Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers à fournir lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier sont nombreux. Ils doivent être joints légalement au contrat de vente ou de location sous peine d’une action en justice, d’une réduction du prix ou d’une annulation du contrat.
Pour savoir à quoi vous en tenir, nous avons établé pour vous la liste des diagnostics immobiliers obligatoire ainsi que leur durée de validité.
À quoi servent les diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers servent à informer l’acquéreur, candidat à l’achat ou à la location d’un bien, de l’état du logement dans lequel ils souhaitent investir.
Ils servent notamment à pointer les points forts et points faibles d’un bien, à savoir s’il est conforme à la réglementation en vigueur, et à éviter les mauvaises surprises.
La liste des diagnostics, ainsi que la durée de validité de ces derniers, diffère en fonction de la nature du projet (location ou vente), mais également en fonction de la nature du bien qui en fait l’objet (appartement, maison individuelle, etc.).
Attention : les diagnostics réalisés pour une location ou pour une vente ne sont pas identiques, ne fournissez donc pas l’un à la place de l’autre. Par ailleurs, des travaux réalisés sur le bien peuvent vous amener à refaire certains diagnostics. C’est le cas pour le DPE en cas d’amélioration de la performance énergétique du logement, ou le cas du diagnostic loi Carrez en cas d’agrandissement, extension ou surélévation du logement.
Durée de validité des diagnostics immobiliers pour la location d’un bien
Les diagnostics immobiliers sont valables plus longtemps pour les propriétaires qui mettent leur logement en location. Voici les diagnostics à fournir impérativement au locataire lors de la conclusion du bail :
- DPE Diagnostic de Performance Énergétique de moins de 10 ans
- Diagnostic électricité pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans, valable 6 ans
- Diagnostic gaz pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans, valable 6 ans
- Diagnostic CREP Constat de Risque d’Exposition au Plomb, valable 6 ans en présence de plomb, et valable à vie en l’absence de plomb
- DAPP Diagnostic Amiante des Parties Privatives, valable à vie, que l’absence ou la présence d’amiante ait été relevée
- Diagnostic ERP État des Risques et Pollutions, pour certaines zones fixées par arrêté préfectoral seulement, valable 6 mois
Durée de validité des diagnostics immobiliers pour la vente d’un bien
Les diagnostics immobiliers pour les propriétaires mettant en vente leur bien ont une durée de validité plus courte que ceux destinés à la location. Il est important de connaître ces durées, afin de réaliser les diagnostics en temps et en heure, sans avoir besoin de les refaire lors de la signature de l’acte de vente.
Voici la liste des diagnostics imposés lors d’une cession, ainsi que leur durée de validité :
- DPE, sauf s’il s’agit d’un bien neuf, valable 10 ans
- Diagnostic électricité pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans, valable 3 ans
- Diagnostic gaz pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans, valable 3 ans
- Diagnostic CREP, valable 1 an
- DAPP, valable à vie, que l’absence ou la présence d’amiante ait été relevée
- Diagnostic ER, pour certaines zones fixées par arrêté préfectoral seulement, valable 6 mois
- Diagnostic termites, valable 6 mois
- Diagnostic d’assainissement pour un bien non relié au réseau public (fosse septique), valable 3 ans
- Attestation de surface en loi Carrez pour les biens en copropriété, valable à vie en l’absence de modifications
Vous connaissez désormais toutes vos obligations et les délais dont vous disposez pour louer ou vendre un bien immobilier sans avoir à refaire des diagnostics immobiliers. Cependant, la loi est susceptible d’évoluer sur le sujet, comme ce fut le cas avec la loi du 24 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Compromis de vente entre particuliers ou sous seing privé : tout savoir ! Contrairement à l’acte définitif de vente qui doit être signé devant notaire et nécessite son intervention, le compromis de vente peut tout à fait être signé et rédigé d’un commun...
-
Vente immobilière : qu'est-ce qui impacte le prix d'une maison ? Le prix de vente d’une maison dépend en grande partie du lieu où elle se situe, et plus exactement de la moyenne des prix pratiqués sur un secteur géographique. Mais, d’autres critères...
-
Faut-il vendre avant d'acheter un nouveau bien immobilier ou acheter avant de vendre ? Le moment de changer de maison ou d’appartement a sonné car toute la famille vient de craquer pour un nouveau bien. Mais c’est un vrai casse-tête.Comparateur Crédit Immobilier ! Gratuit et...
-
Quelle différence entre un mandataire et un agent immobilier ? Peut-être que vous avez déjà constaté la concurrence féroce à laquelle se livrent les mandataires immobiliers agissant pour un réseau et les agents immobiliers. Bien que ces deux...
-
Vente d’un bien immobilier de particulier à particulier : les étapes indispensables Nombre de personnes à la recherche d’une maison ou d’un appartement ne souhaitent pas s’adresser à une agence immobilière car elles préfèrent éviter l’impact des frais d’agence sur le...
-
Peut-on se passer d'une agence immobilière pour vendre son bien ? Lorsque l’on souhaite vendre son bien immobilier, deux solutions sont possibles : faire appel aux services d’une agence immobilière ou œuvrer soi-même. Si vendre son bien par ses propres...
-
Certificat d’état des risques naturels : explications ! Le certificat d’état des risques naturels fait partie des dix diagnostics immobiliers obligatoires. Celui-ci revêt davantage un caractère informatif, les habitants ne pouvant que prendre...
-
Information sur les mérules : explications ! Est-elle obligatoire pour vendre un bien immobilier ? Du fait d’un manque ou d’un mauvais entretien, ou simplement par négligence, certaines pièces restent fermées et ne sont pas suffisamment aérées. Ces facteurs sont propices au développement...
-
Comment devenir mandataire immobilier : quelle formation, quelles qualités ? Devenir mandataire immobilier est une possibilité pour bon nombre de particuliers, puisqu’aucun diplôme n’est demandé. Néanmoins, c’est une profession qui exige des formations spécifiques,...
-
Quelles sont les formations pour devenir agent immobilier ? Le secteur de l’immobilier connaît une forte dynamique en matière de recrutement, en enregistrant 336 000 emplois. Les métiers qui y sont liés à l’instar de celui d’agent immobilier...
-
Quelles sont les clauses suspensives d'un compromis de vente ? Un compromis de vente immobilier est généralement soumis à une ou plusieurs clauses suspensives. Cela signifie que la clause suspensive est de nature à suspendre la conclusion du contrat de...
-
Valoriser son bien immobilier pour la vente : 8 idées et conseils C’est décidé, vous mettez en vente votre appartement ou votre maison ! Pour le vendre plus rapidement et au meilleur prix, il est utile de le mettre en valeur. Plusieurs techniques simples et peu...
- Lea le 19/12/2022 dans Comment évaluer la valeur de murs commerciaux ?
Je souhaite faire estimer mon local commercial Paris 20 ème de 390m2, afin de le... - Marine le 21/11/2022 dans Litige entre propriétaire et locataire : quel recours ? Comment procéder ?
J'ai un appartement et mon propriétaire refuse de toucher lui même les apl sur son... - Marie-Jo le 21/11/2022 dans France Rénov' : de quoi s'agit-il ? Qui peut profiter de cette aide ?
Est-il possible d'avoir une aide de l'état pour changer mon chauffe-eau qui se trouve en... - Olivier le 17/11/2022 dans Assurance de Prêt Relais : fonctionnement, coût, comparateur
Je souhaite connaitre le taux d'assurance pour un prêt relais de 100 K€Mon âge :... - Anne le 13/10/2022 dans 9 défauts qui font chuter le prix d'un bien immobilier à vendre !
Je suis très soucieuse, en effet j habite un grand appartement de 105 m2 très...