Les frais de notaire : de quoi sont-ils composés pour un achat immobilier ?
Lors de l’achat immobilier d’un logement neuf ou ancien, l’acquéreur doit payer des frais d’acquisition. Même si l’on parle communément de « frais de notaire », il est important de savoir que ces frais sont surtout composés de taxes revenant à l’État.
Compris entre 2 et 3 % dans le neuf contre 7 et 8 % dans l’ancien, les frais de notaire comportent quatre postes de dépenses principaux. Quels sont-ils ? Et que payez-vous vraiment lors d’un achat immobilier ?
Les DTOM droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, comprennent les impôts et taxes, à savoir :
- Les droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière,
- La taxe additionnelle communale.
La publicité foncière est votée par le département, alors que la taxe communale est votée par le conseil municipal.
C’est sans conteste cette partie des frais de notaire qui coûte le plus cher à l’acheteur, puisqu’elle rétribue les communes, les départements et l’État.
Le montant des droits de mutation à titre onéreux dépend du lieu où se trouve le bien immobilier acheté d’une part, mais également de son ancienneté d’autre part.
Ainsi, l’achat d’un bien immobilier neuf (n’ayant pas encore été habité, ayant été réhabilité ou faisant l’objet d’une construction en VEFA) bénéficie d’une taxe de publicité foncière à taux réduit, ne pouvant pas excéder 0.71 %. Cette même taxe peut aller jusqu’à 5,81 % dans l’ancien).
En ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier ancien, elle est fixée à 4,50 % dans la majorité des départements (excepté un taux réduit à 3,80 % dans l’Indre, dans l'Isère, dans le Morbihan et à Mayotte). Quant à la taxe communale additionnelle, elle est fixée à 1,20 % par le CGI Code Général des Impôts.
La CSI Contribution de Sécurité Immobilière
La CSI est une taxe prélevée par le service de publicité foncière de l’État. Elle sert à financer la tenue de la publicité foncière et les actes d’enregistrement effectués par le chef de service du bureau, autrefois appelé le conservateur des hypothèques.
La contribution de sécurité immobilière est pour tous les acheteurs de 0,10 % du prix du bien immobilier, avec un minimum de 15 euros. Elle permet de rémunérer le chef de service.
Les émoluments du notaire
Les émoluments de vente
Les émoluments de vente du notaire correspondent à sa rémunération. Ils ne sont pas libres et sont donc strictement encadrés par la loi. Ils suivent ainsi une grille tarifaire unique, le barème actuellement applicable est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, conformément à l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les émoluments du notaire sont calculés par tranche, en fonction du prix de vente du bien immobilier (hors mobilier) :
- 3,870 % pour la part de transaction allant de 0 à 6 500 euros
- 1,596 % pour la part de transaction allant de 6 500 à 17 000 euros
- 1,064 % pour la part de transaction allant de 17 000 à 60 000 euros
- 0,799 % pour la part de transaction supérieure à 60 000 euros
Afin de limiter les frais pour l’acheteur, une remise initiale de 10 % était négociable pour les tranches supérieures à 150 000 euros grâce à la loi Macron de 2016. Cette dernière ayant évolué, il est désormais possible de bénéficier d’émoluments réduits jusqu’à 20 % pour les tranches supérieures à 100 000 euros.
Mais attention, cette réduction dépend des notaires, puisqu’ils sont tenus de l’appliquer à l’ensemble de leur clientèle. Tous ne le font donc pas, mais un affichage dans leurs locaux, de nature obligatoire, informe la clientèle si tel est le cas.
Les émoluments pour démarches annexes
À la perception des émoluments de vente s’ajoutent la perception des émoluments pour les démarches annexes effectuées par le notaire, comme une demande d’extrait d’acte de naissance par exemple.
Cependant, les émoluments liés aux démarches annexes représentent une part négligeable des frais de notaire eu regard aux taxes en vigueur.
Les débours et frais divers
Les débours et frais divers n’ont pas un caractère de rémunération pour le notaire, et varient d’un dossier à l’autre. En effet, ils englobent diverses avances pécuniaires ou frais divers engagés dans l’intérêt du client, comme :
- Les frais de déplacement,
- L’obtention du cadastre
- L’obtention du PLU Plan Local d’Urbanisme,
- Les formalités d’inscription aux garanties hypothécaires, etc.
Ces débours et frais divers font l’objet d’une enveloppe globale estimée par le notaire. Le client les paie donc lors de la signature de l’acte notarié. Cependant, une régularisation du dossier, lorsque celui-ci est totalement achevé, a lieu dans un délai de quelques mois après la vente du bien. L’acheteur reçoit le plus souvent un chèque de compensation en sa faveur pour un trop perçu qu’il a versé au notaire.
Dossiers similaires
-
Comment fonctionne la vente aux enchères immobilières ? Peut-on faire de bonnes affaires ? La vente aux enchères est un procédé très utilisé dans notre pays. Elle permet de vendre sa maison ou son appartement de façon sûre et bien plus rapidement qu’en recourant à d’autres...
-
Faire de la location de garage, est-ce vraiment rentable ? En raison du coût d'achat moindre d'un garage par rapport à un autre bien immobilier, et de la forte demande, surtout dans les grandes villes, de location de places de stationnement, investir...
-
Immobilier à Paris : est-il encore possible d'acheter à bon compte ? Paris reste l’une des capitales européennes où se loger coûte très cher. Y acheter un bien n’est plus à la portée de tous compte tenu de l’envolée des prix immobiliers. Malgré tout, il...
-
Achat en copropriété : particularités, avantages, inconvénients Lorsque l’on projette d’acheter en copropriété, il faut commencer par se renseigner sur les particularités de la copropriété verticale (en immeuble collectif) et celles de la copropriété...
-
Quelles sont toutes les étapes d’un achat immobilier ? Explications Avant de se voir remettre les clefs de la maison ou de l’appartement nouvellement acquis, il y a certaines étapes cruciales à ne pas négliger. Estimation de sa capacité d’emprunt, recherche...
-
L'investissement immobilier est-il un placement sûr sur 15 à 20 ans ? L’investissement dans l’immobilier reste toujours l’investissement préféré des Français car c’est celui qui permet de se constituer un capital, de préparer sa retraite financièrement,...
-
Publicité foncière : de quoi s'agit-il ? On parle de publicité foncière pour désigner un procédé réalisé par un notaire à l'occasion, par exemple, de la vente d'un bien immobilier, de sa donation, de son acquisition dans le cadre...
-
Investir dans l'immobilier en étant locataire : quelle stratégie ? L’investissement locatif est une stratégie patrimoniale qui ne requiert en aucun cas d’être propriétaire de sa résidence principale. Que ce soit par choix de vie, par nomadisme ou toute autre...
-
Chasseur de biens immobiliers : quels avantages ? Quel coût ? On désigne par chasseur de biens immobiliers un expert du secteur qui prend en charge de A à Z pour ses clients leur projet immobilier, qu’il s’agisse d’une recherche de location, mais le...
-
Comment acheter un logement social (HLM) ? Acheter un logement social est une solution qui permet à certains particuliers à revenus modestes de devenir propriétaires. Plusieurs moyens sont à envisager pour acquérir ce type de logement...
-
Que doit contenir une offre d'achat immobilier ? Comment la rédiger ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en vente que vous avez visité, c’est votre coup de cœur ! Pour informer le vendeur de son intention, un acquéreur peut lui adresser une lettre...
-
Acheter une maison troglodyte : avantages, inconvénients, risques et coût ! Acheter une maison troglodyte représente souvent un rêve pour des acquéreurs qui recherchent un habitat atypique puisque creusé à même la roche ou la terre, plein de charme et qui est chargé...