Comment prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

Un compromis de vente, généralement signé devant notaire, permet de conclure une transaction immobilière dès que les clauses suspensives sont levées.

Ce délai peut être allongé avec l’accord des parties. C’est la date butoir énoncée dans le compromis de vente qui fait foi. Explications…

Quelle est la durée habituelle d’un compromis de vente ?

De manière générale, un compromis de vente ne peut pas avoir une date butoir inférieure à deux mois. En effet, plusieurs clauses suspensives viennent conditionner l’achat. Parmi les plus importantes, notons les deux suivantes :

• L’obtention d’un crédit immobilier : la vente aura lieu à la condition que l’acheteur obtienne un crédit immobilier, il faut compter au grand minimum 30 jours entre l’obtention du prêt et la signature définitive de l’offre de prêt,
• Le droit de préemption de la mairie : une commune peut disposer du bien immobilier en priorité et dispose d’un délai de deux mois pour le faire savoir, la plupart des mairies répondent au dernier moment, voire ne répondent pas, ce qui rend difficile la réduction de ce délai.

Dans les faits, ce sont entre 3 et 4 mois qui s’écoulent entre le moment de la signature du compromis et celui de l’acte définitif de vente. En période de fortes demandes de crédit, avec un pic au printemps, les délais bancaires sont plus longs.

Prolongation de la validité du compromis de vente par le notaire

La date butoir indiquée dans le compromis de vente peut être repoussée à la diligence du notaire chargé de la transaction. En effet, le délai initialement prévu peut ne pas suffire pour la levée de toutes les clauses suspensives.

C’est notamment le cas si un retard survient de l’administration ou d’un tiers, comme un agent immobilier ou un courtier en financement intervenant au contrat pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.

Concrètement, une erreur peut être constatée après signature, portant notamment sur le nombre de pièces effectives du bien immobilier, ou encore sur l’absence de mandat de vente provenant de l’agence immobilière.

Prolongation de la validité du compromis de vente par l’acheteur pour un élément substantiel

En cas d’information de nature à remettre en cause à remettre la vente, ou du moins à en réviser le prix, l’acheteur peut demander à repousser la date butoir du compromis de vente afin de faire valoir ses droits. Cela se produit généralement quand les informations portées à la connaissance du vendeur sont erronées et non conformes aux lois.

On pense ici aux éléments suivants :

• Une superficie en loi Carrez pour les parties privatives d’une copropriété erronée, de nature à entraîner une réduction du prix de vente,
• Un nombre de pièces plus important que la réalité, etc.

Dans ces cas là, les conditions du compromis de vente peuvent être révisées, car il s’agit d’un élément substantiel du contrat. La signature d’un avenant n’est pas obligatoire, même s’il peut être signé.

Prolongation de la validité du compromis de vente par l’acheteur et le vendeur pour un élément non substantiel

En cas de demande de l’acheteur ou du vendeur, le délai de validité du compromis de vente peut être repoussé. Il s’agit là d’un accord tacite entre les parties, qui ne sont pas contraintes d’accepter. En effet, cela relève plus de l’arrangement qu’autre chose.

Par exemple, un acheteur peut souhaiter allonger le délai de validité du compromis :

• Car il a obtenu une nouvelle proposition bancaire plus intéressante que la précédente,
• Car la vente de sa propre maison a été repoussée, ce qui l’obligerait à payer deux logements,
• Car il a sollicité un permis de construire dont il attend la réponse, etc.

Du côté du vendeur, les attentes peuvent être similaires :

• Il a trouvé un nouveau bien immobilier, mais ne peut pas emménager à temps,
• Il rencontre un problème familial décalant ses possibilités de déménagement,
• Il accepte la proposition de l’acheteur pour prolonger la date butoir, etc.

Tous ces éléments sont considérés comme étant non substantiels, car ils ne sont pas de nature à compromettre la vente définitive du bien. Un avenant au compromis de vente est alors signé devant notaire pour sceller l’accord des parties sur une nouvelle date butoir.