elles s’enclenche en raison par exemple d’une incapacité temporaire de travail, l’assureur prend le relais pour rembourser l’emprunt. Parmi ces garanties, figure la garantie invalidité permanente partielle ou IPP. Quelles sont ces particularités ? Où souscrire une assurance emprunteur avec garantie invalidité permanente partielle ? À suivre nos explications.

Qu’est-ce qu’une garantie invalidité permanente partielle ou IPP souscrite avec une assurance emprunteur ?

Pendant la période de remboursement d’un prêt immobilier, en moyenne 20 ans, l’emprunteur n’est pas à l’abri d’une maladie ou d’un accident. Il peut alors en raison de séquelles affectant son état physique et mental être inapte à exercer partiellement son emploi ou toute activité rémunérée. Dès lors, la garantie invalidité permanente partielle s’enclenche si le taux de perte d’autonomie est évalué entre 33 et 66 %. L’assureur prend en charge les mensualités du crédit immobilier en lieu et place de l’emprunteur.

1 - L’évaluation d’une garantie invalidité permanente partielle

Pour évaluer la possibilité d’une prise en charge par une garantie IPP, l’emprunteur doit se soumettre à un examen médical. L’assureur mandate le médecin expert de son choix. Il réalise l’examen lorsque l’état de santé de l’assuré est stabilisé et donc définitif. Il s’agit de l’état de consolidation. Le médecin croise alors les taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle. Avec un taux compris entre 33 et 66 % (catégorie 1 de la sécurité sociale) la garantie IPP s’enclenche. Elle cesse dès les 65 ans de l’assuré. Au-delà de 66 % (catégorie 2 de la sécurité sociale), c’est la garantie invalidité permanente totale ou IPT qui s’applique.

2 - L’indemnisation avec le recours d’une garantie IPP

En principe, le mode d’indemnisation d’une garantie IPP est de deux types :

1. Une indemnisation forfaitaire

L’assureur rembourse, en partie ou en totalité, à la banque les mensualités du crédit en fonction de la quotité choisie.

1. Une prise en charge indemnitaire

L’assureur prend en charge une partie des mensualités. Le calcul se base sur la perte effective des revenus de l’assuré. Si les prestations sociales compensent la perte de salaire alors aucune indemnité IPP ne s’applique

Avant de percevoir l’indemnité, l’assureur applique un délai de franchise. Il varie de 15 à 180 jours en fonction du statut de l’assuré et des compagnies. En moyenne, il est de 90 jours. Passé ce délai, la prise en charge commence.

3 - Les exclusions de garantie d’une assurance emprunteur avec IPP

Avant de souscrire une assurance emprunteur avec garantie invalidité permanente partielle, il convient de s’informer des exclusions de garantie. Elles sont systématiques, mais peuvent varier d’un contrat à un autre. Elles sont :

• la pratique de sports dangereux ;
• le suicide ;
• la tentative de record ou le record ;
• les métiers à risques ;
• les pathologies connues, mais non déclarées ;
• la conduite en état d’ivresse ou sous emprise de drogues, etc.

L’assuré à la possibilité de racheter une exclusion de garantie moyennant une surprime.

L’emprunteur est-il obligé de souscrire la garantie invalidité permanente partielle avec une assurance de prêt ?

La garantie invalidité permanente partielle n’est pas obligatoire lors de la souscription d’une assurance de prêt. Elle est cependant vivement conseillée pour permettre à l’emprunteur de bénéficier d’une protection optimale. Elle couvre par exemple :

• la perte d’une main évaluée de 30 à 50 % d’invalidité en fonction de la main utilisée pour travailler ;
• la perte d’un bras, d’une jambe ou de la vue, évalués de 50 à 60 % d’invalidité.

Sans cette garantie, ces séquelles graves ne sont pas prises en charge et pourtant elles impactent fortement la vie professionnelle de l’assuré.

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur ?

Les banques imposent la souscription de plusieurs garanties avec une assurance de prêt. Cela dépend de la durée et du montant du crédit, mais aussi du type de projet immobilier. L’achat d’une résidence principale ou secondaire exige une couverture complète quand l’achat pour un investissement locatif dispense de certaines garanties. Les garanties obligatoires sont :

• La garantie décès.
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA.
• La garantie invalidité permanente totale ou IPT.
• La garantie incapacité temporaire de travail ou ITT.

Quelles sont les garanties facultatives d’une assurance de prêt ?

Certaines garanties de l’assurance de prêt restent facultatives. Leur souscription est laissée à l’appréciation des banques en fonction des risques et du profil de l’emprunteur. Elles sont en plus de la garantie IPP :

• La garantie perte d’emploi.
• La garantie incapacité professionnelle ou IP.
• La garantie maladie non objectivable ou MNO.

Trouver une assurance emprunteur avec garantie IPP, quelle solution ?

Les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance de prêt grâce à la délégation d’assurance instaurée par la loi Lagarde en 2010. Cette possibilité de souscrire une assurance externe leur fait économiser jusqu’à 50 % par rapport à l’assurance proposée par la banque avec le prêt. Cette dernière ne peut refuser sous peine de sanctions. La seule condition est de souscrire une assurance emprunteur avec des garanties identiques au contrat initial. La fiche standardisée d’information ou FSI donne le détail des garanties obligatoires.

Pour trouver son assurance, l’emprunteur met les prestataires en concurrence via un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, l’emprunteur reçoit en moins de cinq minutes des devis d’assurance de prêt avec garantie IPP adaptés à son profil. Avant de faire son choix, il vérifie attentivement :

• les exclusions de garantie ;
• les délais de carence et de franchise ;
• les conditions de prise en charge ;
• l’âge limite de prise en charge.

Quel est le coût d’une assurance de prêt avec garantie invalidité permanente partielle ?

Le TAEA d’une assurance de prêt avec garantie IPP varie notamment en fonction :

• de l’âge ;
• du montant du prêt ;
• de la durée du prêt ;
• de l’état de santé ;
• de la quotité choisie.

En moyenne, il faut compter 0,25 % du capital total emprunté entre 25 et 30 ans et 0,45 % entre 40 et 50 ans.

Peut-on résilier son assurance de prêt avec garantie IPP ?

Les emprunteurs ayant déjà souscrit une assurance de prêt peuvent, s’ils le souhaitent, la résilier pour trouver une meilleure offre. Deux possibilités s’offrent à eux :

1. Soit la résiliation à n’importe quel moment durant la première année de souscription du prêt grâce à la loi Hamon de 2014.
2. Soit la résiliation à date d’échéance, chaque année, en respectant un préavis grâce à l’amendement Bourquin de 2017.

La condition est de souscrire aux mêmes garanties que celles proposées avec le contrat de prêt. La procédure de résiliation figure dans les conditions générales.

En résumé, une assurance emprunteur avec garantie invalidité permanente partielle couvre l’assuré en cas d’une invalidité de 33 à 66 %. Elle est évaluée par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurances. Après confirmation et délai de franchise passé, l’assureur prend en charge le remboursement des échéances. Pour rappel, voici les points de vigilance à connaître lors du choix d’une assurance de prêt avec garantie IPP :

• Vérifier que la garantie couvre une incapacité à exercer sa profession ou n’importe quelle profession.
• Connaître le mode d’indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire.
• Contrôler que la garantie s’applique en cas d’inactivité.
• Analyser les délais de carence et de franchise.
• Examiner les exclusions de garantie pour en racheter une si nécessaire.