Clôture mitoyenne : quelles sont les règles à respecter ?
Vous envisagez de clôturer votre terrain et la solution qui vous semble la plus simple est l’implantation d’une clôture mitoyenne ? Celle-ci a pour particularité d’être implantée sur la limite qui sépare deux parcelles. Néanmoins, savez-vous que certaines règles en matière d’urbanisme doivent être impérativement respectées ? Faisons le point.
Clôturer son terrain : quelles règles ?
L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire d’un terrain bâti ou non de le délimiter avec une clôture. La clôture de cet espace peut être effectuée à tout moment, lors de la construction d’une habitation sur la parcelle ou plusieurs années, voire décennies après. La seule obligation véritable consiste à respecter son voisinage en suivant des règles simples d’édification de ladite clôture.
Néanmoins, avant de vous engager, il est important de bien vous renseigner sur les possibilités dont vous disposez. En effet, certaines communes imposent des règles strictes en matière de clôture, jusqu’à la hauteur permise, les matériaux et les coloris à installer, etc. Pour ce faire, consultez le Plan local d’urbanisme de votre commune (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS). Si vous résidez en lotissement, un cahier des charges peut s’y rattacher également ; pensez à le consulter pour éviter d’avoir à détruire votre propre installation. À noter également que pour clôturer votre terrain, vous devez respecter les éventuelles servitudes en cas de droit de passage.
Vous avez la possibilité d’implanter votre clôture en limite de votre parcelle. Dans ce cas, celle-ci est chez vous et votre voisin ne peut s’y opposer. En revanche, opter pour une clôture mitoyenne est une solution préférable si vous vous entendez bien avec votre voisin et si vous vous accordez sur la nature de la clôture, car cette option vous permet de partager les frais de séparation qui peuvent être élevés.
Clôture mitoyenne : qu’en est-il ?
Le Code civil (articles 653, 654, 661 et 663) précise qu’une clôture mitoyenne est une séparation entre deux terrains contigus qui appartient en commun aux deux propriétaires de ces parcelles.
On distingue plusieurs formes d’établissement de la mitoyenneté pour une clôture, dont les principales sont :
- La convention : dans ce cas, les propriétaires des parcelles mitoyennes se mettent d’accord sur la réalisation de la clôture mitoyenne et en partagent les frais.
- La clôture forcée : pour les parcelles urbaines, il est possible de contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne et à en partager les frais.
La notion de mitoyenneté implique que la propriété de la clôture est partagée, donc les deux propriétaires héritent de son usage et de ses responsabilités. En conséquence, chacun peut construire de son côté de la clôture à condition de ne pas en dépasser la hauteur, mais avec l’accord de son voisin. En outre, les deux propriétaires sont chargés de l’entretien de la clôture et ne peuvent s’en dégager.
Néanmoins, l’un des propriétaires peut surélever la clôture si cette action n’impacte pas le confort de son voisin. Dans le cas, il est le seul propriétaire de cette partie surélevée et le seul à la financer.
Clôture mitoyenne : faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire en mairie ; une déclaration de travaux suffit. Il vous faut vous procurer le Cerfa n°10073*01 et le déposer dûment complété en mairie avec un plan de situation des parcelles, un plan d’implantation du projet et un croquis qui précise les matériaux, les coloris et les dimensions du projet.
Clôture mitoyenne : quels recours en cas de conflit ?
Si vous vous estimez lésé par votre voisin concernant la mitoyenneté de votre clôture, vous avez la possibilité de faire appel au président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut mandater des experts qui étudieront la situation et établiront la responsabilité de chacun. Il faut savoir que ce type d’expertise et de contre-expertise est envisagé lorsqu’un abus du droit de clôture est constaté. Néanmoins, ces magistrats privilégient systématiquement le consensus, raison pour laquelle il est recommandé de discuter et de trouver un terrain d’accord avec son voisin avant d’entreprendre de telles démarches. En cas de non-entente, le propriétaire qui aura abusé de son droit pourra être soumis à l’obligation de réparer son tort ou de détruire une éventuelle construction à ses frais.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Zone Franche : définition, quel avantage fiscal ? Les entrepreneurs ont parfois intérêt a bien choisir le lieu de leur activité pour bénéficier d’avantages fiscaux et bien démarrer leur activité. C’est d’ailleurs à cela que servent les...
-
Promoteur immobilier : quel statut ? Rôle et mission Comme son nom l’indique, un promoteur immobilier est un professionnel du secteur de l’immobilier chargé de réaliser des opérations immobilières, qu’il s’agisse de constructions neuves de...
-
Mettre un bien immobilier en location : quelles règles respecter ? Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Vous êtes locataire d’un logement et vous désirez connaitre les règles que le propriétaire se doit de...
-
APL en étant propriétaire : est-ce possible ? Comment en bénéficier ? Vous étiez locataire et bénéficiiez des APL Aides Personnalisées au Logement, versées par la CAF Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA Mutualité Sociale Agricole. Vous souhaitez devenir...
-
Qu'est-ce qu'un bail mobilité ? Quelles sont ses particularités ? Un bail mobilité a comme principale particularité d’être un bail de location d’un logement court, d’une durée maximum de 10 mois. Sa vocation première est de faciliter l’accès au...
-
Taille des haies : quelles obligations légales par rapport au voisinage ? En tant que propriétaire d’une maison avec un jardin ou d’un terrain, vous êtes libre de planter la végétation que vous souhaitez, arbres, arbustes, haies, etc. Toutefois, si votre...
-
Construction ou rénovation : à quel moment faire appel à un architecte ? Un particulier qui projette de construire, d’agrandir ou de rénover sa maison, peut être obligé de faire appel à un architecte. Un point qu’il vaut mieux respecter. Pour suivre à la lettre...
-
Échange de maisons pour les vacances : réglementation, assurance, conseils Tout le monde ne dispose pas du budget nécessaire pour louer une maison de vacances. Heureusement, il existe une solution idéale qui consiste à échanger sa maison contre une autre afin de visiter...
-
Par qui faire estimer son bien immobilier pour avoir le prix le plus juste ? L’estimation d’un bien immobilier n’est pas une opération à prendre à la légère. En effet, une maison ou un appartement mis en vente au prix du marché assure au cédant une transaction...
-
La procédure d’expropriation : qu'est-ce que c'est ? Qui l'initie ? Dans quel cadre ? Une procédure d’expropriation est décidée à l’initiative d’une personne publique qui a besoin, pour réaliser un projet d’utilité publique, d’un bien (bâtiment ou terrain) dont un...
-
Expulsion locative : quel fonctionnement ? Que dit la loi ? En être obligé à expulser son locataire en raison de loyers impayés, voici sans doute la pire hantise de nombreux propriétaires bailleurs. Car la procédure d’expulsion n’est agréable pour...
-
Permis de construire : de quoi est composé le dossier ? Les dates et délais Avant de vous lancer dans des travaux, vous aurez peut-être besoin de déposer une demande de permis de construire. Ce document administratif, délivré par la mairie, permet à l’administration...
- Catherine le 13/02/2022 dans Meilleure banque 2022 pour un crédit immobilier : le Top 10 !
Je souhaiterais renégocier mon prêt immobilier souscrit dans le cadre d’un investissement Pinel. En effet... - Sophie le 22/06/2021 dans Mettre un bien immobilier en location : quelles règles respecter ?
J'ai emmenager il y a 3 semaines dans un logement dès années 1975.Lors de l'état... - Gautier le 18/11/2020 dans Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI
Je reprends la gérance d'une SCi familiale et je souhaitais en savoir plus sur les...