Clôture mitoyenne : quelles sont les règles à respecter ?
Vous envisagez de clôturer votre terrain et la solution qui vous semble la plus simple est l’implantation d’une clôture mitoyenne ? Celle-ci a pour particularité d’être implantée sur la limite qui sépare deux parcelles. Néanmoins, savez-vous que certaines règles en matière d’urbanisme doivent être impérativement respectées ? Faisons le point.
Clôturer son terrain : quelles règles ?
L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire d’un terrain bâti ou non de le délimiter avec une clôture. La clôture de cet espace peut être effectuée à tout moment, lors de la construction d’une habitation sur la parcelle ou plusieurs années, voire décennies après. La seule obligation véritable consiste à respecter son voisinage en suivant des règles simples d’édification de ladite clôture.
Néanmoins, avant de vous engager, il est important de bien vous renseigner sur les possibilités dont vous disposez. En effet, certaines communes imposent des règles strictes en matière de clôture, jusqu’à la hauteur permise, les matériaux et les coloris à installer, etc. Pour ce faire, consultez le Plan local d’urbanisme de votre commune (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS). Si vous résidez en lotissement, un cahier des charges peut s’y rattacher également ; pensez à le consulter pour éviter d’avoir à détruire votre propre installation. À noter également que pour clôturer votre terrain, vous devez respecter les éventuelles servitudes en cas de droit de passage.
Vous avez la possibilité d’implanter votre clôture en limite de votre parcelle. Dans ce cas, celle-ci est chez vous et votre voisin ne peut s’y opposer. En revanche, opter pour une clôture mitoyenne est une solution préférable si vous vous entendez bien avec votre voisin et si vous vous accordez sur la nature de la clôture, car cette option vous permet de partager les frais de séparation qui peuvent être élevés.
Clôture mitoyenne : qu’en est-il ?
Le Code civil (articles 653, 654, 661 et 663) précise qu’une clôture mitoyenne est une séparation entre deux terrains contigus qui appartient en commun aux deux propriétaires de ces parcelles.
On distingue plusieurs formes d’établissement de la mitoyenneté pour une clôture, dont les principales sont :
- La convention : dans ce cas, les propriétaires des parcelles mitoyennes se mettent d’accord sur la réalisation de la clôture mitoyenne et en partagent les frais.
- La clôture forcée : pour les parcelles urbaines, il est possible de contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne et à en partager les frais.
La notion de mitoyenneté implique que la propriété de la clôture est partagée, donc les deux propriétaires héritent de son usage et de ses responsabilités. En conséquence, chacun peut construire de son côté de la clôture à condition de ne pas en dépasser la hauteur, mais avec l’accord de son voisin. En outre, les deux propriétaires sont chargés de l’entretien de la clôture et ne peuvent s’en dégager.
Néanmoins, l’un des propriétaires peut surélever la clôture si cette action n’impacte pas le confort de son voisin. Dans le cas, il est le seul propriétaire de cette partie surélevée et le seul à la financer.
Clôture mitoyenne : faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire en mairie ; une déclaration de travaux suffit. Il vous faut vous procurer le Cerfa n°10073*01 et le déposer dûment complété en mairie avec un plan de situation des parcelles, un plan d’implantation du projet et un croquis qui précise les matériaux, les coloris et les dimensions du projet.
Clôture mitoyenne : quels recours en cas de conflit ?
Si vous vous estimez lésé par votre voisin concernant la mitoyenneté de votre clôture, vous avez la possibilité de faire appel au président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut mandater des experts qui étudieront la situation et établiront la responsabilité de chacun. Il faut savoir que ce type d’expertise et de contre-expertise est envisagé lorsqu’un abus du droit de clôture est constaté. Néanmoins, ces magistrats privilégient systématiquement le consensus, raison pour laquelle il est recommandé de discuter et de trouver un terrain d’accord avec son voisin avant d’entreprendre de telles démarches. En cas de non-entente, le propriétaire qui aura abusé de son droit pourra être soumis à l’obligation de réparer son tort ou de détruire une éventuelle construction à ses frais.
Dossiers similaires
-
Maison cubique : définition, avantages et inconvénients de cette forme architecturale Véritable innovation architecturale, la maison cubique séduit par son approche moderne et épurée, mais aussi par toutes les possibilités d’aménagement qu’elle permet, totalement sur-mesure...
-
Peut-on donner une maison ou un appartement à ses enfants ? Il est possible, de son vivant, de donner à ses enfants un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou de tout autre type de logement. Ce peut être un bien détenu...
-
Saisonnalité du marché immobilier : à quelle période faut-il vendre ou acheter ? Le marché immobilier fluctue en fonction des saisons, comme la majorité des secteurs de l'économie. Le volume des transactions et les prix des biens diffèrent en effet selon les périodes de...
-
Qu'est-ce qu'une saisie-vente de biens ? Quels sont les biens concernés ? Une saisie-vente de biens désigne une procédure qui permet à un créancier de récupérer l’argent que lui doit un débiteur. Il s’agit d’un processus très réglementé dans sa forme mais...
-
Qui est concerné par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, depuis 2018, le gouvernement a supprimé progressivement la taxe d'habitation, un impôt local dû jusqu'alors par les ménages...
-
5 bonnes raisons d'installer un interphone dans sa maison Que vous habitiez dans une maison particulière ou dans un immeuble, l’installation d’un interphone a de nombreux avantages. Il sécurise votre habitation et facilite votre vie en matière de...
-
Copropriété : le syndic est-il une obligation ? Dans une copropriété horizontale ou verticale, le syndic est primordial. Il joue en effet un rôle essentiel pour les immeubles et maisons de la copropriété. Le syndic gère l’administration,...
-
Promoteur immobilier : quel statut ? Rôle et mission Comme son nom l’indique, un promoteur immobilier est un professionnel du secteur de l’immobilier chargé de réaliser des opérations immobilières, qu’il s’agisse de constructions neuves de...
-
Combien coûte un diagnostic immobilier ? Comment comparer les devis ? Vous être propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre habitation ? Pour cela, vous avez besoin d’un certain nombre de documents, dont le diagnostic immobilier fait partie. Combien ça coûte...
-
Par qui faire estimer son bien immobilier pour avoir le prix le plus juste ? L’estimation d’un bien immobilier n’est pas une opération à prendre à la légère. En effet, une maison ou un appartement mis en vente au prix du marché assure au cédant une transaction...
-
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Quelle utilisation ? Un titre de propriété est un des documents les plus importants lorsque l’on acquiert un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une place de stationnement, d’un garage, d’un...
-
Maison passive : qu'est-ce que c'est ? Quels avantages ? Votre projet de construction mûrit dans votre esprit et vous réfléchissez à la meilleure solution pour faire des économies d’énergie. C’est là que la maison passive entre en scène. Mais...