Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre son bien ?

Les diagnostics immobiliers ont pour but d’informer l’acheteur sur certains aspects du logement. Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel certifié.

Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs diagnostics concernant l’état du bien immobilier vendu. Il est conseillé de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires avant que le notaire ne le demande. En effet, votre annonce doit désormais comporter la classe énergie du logement ce qui nécessite de réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Diagnostics immobiliers : le dossier de diagnostic technique (DTT)

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique devant être annexé au compromis de vente. Ce document doit être rédigé par un professionnel certifié par un organisme accrédité et qui dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité. Le DTT doit être remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

La fourniture des diagnostics à l’acquéreur est importante puisqu’elle lui apporte une meilleure connaissance du bien et évite un éventuel litige après la vente. En revanche, le vendeur qui ne fournit pas ces diagnostics immobiliers obligatoires ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Ainsi, si l’acquéreur découvre la présence de plomb, d’amiante ou encore de termites après la vente, il pourra engager la responsabilité du vendeur et réclamer une indemnisation. Il convient toutefois de rappeler que la fourniture de ces diagnostics ne constitue qu’une obligation d’information. La vente peut donc être conclue quel que soit le résultat d’un diagnostic et rien n’oblige le vendeur à entreprendre des travaux ni à les financer. Dans ce cas et après avoir pris connaissance du contenu des diagnostics immobiliers, l’acquéreur est libre de négocier le prix du bien.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Les différents diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière sont les suivants :

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. L’état d’amiante concerne les logements construits avant le 1^er juillet 1977. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. La durée de validité de ce document est illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué tous les 3 ans.

Le diagnostic assainissement non collectif

L’état d’installation d’assainissement non collectif est un diagnostic destiné à informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation. Il concerne les maisons et immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. En cas de problèmes constatés par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, les travaux à réaliser sont à la charge du vendeur. Ce dernier n’est toutefois pas obligé de les réaliser mais il devra en informer l’acquéreur qui décidera ou non d’acheter le bien en l’état. Pour être valide, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Le diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb est un document visant à informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de plomb dans le logement. Il s’applique aux biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1949. Ce diagnostic devant être réalisé par un professionnel certifié est valable un an si la présence de plomb est supérieure à un certain seuil, illimité dans les autres cas.

Le diagnostic électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu à l’acheteur de la sécurité des installations électriques dans le logement. Ce diagnostic est obligatoire dans les immeubles dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Le diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans un logement. Il concerne les maisons ou appartements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. La durée de validité de ce document est de 3 ans maximum.

Le diagnostic termites

Ce diagnostic donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Il s’applique à tous les immeubles bâtis situés dans des zones délimitées par arrêtés préfectoraux. L’état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel et mentionner le bien concerné, les parties visitées et les éléments infestés. Ce document a une durée de validité de 6 mois.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Lorsque le vendeur publie une annonce immobilière pour mettre en vente son bien, l’échelle de performance énergétique du logement doit impérativement apparaître. Le DPE doit être réalisé dans l’ensemble des logements d’habitation, excepté ceux qui seront occupés moins de 4 mois par an. Pour être valide, le DPE doit dater de moins de 10 ans.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Le vendeur doit remettre à l’acheteur l’état des risques et pollutions, un document qui indique si le logement est situé dans une zone de sismicité de niveau élevé, à potentiel radon, une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, ou si le sol est pollué. La liste des communes concernées par ce diagnostic est fixée par le préfet du département. Ce diagnostic doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic mérules

Le diagnostic mérules informe l’acquéreur sur la présence d’un risque de mérule, un champignon mangeur de bois qui s’attaque aux bâtiments. Si le bien immobilier se situe dans une zone à risques de mérules, un véritable diagnostic pourra être effectué. Ce dernier diagnostic prend seulement la forme d’une information écrite.