Droit de rétractation d’une assurance habitation : quel est-il ?

La contraction d’une assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un logement. Elle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou bien d’une banque et permet à l’assuré de protéger son logement et ses biens suite à des évènements dus aux aléas de la vie.

Parfois, c’est une garantie que l’on se précipite à prendre tant elle nous paraît évidente, sans toujours prendre le temps de bien en connaître les conditions. En cas de souhait de faire machine arrière, qu’en est-il du droit de rétractation sur ce type de contrat ? Réponse.

Pourquoi souscrire une assurance habitation est-il obligatoire ?

Nous le disions en propos introductif, contracter une assurance habitation est une obligation légale qui revient au locataire du logement, qui est tenu de garantir les risques d’une habitation dont il n’a que l’usus.

Le choix du contrat d’assurance habitation

Si l’assurance habitation représente un coût annuel non négligeable, elle vous protègera en cas de sinistre qui peut être de diverses natures. Soyez vigilant à bien comprendre les termes et notamment les sinistres compris dans votre contrat, ainsi que les conditions de prise en charge et indemnisation.

Si le locataire pourra se contenter d’une assurance minimale, le propriétaire du logement devra préférer une multirisque habitation, qui couvrira les sinistres que peut subir son logement, sa responsabilité civile ainsi que celle des tiers dont il est responsable, les risques locatifs et certaines garanties complémentaires s’il le souhaite.

Les garanties qu’apporte l’assurance habitation

L’assurance multirisque habitation (MRH) regroupe des garanties de base que vous retrouverez dans tout contrat, tout assureur confondu, et des garanties complémentaires que l’on appellera garanties optionnelles moyennant un surplus de cotisation, au cas par cas, selon la nature du bien à assurer et vos besoins.

Les garanties de bases sont les suivantes :

• La responsabilité civile (RC) : Elle vous protège, vous et les autres membres du foyer, des dommages que vous pourriez accidentellement causer à autrui dans votre vie de tous les jours. Elle se décline sous deux volets : RC vie privée qui est la formule classique, et RC propriétaire qui protège ce dernier des dégâts que pourrait occasionner le locataire ;
• La garantie dommage aux biens : Elle regroupe plusieurs garanties comme le dégât des eaux, l’incendie, le bris de glace, le vol, les catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, avalanches, tremblements de terre, etc.), les évènements climatiques (tempêtes, ouragans, neige, grêle, etc.), et enfin les attentats et actes de terrorisme.
• Le vol de biens et d’objets de valeur : Compris dans les garanties de base, une garantie complémentaire permet d’assurer les objets de valeur pour une meilleure indemnisation. Attention toutefois, le vol doit être vérifié par une effraction constatée, parfois avec menace ou agression, par intrusion ou par l’usage de fausses clés ;
• La dégradation des installations de jardin : barbecue, clôtures, portiques de jeux, éclairage extérieur, végétation, mobilier, etc. ;
• La dégradation du mobilier : il s’agit souvent d’un remboursement à la valeur neuve du mobilier ayant subi des dégâts suite à un sinistre. Etonnamment, les animaux domestiques sont assurés sous cette garantie optionnelle ;
• La protection juridique : Elle vous offre un recours gratuit à un avocat pour vous représenter et vous défendre dans le cadre d’une procédure de justice qui vous opposerait à un tiers ;
• Le « zéro franchise » : Elle vous permet de n’avoir aucune franchise à payer en cas de sollicitation de votre assurance pour un sinistre ;
• La télésurveillance 24/7 : Elle prend en charge vos frais de télésurveillance auprès d’un centre de surveillance.

Parmi les garanties optionnelles, de manière non-exhaustive, on pourra par exemple être assuré pour :

A l’inverse, pour toute garantie, l’assureur peut stipuler des exclusions de garantie. Ça sera par exemple parfois le cas pour la pratique d’une activité professionnelle au sein du logement.

Le cas du propriétaire occupant son propre logement

Pourquoi ne parlons-nous que de l’obligation légale du locataire ? Et bien sachez qu’un propriétaire qui occupe son propre logement n’est pas tenu à cette obligation, bien qu’elle lui soit pourtant vivement conseillée. S’il décidait de s’en soustraire et que son logement venait à subir un sinistre, il devrait alors assumer à sa totale charge l’indemnisation de l’ensemble des préjudices causés à son bien ou par son bien aux biens voisins ou à l’espace public. C’est un pari risqué tant il peut y avoir de sinistres rencontrés sur la durée de vie d’un bien. En revanche, le propriétaire d’un logement au sein d’une copropriété est tenu à cette obligation légale, dans le sens où il engage la copropriété, au moins pour sa responsabilité civile.

Le cas particulier du « home sitting »

Le « home sitting » ou l’échange de logements est le fait de mettre son logement à disposition de personnes dont vous n’avez aucun lien familial, en échange de la jouissance de leur logement sur une durée définie par un contrat. C’est un procédé qui séduit de plus en plus de Français chaque année en période de vacances notamment, ce qui réduit à néant les frais de location.

Toutefois, il est important de prendre ses précautions en terme d’assurance. Tout d’abord, il faut s’assurer que l’échange de logement est couvert par votre contrat d’assurance. A défaut, il faudra contracter cette garantie supplémentaire par le biais d’un avenant au contrat. Ensuite, la famille qui loge dans l’habitation de son hôte devra s’acquitter d’une garantie responsabilité civile villégiature pour être protégée en cas de sinistre. Enfin, il faudra s’entendre dans les termes du contrat d’échange sur la répartition du paiement de la franchise en cas de sinistre. Dans le cas d’un échange de logement avec une habitation à l’étranger, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

La procédure de souscription d’un contrat d’assurance

Avant de vous faire une quelconque proposition, l’assureur vous demandera de répondre à plusieurs questions concernant votre logement : sa situation géographique, la superficie du bien, le nombre de pièces d’eau, l’âge du logement, le système de chauffage, les dépendances, le stationnement fermé, semi-fermé ou ouvert, etc. Tout autant d’éléments qui augmentent ou diminuent les risques de sinistres, et donc le tarif de la couverture. Si un sinistre venait à se produire, toute fausse déclaration ou omission sur ce questionnaire d’ouverture remettrait en cause le versement d’indemnités.

Suite à cela, l’assureur vous fera une proposition d’assurance, comprenant impérativement les garanties comprises et leurs limites, soit les risques non couverts, ainsi que les franchises appliquées. Egalement, devront apparaître le montant de la cotisation, les conditions de déclenchement de l’assurance et les conditions d’application en cas de litige.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de la proposition d’assurance reçue, et s’ils vous conviennent, vous pourrez alors signer le contrat définitif. L’assureur vous remettra un exemplaire du contrat signé ainsi que les conditions générales et les conditions particulières applicables.

Qu’en est-il de mon droit de rétractation ?

Contrairement à nombre de contrats, le droit de rétraction de l’assurance habitation est particulier. En réalité, si le contrat a été signé physiquement auprès de votre assureur, à l’occasion d’un rendez-vous pris, et après avoir échangé et convenu des termes de la proposition, vous ne disposez pas de droit de rétractation.

A quelles conditions particulières peut-on bénéficier du droit de rétractation ?

Les seuls cas où il est possible de se rétracter suite à la signature d’un contrat d’assurance habitation sont ceux d’une négociation faite à distance, soit les suivants :

• Le contrat a été conclu par internet ;
• Le contrat a fait suite à un démarchage téléphonique ou au porte-à-porte ;
• Le contrat a été conclu suite à votre réponse à un publipostage mail ou postal.

Dans ces trois cas uniquement, vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (samedi et dimanche compris).

Quelles démarches entreprendre dans ce cas ?

Si votre contrat a été souscrit dans l’une de ces trois situations, il vous est possible de revenir sur votre décision en envoyant à votre assureur votre souhait d’annuler votre contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans nécessité de justifier votre choix.

Deux précisions importantes :

• Paiement de la cotisation au prorata des jours assurés : Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, mais votre logement est assuré dès la signature de votre contrat. Si votre souhait de rétractation intervient 7 jours après vous être engagé, vous devrez vous acquitter tout de même du prorata de la cotisation correspondant au nombre de jours assurés. L’assureur disposera de 30 jours calendaires pour vous rembourser le trop-perçu de cotisation.
• Le cas d’un sinistre dans le délai des 14 jours : Si un sinistre se produit par exemple au 7è jour de la contraction du contrat et que vous faites appel à l’assurance pour vous indemniser, le délai de rétractation de votre contrat s’annule.

Attention, en cas de non-paiement de votre cotisation dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur votre avis d’échéance, votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure par courrier recommandé vous demandant expressément le paiement de votre cotisation sans quoi il peut résilier le contrat et exiger le paiement intégral de votre cotisation en justice. Dans ce cas évidemment, inutile d’imaginer bénéficier de la protection juridique proposée par… votre assureur.