La garantie Visale : quel fonctionnement de cette caution gratuite pour locataire ?

Lorsque vous recherchez à louer un bien immobilier, le bailleur va vous demander une caution, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui s’engage à payer le loyer à votre place en cas de défaillance.

Or, il n’est pas toujours possible de trouver dans son entourage une personne prête à se porter caution solidaire pour vous, surtout qu’il s’agit d’un engagement fort et que ses revenus doivent être suffisants.

C’est là que la garantie Visale intervient, en proposant un cautionnement gratuit pour de nombreux locataires. Y êtes-vous éligible ? Quelles sont les conditions ? Comment fonctionne la garantie Visale ? Autant de questions auxquelles nous répondons simplement.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale pour son bail locatif ?

Tout d’abord, la nature du bail est importante, la garantie Visale étant réservée aux logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Concrètement, la garantie Visale est faite pour :

• Les locations vides et meublées à l’année,
• Les locations vides et meublées dans le cadre d’un bail mobilité.

Par ailleurs, le public pouvant bénéficier de la garantie Visale est large, en voici la liste :

• Les jeunes de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation, sauf les étudiants non boursiers encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents,
• Les salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole, n’étant pas en CDI, jusqu’à 3 mois avant la prise de fonction avec promesse d’embauche, jusqu’à 6 mois après la prise de fonction ou la mutation,
• Les personnes bénéficiant d’un bail d’intermédiation locative (agréé par un bailleur social),
• Les personnes bénéficiant d’un bail mobilité,
• Les salariés ayant un salaire inférieur à 1 500 euros nets par mois quelle que soit leur situation, CDD, CDI, missions d’Intérim.

Les personnes éligibles à la garantie Visale sont donc en priorité celles connaissant une certaine précarité de l’emploi, le but étant de trouver facilement et rapidement un logement.

Quelles conditions relatives au bail pour bénéficier de la garantie Visale ?

Le bail locatif signé, vide, meublé, ou mobilité, doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Ne pas être conclu entre membres d’une même famille,
• Respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
• Comprendre une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers,
• Être conclu avec un bailleur du parc privé (personne physique ou morale),
• Avoir un loyer mensuel de 1 500 euros maximum en Île-de-France et 1 300 euros maximum sur le reste du territoire français,
• Être individuel, y compris en cas de colocation.

Par ailleurs, le montant du loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser les limites suivantes :

• 800 euros pour les étudiants et alternants en Île-de-France et 600 euros pour ce même public sur le reste du territoire français,
• 50 % des revenus d’activité du locataire dans tous les autres cas.

Comment obtenir la garantie Visale ?

La mise en place de la garantie Visale est très simple et se fait entièrement en ligne auprès d’Action Logement sur le site dédié. Il suffit de créer son espace en ligne et de téléverser les pièces demandées. Si le dossier est complet, le « Visa », attestant que le locataire dispose d’une caution, est disponible sous quelques jours ouvrés seulement (48 heures en moyenne).

La démarche doit être réalisée avant la signature du bail, il est donc nécessaire de s’y prendre au plus tôt, dès la phase de recherche de logement. Cela présente l’avantage de pouvoir présenter au bailleur la garantie Visale et de gagner sa confiance pour obtenir la location.

De son côté, le bailleur devra créer lui aussi son espace en ligne pour recevoir le contrat de cautionnement grâce au Visa du locataire. Là encore, les démarches sont simples, et bien moins contraignantes que de prendre le cautionnement solidaire d’une personne physique par exemple. De même, inutile pour lui de payer une assurance GLI Garantie des Loyers Impayés.

Quels sont les avantages de la garantie Visale pour le locataire et le bailleur ?

Pour le locataire, les avantages de la garantie Visale sont les suivants :

• Il n’a pas besoin de solliciter ses proches pour obtenir une caution,
• Il renforce son dossier de location et a plus de chances d’obtenir un logement,
• Il favorise son accès à l’emploi en bénéficiant d’un logement stable,
• Il réalise les démarches simplement, rapidement et gratuitement.

Attention tout de même, si la garantie Visale vient à être actionnée pour non paiement des loyers ou dégradations locatives, le locataire devra rembourser les sommes versées à Action Logement via un échéancier.

Pour le bailleur, les avantages de la garantie Visale sont également nombreux :

• Il bénéficie d’une garantie plus fiable qu’une caution signée sous seing privé,
• Il n’a pas besoin de payer une assurance pour les loyers impayés,
• Les loyers sont couverts pendant toute la durée de location du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés pour un bail classique, et de 9 mois pour un bail étudiant ou un bail dans le parc social,
• Les dégradations sont couvertes dans la limite de 2 mois de loyer charges comprises.