Taille des haies : quelles obligations légales par rapport au voisinage ?
En tant que propriétaire d’une maison avec un jardin ou d’un terrain, vous êtes libre de planter la végétation que vous souhaitez, arbres, arbustes, haies, etc. Toutefois, si votre propriété en jouxte une autre, vous devez respecter des règles concernant notamment leur installation et leur entretien. Des normes qui ont en particulier pour but de réduire au maximum les problèmes de voisinage. C’est pourquoi, en présence d’une haie en limite de propriété, la loi définit précisément vos droits et vos devoirs, ainsi que, logiquement, ceux de vos voisins.
Avant de penser à la taille de vos haies situées en limite de propriété, quelles sont les règles pour leurs plantations ?
Tout propriétaire d’une habitation peut faire pousser de la végétation librement sur son terrain. Toutefois, si votre propriété est proche de celle d’un ou de plusieurs voisins, vous devez respecter certaines règles de distance pour planter vos arbres, arbustes, haies, etc.
Une haie peut par exemple être plantée près de la limite séparative (définie par le bornage de votre terrain) entre votre propriété et celle de votre voisin, mais en respectant néanmoins une distance minimum. Cette dernière peut être définie par un règlement spécifique fixé au niveau de votre commune par le biais du Plan local d'urbanisme (PLU), de votre département, ou simplement en fonction d’usages locaux. C’est pourquoi, avant de planter une haie en limite de votre terrain, il est important de vous renseigner auprès de votre mairie.
En l’absence de règles locales particulières, c’est la loi qui définit un minimum de distance à respecter pour planter vos haies. Cette distance dépend de leur hauteur, qui se mesure du sol à leur cime. Ainsi, si la hauteur de la végétation qui compose votre haie est égale ou inférieure à 2 mètres, la distance minimum par rapport à la limite de propriété voisine pour planter votre haie est de 0,5 mètre. Si votre hait fait plus de 2 mètres, cette distance est portée à 2 mètres.
Attention, même en respectant ces distances de plantation minimum par rapport à votre voisin, celui-ci peut faire valoir néanmoins qu’il subit un trouble de voisinage si par exemple vos haies sont trop hautes et font trop d’ombre à son terrain. Si cette gêne est réelle et justifiée, votre voisin peut alors vous obliger à tailler vos haies, voire de les arracher. C’est l’une des raisons pour lesquelles entretenir vos haies, en particulier limiter leur hauteur, est important pour ne pas occasionner de nuisances à votre ou vos voisins.
Les règles en vigueur en ce qui concerne la taille de vos haies
Les règles qui s’appliquent pour la taille d’une haie plantée en limite de propriété varient selon que qu’elle est considérée comme mitoyenne ou non.
Le cas d’une haie mitoyenne
Une haie est dite mitoyenne si elle se trouve plantée à cheval à la fois sur votre terrain et sur celui de votre voisin. Dans cette situation, qui est officialisée obligatoirement sur les titres de propriété respectifs, votre voisin et vous êtes tous les deux responsables de l’entretien de cette séparation végétalisée. L’article 667 du Code civil précise même que vous devez supporter ensemble ces frais d’entretien.
Autrement dit, dans le cas d’une haie mitoyenne, les deux propriétaires concernés ont pour obligation de s’occuper de sa taille et de partager les frais occasionnés pour cet entretien. Chacun doit entretenir la haie sur la partie qui est disposée sur sa propre propriété.
À noter : dans le cas d’une location, le locataire doit respecter cette règle de principe et donc prendre en charge l’entretien et la taille des haies présentes sur le terrain qu’il loue.
Si vous ne souhaitez pas entretenir le côté d’une haie mitoyenne qui vous concerne, vous avez parfaitement le droit de la détruire, ainsi que ses racines, jusqu'à la limite de votre propriété. Vous êtes obligé toutefois, à la place, de construire un mur séparatif sur cette limite.
D’autre part, si l’un des deux propriétaires prouve que l’autre n’a pas entretenu la haie mitoyenne pendant 30 ans, celui des deux qui s’en est chargé pendant ces années peut faire en sorte que celui qui ne s’en est pas occupé perde la mitoyenneté de la haie.
Le cas d’une haie non mitoyenne
En présence d’une haie non mitoyenne située chez votre voisin à proximité de votre limite de propriété et qui, par exemple, dépasse sur votre terrain ou vous occasionne des nuisances, c’est à votre voisin, le propriétaire de la haie donc, ou à son locataire, qu’incombe l’entretien et la taille de cette dernière.
Pour effectuer cette taille, et si cet entretien n’est pas possible à partir de son terrain, votre voisin à qui appartient cette haie doit obtenir votre autorisation, sous peine de sanctions pénales, pour entrer sur votre propriété, c’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».
Dans tous les cas (une haie mitoyenne ou non), et en présence de nuisances causées par le non entretien de haies par votre voisin, vous avez la possibilité de le contraindre à intervenir. Dans ce but, il est nécessaire d’entamer des démarches comme, dans un premier temps, l’envoi d’une lettre recommandée. Sans réponse positive de sa part, vous pouvez alors faire constater la situation par un huissier de justice et vous tourner ensuite vers la justice pour obtenir gain de cause en saisissant le tribunal du lieu où se situe le terrain concerné par ces haies non taillées et mal entretenues qui posent problème.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
APL en étant propriétaire : est-ce possible ? Comment en bénéficier ? Vous étiez locataire et bénéficiiez des APL Aides Personnalisées au Logement, versées par la CAF Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA Mutualité Sociale Agricole. Vous souhaitez devenir...
-
La location-vente immobilière : quel fonctionnement ? Avantages et inconvénients La location-vente immobilière est une solution proche de la LOA (location avec option d’achat). Aussi appelée location-accession, ce procédé permet de devenir propriétaire sans apport...
-
Faut-il ouvrir un PEL quand les taux sont bas ? Le PEL ou Plan d’Épargne Logement est un produit financier sans risque permettant d’épargner à un taux de rémunération fixé par l’État. Si vous désirez faire construire une maison dans...
-
Comment gérer des loyers impayés ? Quelle procédure ? Que dit la loi ? En cas de loyers impayés, le bailleur dispose de différents leviers pour faire face à cette situation. Selon les termes du bail, les assurances souscrites et la situation du locataire, des...
-
Les 6 étapes pour faire construire sa maison Faire construire sa maison représente un projet de grande ampleur. De son financement à l’achat d’un terrain, en passant par une demande de permis de construire, le choix d’un constructeur,...
-
5 bonnes raisons d'installer un interphone dans sa maison Que vous habitiez dans une maison particulière ou dans un immeuble, l’installation d’un interphone a de nombreux avantages. Il sécurise votre habitation et facilite votre vie en matière de...
-
Comment contester une procédure d'expropriation ? Quels recours ? La procédure d’expropriation consiste en la possibilité pour une personne publique (État, collectivité territoriale), à reprendre le bien immobilier d’une personne physique ou morale...
-
Comment transformer un bien immobilier en local commercial ? Quelles règles ? Transformer un bien immobilier en local commercial revient à modifier son usage d’origine. Ce changement dans l’utilisation d’un logement est encadré par la loi. Il nécessite notamment, et...
-
Comment fixer le prix de location d'un logement quand on est propriétaire ? Quand on investit dans le locatif, ça n’est certainement pas pour y laisser des plumes. Il faut donc commencer par fixer un prix de location qui va générer des revenus suffisants tout en étant...
-
Acheter ou vendre entre particuliers : avantages et inconvénients L’acquisition et la cession de biens immobiliers de particulier à particulier suscite de plus en plus d’intérêt. Certes, acheter ou vendre une maison ou un appartement entre particuliers...
-
Qu'est-ce qu'un titre de propriété ? Quelle utilisation ? Un titre de propriété est un des documents les plus importants lorsque l’on acquiert un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une place de stationnement, d’un garage, d’un...
-
Quels sont les cas ou je peux donner congé à mon locataire ? Si vous louez votre logement, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire dans plusieurs situations, et en respectant des règles précises de forme et de délai : pour vendre votre...
- Daufresne le 24/05/2022 dans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : fonctionnement et obligations
Je pense que le DPE inscrit sur mon bail a été surévalué, notre consommation est... - Walrus le 01/04/2022 dans Borner son terrain : pourquoi et comment ? Tout savoir sur le bornage !
Est ce que le bornage ou la connaissance antérieure légale d'un bornage est obligatoire pour... - Catherine le 13/02/2022 dans Meilleure banque 2022 pour un crédit immobilier : le Top 10 !
Je souhaiterais renégocier mon prêt immobilier souscrit dans le cadre d’un investissement Pinel. En effet... - Sophie le 22/06/2021 dans Mettre un bien immobilier en location : quelles règles respecter ?
J'ai emmenager il y a 3 semaines dans un logement dès années 1975.Lors de l'état... - Gautier le 18/11/2020 dans Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI
Je reprends la gérance d'une SCi familiale et je souhaitais en savoir plus sur les...