Refus du permis de construire : quels recours, quelles solutions ?

Une demande de permis de construire peut parfois se solder par un refus. Vous êtes certain que votre dossier est conforme ? Vous estimez que la décision n’est pas fondée ? Trois solutions s’offrent alors à vous pour contester cette décision :

• Le recours gracieux,
• Le recours hiérarchique,
• Le recours contentieux.

Dans tous les cas, vous devez apporter la preuve que la décision est sans fondement.

Le recours administratif gracieux

Après avoir reçu la notification du refus de permis de construire, vous avez deux mois pour formuler un recours administratif gracieux. Il doit être adressé au maire de la commune où a été déposée la demande de permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y indiquerez clairement les motifs qui selon vous devraient conduire l’administration à revoir sa décision.

Pour vous aider à rédiger votre recours gracieux, vous devez vous référer au motif invoqué par la mairie pour rejeter votre demande et ainsi apporter des preuves contraires. Par exemple, si le refus est causé par un non-respect du plan local d’urbanisme, joignez une copie du PLU, les plans de construction et expliquez pourquoi vous n’enfreignez aucune règle. Si la raison est un empiètement sur un terrain voisin, faites appel à un géomètre expert pour faire un bornage si ce n’est pas déjà fait et joignez la copie à votre recours…

Il y a de multiples raisons pour qu’une demande de permis de construire soit rejetée, et si vous vous sentez un peu perdu, vous pouvez toujours faire appel à un avocat pour rédiger votre recours administratif gracieux en bonne et due forme. Pensez également à appeler votre assistance juridique, si vous en avez une, souvent compris dans votre contrat d’assurance habitation. Cela vous permettra de présenter un courrier solide pour mettre toutes les chances de votre côté et aboutir à une acceptation.

La mairie aura alors deux mois pour vous faire part de sa décision. Passé un délai de deux mois, le silence de l’administration vaudra un rejet de votre recours gracieux. Cette demande a pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Bon à savoir : le recours administratif gracieux évite, s’il est accepté, des démarches longues en justice, et doit être privilégié en premier lieu afin de prouver votre bonne foi d’une part, et de renforcer votre dossier en cas de recours contentieux d’autre part.

Le recours hiérarchique

Vous pouvez également adresser un recours au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision du refus. Vous pouvez formuler un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable de recours administratif gracieux ou sans attendre d’avoir reçu une réponse à celui-ci.

Le supérieur hiérarchique du maire est le préfet qui a lui-même pour supérieur le Ministre de l’intérieur. Toutefois, si le permis de construire a été refusé par le préfet, il est préférable d’adresser votre recours gracieux au Ministre chargé du logement.

Comme pour le recours administratif gracieux, l’administration saisie dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse sera considérée comme un rejet.

Bon à savoir : le recours hiérarchique peut être fait seul, ou en complément du recours gracieux, il permet parfois de passer au-dessus de certains maires ayant quelques excès de zèle.

Le recours contentieux

En cas de rejet de votre recours administratif gracieux, ou si vous ne souhaitez pas faire de démarche pour une entente préalable, vous pouvez, dans un délai de deux mois, formuler un recours contentieux. Vous disposez donc de deux mois pour un recours contentieux après refus de votre permis de construire, ou de deux mois après refus de votre demande gracieuse.

Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif afin de contester la décision de refus de délivrance du permis de construire. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. En effet, le cadre légal du permis de construire est relativement complexe et peut-être difficile à appréhender.

Si le tribunal administratif annule la décision de refus de permis de construire, vous ne pourrez pas pour autant démarrer les travaux. En effet, la mairie devra à nouveau statuer sur votre demande de permis de construire. Lors de ce nouvel examen, elle ne pourra pas refuser votre demande de permis de construire pour le même motif.

Bon à savoir : un référé suspension est possible pour accélérer la procédure, mais c’est à vous d’apporter la preuve de la mesure d’urgence portant sur le refus des travaux (vous êtes, par exemple, dépourvu de logement, car vous n’avez pas un bâtiment clos et couvert).