Clôture mitoyenne : quelles sont les règles à respecter ?

Vous envisagez de clôturer votre terrain et la solution qui vous semble la plus simple est l’implantation d’une clôture mitoyenne ? Celle-ci a pour particularité d’être implantée sur la limite qui sépare deux parcelles. Néanmoins, savez-vous que certaines règles en matière d’urbanisme doivent être impérativement respectées ? Faisons le point.

Clôturer son terrain : quelles règles ?

L’article 647 du Code civil permet à tout propriétaire d’un terrain bâti ou non de le délimiter avec une clôture. La clôture de cet espace peut être effectuée à tout moment, lors de la construction d’une habitation sur la parcelle ou plusieurs années, voire décennies après. La seule obligation véritable consiste à respecter son voisinage en suivant des règles simples d’édification de ladite clôture.

Néanmoins, avant de vous engager, il est important de bien vous renseigner sur les possibilités dont vous disposez. En effet, certaines communes imposent des règles strictes en matière de clôture, jusqu’à la hauteur permise, les matériaux et les coloris à installer, etc. Pour ce faire, consultez le Plan local d’urbanisme de votre commune (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS). Si vous résidez en lotissement, un cahier des charges peut s’y rattacher également ; pensez à le consulter pour éviter d’avoir à détruire votre propre installation. À noter également que pour clôturer votre terrain, vous devez respecter les éventuelles servitudes en cas de droit de passage.

Vous avez la possibilité d’implanter votre clôture en limite de votre parcelle. Dans ce cas, celle-ci est chez vous et votre voisin ne peut s’y opposer. En revanche, opter pour une clôture mitoyenne est une solution préférable si vous vous entendez bien avec votre voisin et si vous vous accordez sur la nature de la clôture, car cette option vous permet de partager les frais de séparation qui peuvent être élevés.

Clôture mitoyenne : qu’en est-il ?

Le Code civil (articles 653, 654, 661 et 663) précise qu’une clôture mitoyenne est une séparation entre deux terrains contigus qui appartient en commun aux deux propriétaires de ces parcelles.

On distingue plusieurs formes d’établissement de la mitoyenneté pour une clôture, dont les principales sont :

• La convention : dans ce cas, les propriétaires des parcelles mitoyennes se mettent d’accord sur la réalisation de la clôture mitoyenne et en partagent les frais.
• La clôture forcée : pour les parcelles urbaines, il est possible de contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne et à en partager les frais.

La notion de mitoyenneté implique que la propriété de la clôture est partagée, donc les deux propriétaires héritent de son usage et de ses responsabilités. En conséquence, chacun peut construire de son côté de la clôture à condition de ne pas en dépasser la hauteur, mais avec l’accord de son voisin. En outre, les deux propriétaires sont chargés de l’entretien de la clôture et ne peuvent s’en dégager.

Néanmoins, l’un des propriétaires peut surélever la clôture si cette action n’impacte pas le confort de son voisin. Dans le cas, il est le seul propriétaire de cette partie surélevée et le seul à la financer.

Clôture mitoyenne : faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?

Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de déposer une demande de permis de construire en mairie ; une déclaration de travaux suffit. Il vous faut vous procurer le Cerfa n°10073*01 et le déposer dûment complété en mairie avec un plan de situation des parcelles, un plan d’implantation du projet et un croquis qui précise les matériaux, les coloris et les dimensions du projet.

Clôture mitoyenne : quels recours en cas de conflit ?

Si vous vous estimez lésé par votre voisin concernant la mitoyenneté de votre clôture, vous avez la possibilité de faire appel au président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut mandater des experts qui étudieront la situation et établiront la responsabilité de chacun. Il faut savoir que ce type d’expertise et de contre-expertise est envisagé lorsqu’un abus du droit de clôture est constaté. Néanmoins, ces magistrats privilégient systématiquement le consensus, raison pour laquelle il est recommandé de discuter et de trouver un terrain d’accord avec son voisin avant d’entreprendre de telles démarches. En cas de non-entente, le propriétaire qui aura abusé de son droit pourra être soumis à l’obligation de réparer son tort ou de détruire une éventuelle construction à ses frais.