Chauffage collectif : quelles dates ? Quelle température ? Comment contester ?

Même si les dates de mise en route et d'arrêt d'un chauffage collectif ne sont pas strictement réglementées par la loi, mais déterminées par chacun des syndics de copropriété ou des bailleurs sociaux pour les HLM, par exemple, la période pendant laquelle les immeubles équipés d'un chauffage collectif sont chauffés est en moyenne d'octobre à avril, et peut varier d'une région à l'autre.

Mais, en raison des aléas climatiques, il arrive souvent que cette mise en route ne soit pas encore déclenchée alors que les températures extérieures sont déjà basses. À l'inverse, à un moment où il faut faire des économies d'énergie, l'arrêt d'un chauffage collectif plus tôt, et parce que le temps est clément, n'est pas toujours possible. En ce qui concerne la température recommandée dans les logements, qu'ils dépendent d'un chauffage collectif ou non, les pouvoirs publics préconisent une température moyenne de 19° C, pour des raisons d'économies d'énergie, mais aussi de protection de l'environnement.

Qu'appelle-t-on un chauffage collectif ? Qui est concerné ?

On parle de chauffage collectif dans le cas où une installation de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, raccordement à une chaufferie de quartier, etc.) est commune à plusieurs logements. Une situation qui concerne les résidents d'immeubles en copropriété ou, par exemple, de logements sociaux – les habitations à loyer modéré (HLM) – gérés par des organismes spécifiques appelés les bailleurs sociaux.

Dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif, les habitants ne disposent pas de la possibilité d'intervenir directement sur l'entretien ou le changement de leurs propres appareils de chauffage, sauf s'ils bénéficient d'un chauffage individuel centralisé (CIC), c'est-à-dire que le chauffage collectif est organisé autour d'une colonne qui monte de la chaufferie générale et qui permet de mettre à disposition dans chaque logement un réseau de distribution de chauffage individuel. Dans ce cas, chaque habitant a la possibilité d'individualiser sa consommation en installant un thermostat d’ambiance, programmable en fonction de ses besoins en chauffage.

Il faut savoir aussi qu'une réglementation oblige depuis 1974 l'installation d’une régulation collective qui permet d'adapter les températures de chauffage à la température extérieure, dans tous les immeubles neufs.

De plus, pour réduire les dépenses liées au chauffage, une loi rend obligatoire pour les immeubles d’habitation chauffés collectivement dont la consommation dépasse certains seuils, et aussi pour ceux dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001, de prévoir l’individualisation des frais de chauffage quand il est possible d’installer dans chaque appartement des appareils de régulation (robinets thermostatiques) et de mesure des consommations (répartiteurs). Outre le fait que cette individualisation permet d'avoir une idée précise de sa consommation d'énergie et de pouvoir la maîtriser, elle donne aussi la possibilité de bien adapter la température de son chauffage collectif à ses propres besoins, sans pour cela, bien sûr, dépasser les préconisations réglementaires.

Température dans les logements : que dit la loi ?

Le chauffage représente le poste le plus important des dépenses des ménages liées au logement, qu'il s'agisse d'un chauffage collectif ou non. Pourtant, il est possible de réduire ces dépenses : comme l'indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), "Baisser le chauffage d’1° C permet de réduire la consommation de 7 %".

Afin de réduire son coût, mais aussi de s'inscrire dans une nécessaire baisse des consommations d'énergie pour protéger l'environnement et faire face à l'inflation galopante, l'article R241-26 du Code de l'énergie stipule que "Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C".

En conséquence, le chauffage collectif de logements, sujet qui nous intéresse ici, doit procurer en moyenne à chacun des habitants d'un immeuble une chaleur de 19° C dans l'ensemble des pièces de leur logement. Cette température moyenne est calculée en rapportant la température de chaque pièce du logement à son volume.

Mais il s'agit d'une moyenne. En effet, la température d'une chambre ou d'une pièce inoccupée peut supporter une température de 17° C, tandis qu'il est admis qu'une salle de bain peut être chauffée jusqu'à 23° C ou 24 ° C pendant son utilisation.

La loi précise aussi les niveaux de température requis en cas d'inoccupation de locaux à usage d'habitation : en moyenne 16° C pour une durée d'inoccupation égale ou supérieure à 24 heures, mais inférieure à 48 heures, et 8° C pour une durée d'inoccupation de plus de 48 heures.

D'autre part, le Code de la construction et de l'habitation, dans son article R171-11, prévoit que les habitants de logements situés dans un immeuble collectif construit après le 1^er juin 2011 doivent disposer d'une température au centre de chacune de leurs pièces au moins égale à 18° C.

Les dates de mise en route et d'arrêt d'un chauffage collectif : quelles sont les règles ?

Aucune loi ou réglementation ne détermine les dates de mise en route et d'arrêt d'un chauffage collectif d'une manière uniforme sur tout le territoire français. En conséquence, chaque copropriété ou organisme de gestion de logements collectifs est libre de fixer les dates de mise en marche et d'extinction de leur système de chauffage. Des dates néanmoins la plupart du temps fixées du 15 octobre au 15 avril chaque année.

Cette période où le chauffage collectif est en marche doit être fixée à l'avance.

Dans les copropriétés, les dates de mise en route et d'arrêt du chauffage collectif peuvent être décidées de deux manières. D'abord, le règlement de copropriété peut en effet prévoir la détermination de la période où le chauffage est mis en service. Ce document important, réalisé au moment de la création d'une copropriété et rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, etc.) fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble concerné et organise la vie collective en précisant les droits et les obligations de chaque copropriétaire.

C'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire respecter ce règlement. D'autre part, la modification d'un règlement de copropriété est possible à la condition d'obtenir un vote de l’assemblée générale des copropriétaires (l'instance qui les réunit tous) et que cette demande de modification soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Ensuite, la détermination des dates pendant lesquelles le chauffage collectif est en marche dans une copropriété peut aussi être fixée par une décision prise en assemblée générale.

Toutefois, il faut savoir aussi qu'une copropriété peut prévoir avec le chauffagiste chargé, par contrat, d'entretenir le système de chauffage collectif et qui s'occupe de le mettre en route et de l'éteindre, une mise en route anticipée, par rapport aux dates fixées par le règlement de copropriété, si besoin.

Les solutions pour bénéficier d'une chaleur suffisante dans son logement

La température procurée par un chauffage collectif, et les dates de sa mise en service et de son arrêt déterminées par un règlement de copropriété ou un organisme bailleur, peuvent ne pas satisfaire tous les habitants d'un même l'immeuble.

La sensation que son logement n'est pas assez chauffé peut d'abord être due, dans le cas d'un chauffage collectif, au fait que l'installation de ce dernier n'est pas équilibrée, c'est-à-dire que la chaleur n'est pas répartie uniformément dans tous les logements. Dans ce cas-là, il est nécessaire de faire part de ces désagréments, qui peuvent aussi être causés, par exemple, par une chaudière collective défectueuse, à son gestionnaire de logement ou à son syndic de copropriété qui aura en charge de faire intervenir le chauffagiste responsable du système de chauffage collectif.

D'autre part, si vous résidez dans une copropriété, la seule possibilité qui vous est donnée pour contester les dates de mise en route et d'arrêt de votre chauffage collectif, tout comme les températures basses ressenties dans votre logement au cours de la période de chauffe, est de demander à ce que votre requête soit étudiée par votre syndic de copropriété et inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblé générale des copropriétaires, pour espérer obtenir gain de cause.

Si vous êtes locataire dans une copropriété, vous devez informer votre propriétaire de ces problèmes. C'est alors lui qui devra agir auprès du syndic de copropriété. Sans réponse de votre propriétaire, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, et si une solution amiable n'a pas été trouvée, il est possible de saisir gratuitement le juge des contentieux de la protection, un juge spécialisé, notamment dans les litiges liés à un bail, du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Il faut savoir aussi que, même si l'assemblée des copropriétaires est d'accord pour anticiper la date de mise en route du chauffage collectif, cette décision ne peut être effective que si cette possibilité est prévue dans le contrat d'entretien signé à l'origine avec le chauffagiste qui en est responsable, et que la majorité des habitants de l'immeuble fasse part de la même demande.

Dans le cas où le syndicat de copropriété refuse de modifier ces dates, les habitants concernés ne disposent d'aucun recours pour l'y obliger.

Dans les logements sociaux, la maîtrise du chauffage collectif présente une particularité. En effet, c'est le bailleur social qui souscrit et négocie le contrat de maintenance du chauffage collectif, et qui choisit le fournisseur d'énergie.

Les locataires d'HLM paient leur facture d'énergie qui correspond aux dépenses réalisées dans leur immeuble mais ils ne disposent d'aucun moyen pour maîtriser les conditions de mise en service et d'arrêt notamment de leur chauffage. À moins qu'un grand nombre, et assez suffisant, de locataires interpellent leur bailleur social afin d'obtenir l'étude de leur demande.