Clôture mitoyenne : quelles sont les règles à respecter ?
Vous envisagez de clôturer votre terrain et la solution qui vous semble la plus simple est l’implantation d’une clôture mitoyenne ? Celle-ci a pour particularité d’être implantée sur la limite qui sépare deux parcelles. Néanmoins, savez-vous que certaines règles en matière d’urbanisme doivent être impérativement respectées ? Faisons le point.
Clôturer son terrain : quelles règles ?
L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire d’un terrain bâti ou non de le délimiter avec une clôture. La clôture de cet espace peut être effectuée à tout moment, lors de la construction d’une habitation sur la parcelle ou plusieurs années, voire décennies après. La seule obligation véritable consiste à respecter son voisinage en suivant des règles simples d’édification de ladite clôture.
Néanmoins, avant de vous engager, il est important de bien vous renseigner sur les possibilités dont vous disposez. En effet, certaines communes imposent des règles strictes en matière de clôture, jusqu’à la hauteur permise, les matériaux et les coloris à installer, etc. Pour ce faire, consultez le Plan local d’urbanisme de votre commune (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS). Si vous résidez en lotissement, un cahier des charges peut s’y rattacher également ; pensez à le consulter pour éviter d’avoir à détruire votre propre installation. À noter également que pour clôturer votre terrain, vous devez respecter les éventuelles servitudes en cas de droit de passage.
Vous avez la possibilité d’implanter votre clôture en limite de votre parcelle. Dans ce cas, celle-ci est chez vous et votre voisin ne peut s’y opposer. En revanche, opter pour une clôture mitoyenne est une solution préférable si vous vous entendez bien avec votre voisin et si vous vous accordez sur la nature de la clôture, car cette option vous permet de partager les frais de séparation qui peuvent être élevés.
Clôture mitoyenne : qu’en est-il ?
Le Code civil (articles 653, 654, 661 et 663) précise qu’une clôture mitoyenne est une séparation entre deux terrains contigus qui appartient en commun aux deux propriétaires de ces parcelles.
On distingue plusieurs formes d’établissement de la mitoyenneté pour une clôture, dont les principales sont :
- La convention : dans ce cas, les propriétaires des parcelles mitoyennes se mettent d’accord sur la réalisation de la clôture mitoyenne et en partagent les frais.
- La clôture forcée : pour les parcelles urbaines, il est possible de contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne et à en partager les frais.
La notion de mitoyenneté implique que la propriété de la clôture est partagée, donc les deux propriétaires héritent de son usage et de ses responsabilités. En conséquence, chacun peut construire de son côté de la clôture à condition de ne pas en dépasser la hauteur, mais avec l’accord de son voisin. En outre, les deux propriétaires sont chargés de l’entretien de la clôture et ne peuvent s’en dégager.
Néanmoins, l’un des propriétaires peut surélever la clôture si cette action n’impacte pas le confort de son voisin. Dans le cas, il est le seul propriétaire de cette partie surélevée et le seul à la financer.
Clôture mitoyenne : faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire en mairie ; une déclaration de travaux suffit. Il vous faut vous procurer le Cerfa n°10073*01 et le déposer dûment complété en mairie avec un plan de situation des parcelles, un plan d’implantation du projet et un croquis qui précise les matériaux, les coloris et les dimensions du projet.
Clôture mitoyenne : quels recours en cas de conflit ?
Si vous vous estimez lésé par votre voisin concernant la mitoyenneté de votre clôture, vous avez la possibilité de faire appel au président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut mandater des experts qui étudieront la situation et établiront la responsabilité de chacun. Il faut savoir que ce type d’expertise et de contre-expertise est envisagé lorsqu’un abus du droit de clôture est constaté. Néanmoins, ces magistrats privilégient systématiquement le consensus, raison pour laquelle il est recommandé de discuter et de trouver un terrain d’accord avec son voisin avant d’entreprendre de telles démarches. En cas de non-entente, le propriétaire qui aura abusé de son droit pourra être soumis à l’obligation de réparer son tort ou de détruire une éventuelle construction à ses frais.
Dossiers similaires
-
Le lotisseur : quel est son rôle et ses missions ? Depuis quelques années, les lotissements sont de plus en plus prisés. Ils sont en effet plus sécurisants pour l’acheteur car leur conception est encadrée par la loi. Ainsi, les terrains sont...
-
Epargne logement : bonne stratégie pour un achat dans plus de 10 ans ? Pour mettre de côté en vue d’acheter un logement ou d’effectuer des travaux, le PEL Plan d’Épargne Logement est a priori le produit bancaire parfait. Il permet de se constituer une épargne...
-
Immobilier : comment annuler une vente pour vice caché ? Ça y est, vous avez signé l’acte authentique de vente de votre bien immobilier et en êtes désormais officiellement le propriétaire. Aucun délai de rétractation ou de réflexion ne viendra...
-
Expulsion locative : quel fonctionnement ? Que dit la loi ? En être obligé à expulser son locataire en raison de loyers impayés, voici sans doute la pire hantise de nombreux propriétaires bailleurs. Car la procédure d’expulsion n’est agréable pour...
-
Qu'est-ce qu'un bail mobilité ? Quelles sont ses particularités ? Un bail mobilité a comme principale particularité d’être un bail de location d’un logement court, d’une durée maximum de 10 mois. Sa vocation première est de faciliter l’accès au...
-
Comment contester une procédure d'expropriation ? Quels recours ? La procédure d’expropriation consiste en la possibilité pour une personne publique (État, collectivité territoriale), à reprendre le bien immobilier d’une personne physique ou morale...
-
Combien faut-il d'appartements en location pour devenir rentier ? Considéré comme une valeur sûre, l’immobilier séduit toujours autant les Français. Ce placement est également un moyen de se verser des revenus complémentaires. Devenir rentier n’est...
-
Comment rédiger une quittance de loyer ? Une quittance de loyer désigne un document rédigé par un propriétaire et qui atteste le paiement par son locataire du loyer et des charges dus pour une période donnée. Un bailleur n’a pas...
-
Comment prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ? Un compromis de vente, généralement signé devant notaire, permet de conclure une transaction immobilière dès que les clauses suspensives sont levées.Ce délai peut être allongé avec...
-
Saisonnalité du marché immobilier : à quelle période faut-il vendre ou acheter ? Le marché immobilier fluctue en fonction des saisons, comme la majorité des secteurs de l'économie. Le volume des transactions et les prix des biens diffèrent en effet selon les périodes de...
-
Qui est concerné par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, depuis 2018, le gouvernement a supprimé progressivement la taxe d'habitation, un impôt local dû jusqu'alors par les ménages...
-
Comment savoir si son bien immobilier est hypothéqué ? C’est une question sur l’immobilier qui revient régulièrement sur la toile, à savoir est-ce que ma maison est hypothéquée ? Comment puis-je le savoir ? Quels sont les éventuels cas de...