Vous êtes ici : Les conseils du Mag de l'Immobilier > Dossiers Pratiques Immobilier > Propriétaire > Taille des haies : quelles obligations légales par rapport au voisinage ?

Taille des haies : quelles obligations légales par rapport au voisinage ?

Taille des haies : quelles obligations légales par rapport au voisinage ?

En tant que propriétaire d’une maison avec un jardin ou d’un terrain, vous êtes libre de planter la végétation que vous souhaitez, arbres, arbustes, haies, etc. Toutefois, si votre propriété en jouxte une autre, vous devez respecter des règles concernant notamment leur installation et leur entretien. Des normes qui ont en particulier pour but de réduire au maximum les problèmes de voisinage. C’est pourquoi, en présence d’une haie en limite de propriété, la loi définit précisément vos droits et vos devoirs, ainsi que, logiquement, ceux de vos voisins.

Avant de penser à la taille de vos haies situées en limite de propriété, quelles sont les règles pour leurs plantations ?

Tout propriétaire d’une habitation peut faire pousser de la végétation librement sur son terrain. Toutefois, si votre propriété est proche de celle d’un ou de plusieurs voisins, vous devez respecter certaines règles de distance pour planter vos arbres, arbustes, haies, etc.

Une haie peut par exemple être plantée près de la limite séparative (définie par le bornage de votre terrain) entre votre propriété et celle de votre voisin, mais en respectant néanmoins une distance minimum. Cette dernière peut être définie par un règlement spécifique fixé au niveau de votre commune par le biais du Plan local d'urbanisme (PLU), de votre département, ou simplement en fonction d’usages locaux. C’est pourquoi, avant de planter une haie en limite de votre terrain, il est important de vous renseigner auprès de votre mairie.

En l’absence de règles locales particulières, c’est la loi qui définit un minimum de distance à respecter pour planter vos haies. Cette distance dépend de leur hauteur, qui se mesure du sol à leur cime. Ainsi, si la hauteur de la végétation qui compose votre haie est égale ou inférieure à 2 mètres, la distance minimum par rapport à la limite de propriété voisine pour planter votre haie est de 0,5 mètre. Si votre hait fait plus de 2 mètres, cette distance est portée à 2 mètres.

Attention, même en respectant ces distances de plantation minimum par rapport à votre voisin, celui-ci peut faire valoir néanmoins qu’il subit un trouble de voisinage si par exemple vos haies sont trop hautes et font trop d’ombre à son terrain. Si cette gêne est réelle et justifiée, votre voisin peut alors vous obliger à tailler vos haies, voire de les arracher. C’est l’une des raisons pour lesquelles entretenir vos haies, en particulier limiter leur hauteur, est important pour ne pas occasionner de nuisances à votre ou vos voisins.

Les règles en vigueur en ce qui concerne la taille de vos haies

Les règles qui s’appliquent pour la taille d’une haie plantée en limite de propriété varient selon que qu’elle est considérée comme mitoyenne ou non.

Le cas d’une haie mitoyenne

Une haie est dite mitoyenne si elle se trouve plantée à cheval à la fois sur votre terrain et sur celui de votre voisin. Dans cette situation, qui est officialisée obligatoirement sur les titres de propriété respectifs, votre voisin et vous êtes tous les deux responsables de l’entretien de cette séparation végétalisée. L’article 667 du Code civil précise même que vous devez supporter ensemble ces frais d’entretien.

Autrement dit, dans le cas d’une haie mitoyenne, les deux propriétaires concernés ont pour obligation de s’occuper de sa taille et de partager les frais occasionnés pour cet entretien. Chacun doit entretenir la haie sur la partie qui est disposée sur sa propre propriété.

À noter : dans le cas d’une location, le locataire doit respecter cette règle de principe et donc prendre en charge l’entretien et la taille des haies présentes sur le terrain qu’il loue.

Si vous ne souhaitez pas entretenir le côté d’une haie mitoyenne qui vous concerne, vous avez parfaitement le droit de la détruire, ainsi que ses racines, jusqu'à la limite de votre propriété. Vous êtes obligé toutefois, à la place, de construire un mur séparatif sur cette limite.

D’autre part, si l’un des deux propriétaires prouve que l’autre n’a pas entretenu la haie mitoyenne pendant 30 ans, celui des deux qui s’en est chargé pendant ces années peut faire en sorte que celui qui ne s’en est pas occupé perde la mitoyenneté de la haie.

Le cas d’une haie non mitoyenne

En présence d’une haie non mitoyenne située chez votre voisin à proximité de votre limite de propriété et qui, par exemple, dépasse sur votre terrain ou vous occasionne des nuisances, c’est à votre voisin, le propriétaire de la haie donc, ou à son locataire, qu’incombe l’entretien et la taille de cette dernière.

Pour effectuer cette taille, et si cet entretien n’est pas possible à partir de son terrain, votre voisin à qui appartient cette haie doit obtenir votre autorisation, sous peine de sanctions pénales, pour entrer sur votre propriété, c’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».

Dans tous les cas (une haie mitoyenne ou non), et en présence de nuisances causées par le non entretien de haies par votre voisin, vous avez la possibilité de le contraindre à intervenir. Dans ce but, il est nécessaire d’entamer des démarches comme, dans un premier temps, l’envoi d’une lettre recommandée. Sans réponse positive de sa part, vous pouvez alors faire constater la situation par un huissier de justice et vous tourner ensuite vers la justice pour obtenir gain de cause en saisissant le tribunal du lieu où se situe le terrain concerné par ces haies non taillées et mal entretenues qui posent problème.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Commenter ce dossier

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller : txmrJT

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Comment choisir son syndic de copropriété ? Comment choisir son syndic de copropriété ? D’après de récents sondages, moins d’un quart des copropriétaires se disent satisfaits de leur syndic de copropriété. Un résultat regrettable lorsque l’on sait que ce service doit assurer...
  • Qu'est-ce qu'un bailleur ? Quelles obligations ? Qu'est-ce qu'un bailleur ? Quelles obligations ? Lorsqu’une personne devient locataire d’un bien immobilier, elle signe un bail, qui peut recouvrir plusieurs natures (habitation, commercial, mixte). Le locataire et le bailleur sont alors tenus...