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Quelle TVA est appliquée à l’occasion de la vente d’un logement ?

Quelle TVA est appliquée à l’occasion de la vente d’un logement ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui est collecté par les entreprises et tous les professionnels auprès de leurs clients, et qu’ils déclarent ensuite à l’administration fiscale. La TVA représente la différence entre le prix hors taxe (HT) d’un bien ou d’un service et son prix toutes taxes comprises (TTC). Il existe plusieurs taux de TVA selon le type de bien ou de service vendu : le taux normal de 20 % (la grande majorité des biens), et des taux réduits de 10 % (hébergement, transport, restauration, travaux de rénovation logements, etc.), de 5,5 % (produits alimentaires, abonnements aux gaz et à l’électricité, équipements et services pour personnes handicapée, etc.), et 2,1 % (médicaments et presse). Qu’en est-il lorsque l’on vend un bien immobilier ? La TVA, appelée TVA immobilière, dépend de la nature de la transaction : si la vente passe par un professionnel de l’immobilier, la TVA est due sous certaines conditions ; si elle est réalisée entre particuliers, il n’y a pas de TVA à prendre en compte.

À qui s’applique la TVA immobilière ?

Comme pour la majorité des transactions de ventes de biens ou de services, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est impôt perçu par l’État, est due à l’occasion de la vente d’une maison ou d’un appartement. Il existe toutefois des situations où la TVA peut faire l’objet de réductions, voire d’exonérations.

La TVA doit être prise en compte dans le prix d’un logement lorsque la vente est réalisée par un professionnel assujetti à cette taxe. Les transactions immobilières réalisées de particuliers à particuliers ne sont pas concernées par cet impôt indirect.

Les entreprises qui mènent à bien la vente d’un bien immobilier dans le cadre de leur activité professionnelle et qui doivent donc appliquer la TVA peuvent être des marchands de biens, des promoteurs, des constructeurs de maison individuelle, etc.

Ces professionnels facturent la TVA à leurs clients et, ainsi récupérée, ils la règlent ensuite à l’administration fiscale. Ils peuvent néanmoins eux-mêmes, le cas échéant, récupérer cette taxe sur leurs propres achats de biens immobiliers ou de travaux de construction.

La TVA immobilière est due exclusivement dans le cas de la vente d’un logement neuf. Quel est son montant ?

Une TVA applicable aux logements neufs

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée exclusivement lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier réalisée par un professionnel du secteur, et à partir du moment où il s’agit d’un logement neuf.

On entend par logement neuf un bien construit depuis moins de 5 ans, ainsi que ceux qui ont fait l’objet de travaux de rénovation importants (travaux concernant les fondations, les façades, ou encore le gros œuvre). Dans le cas de la vente d’un logement neuf, le taux de TVA en vigueur est de 20 % et cet impôt indirect est payé par le vendeur.

Ce taux est néanmoins ramené à 5,5 % en ce qui concerne l’achat de sa résidence principale, et sous conditions de ressources liés aux acquéreurs, s’il s’agit d’un logement neuf ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire l’achat d’un bien immobilier sur plan, d’immeubles situés dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

À noter : dans le cas d’une VEFA, l’acquéreur ne paie pas au moment de la vente le prix du logement, mais il verse ce qu’il doit au fur et à mesure de l’avancée des travaux. C’est la même chose pour la TVA. Cette dernière est exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix du bien immobilier.

Si le bien immobilier concerné est ancien, c’est-à-dire qu’il est construit depuis plus de 5 ans, et qu’il a déjà fait l’objet d’une vente ou d’une autre forme de mutation (donation , succession , etc.), aucune TVA n’est appliquée qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou effectuée par un professionnel de l’immobilier, même assujetti à la TVA.

Une TVA immobilière également due pour la vente de terrains à bâtir constructibles

La TVA immobilière est également d’actualité en ce qui concerne la vente de terrains à bâtir, c’est-à-dire des terrains où des constructions sont autorisées par un plan d’urbanisme, le plus souvent déterminé au niveau local. La vente d’un terrain non constructible n’est pas soumise à cette TVA.

Pour ce type de transactions immobilières, le taux de la TVA immobilière appliqué est de 20 % et cette taxe est due par le vendeur.

 
 

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