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Audit énergétique : comment choisir une entreprise sérieuse ?

Audit énergétique : comment choisir une entreprise sérieuse ?

L'audit énergétique, qui désigne la réalisation de l'état des lieux d'un logement en ce qui concerne sa performance énergétique et environnementale, est maintenant obligatoire pour certains biens immobiliers très énergivores mis en vente.

Une obligation qui, progressivement, va concerner de plus en plus de logements. Un audit énergétique est un diagnostic qui doit répondre strictement à des règles définies par la loi, que ce soit sur sa forme, mais aussi en ce qui concerne l'entreprise qui réalise l'audit énergétique. C'est pourquoi, avant de choisir un professionnel pour établir cet état des lieux, qui notamment prescrit des travaux de rénovation énergétique à prévoir pour qu'un logement soit plus en concordance avec les normes environnementale en vigueur, mais aussi pour qu'il soit plus confortable, il est important de bien connaitre les caractéristiques d'un audit énergétique et les critères exigés pour qu'une entreprise soit habilitée à le réaliser et ainsi être sûr d'avoir affaire à un professionnel compétent et sérieux.

Audit énergétique : de quoi parle-t-on ?

L'audit énergétique désigne la réalisation d'un état des lieux de la performance énergétique et environnementale d'un logement individuel ou d'un immeuble collectif d’habitation par un professionnel.

Aujourd'hui, tous les logements, hormis ceux en copropriété, et ceux situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, soit ceux classés F et G (des étiquettes qui caractérisent l'empreinte environnementale des logements), doivent obligatoirement faire l'objet d'un audit énergétique lorsqu'ils sont mis en vente par leur propriétaire.

Les habitations de classe E devront répondre à cette obligation à compter du 1er janvier 2025 et ceux de classe D à partir du 1er janvier 2034. Les habitations d'outre-mer de ce type seront également concernées dès le 1er juillet 2024.

Grâce à cet audit énergétique, l'acquéreur d'un bien immobilier sait ainsi quels sont les travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bien qu'il doit envisager pour le rendre moins énergivore (mais qui ne sont toutefois pas obligatoirement à réaliser). En revanche, un audit énergétique constitue un préalable à toute rénovation énergétique d'une habitation.

Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets (dite la loi "Climat et Résilience"), les audits énergétiques sont encadrés légalement dans leurs composantes et modalités de réalisation. C'est pourquoi on parle aujourd'hui d'audit énergétique réglementaire.

Un audit énergétique a une durée de validité de 5 ans et le professionnel qui le réalise est tenu de conserver l'ensemble de ses audits énergétiques sous la forme de fichiers informatiques standardisés (un fichier informatique au format XML qui comporte toutes les données renseignées par l’auditeur et les données qui ont été calculées par le professionnel).

D'autre part, si la forme d'un audit énergétique est réglementé, son coût est en revanche libre. C'est pourquoi ce dernier varie d'un professionnel à l'autre et qu'il est conseillé de faire établir plusieurs devis avant de s'engager auprès d'une entreprise.

Les informations fournies dans un audit énergétique

Concrètement, l'objectif d'un audit énergétique est d'abord de proposer au propriétaire d'un logement une estimation de la consommation en énergie de son habitation, ainsi que celle de ses émissions de gaz à effet, des évaluations qui sont présentées et calculées de la même manière que pour établir le Diagnostic de performance énergétique (DPE), un document intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT) et qui désigne un diagnostic qui doit être remis obligatoirement au futur locataire ou acquéreur d'un logement depuis 2006.

Cet état des lieux général présente les caractéristiques du logement en matière thermique et géométrique, mais aussi des indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, de vitrage, d’éclairage, etc., ainsi que la répartition des déperditions thermiques sous forme de schémas.

À côté de cet état des lieux concernant des indicateurs énergétiques et écologiques, et c'est ce qui le distingue d'un DPE, un audit énergétique est composé également de scénarios de travaux (2 au minimum), établis par l'entreprise en charge de l'audit énergétique, qui ont pour objectif d'améliorer les performances énergétiques et environnementales du logement concerné, et qui sont surtout destinés à orienter et conseiller l'acquéreur d'un logement dans ses travaux de rénovation.

Ces scénarios de travaux doivent indiquer l'estimation des économies d'énergie possibles après travaux, une évaluation du coût de ces travaux et les aides publiques mobilisables pour permettre de les financer en partie, tout comme, pour chaque type de travaux, les critères de performances minimales à respecter en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, éventuellement, pour bénéficier des aides financières publiques.

Toutes les solutions techniques proposées dans un audit énergétique doivent être conformes aux normes définies dans le Code du patrimoine (des servitudes par exemple), au bâti existant, et les coûts des travaux suggérés doivent être en rapport avec la valeur du logement audité.

N'importe quelle entreprise ne peut pas réaliser un audit énergétique

Comme on l'a vu précédemment, la réalisation et le contenu d'un audit énergétique sont encadrés par la loi, et ce diagnostic demande pour un professionnel qui le réalise d'être au fait notamment de toutes les réglementations en vigueur en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Une entreprise ne peut pas réaliser un audit énergétique n'importe comment et doit suivre les consignes définies précisément par la loi. C'est pourquoi n'importe quel professionnel du bâtiment n'est pas forcément en mesure de prendre en charge un tel diagnostic énergétique, et que les pouvoirs publics exigent d'une entreprise de répondre à certains critères pour être habilitée à réaliser des audits énergétiques.

D'autre part, une entreprise en qui on peut avoir confiance pour réaliser un audit énergétique doit aussi obligatoirement effectuer au moins une visite du logement concerné en présence de son propriétaire (ou de son mandataire).

De plus, il faut savoir qu'une entreprise habilitée pour réaliser des audits énergétiques ne peut en aucun cas, selon la loi, sous-traiter tout ou partie de la réalisation de ses audits.

Enfin, elle doit également disposer d'une assurance destinée à couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Les professionnels de l'audit énergétique doivent être détenteurs de qualifications spécifiques

Choisir une entreprise sérieuse pour faire réaliser un audit énergétique de son logement suppose aussi de bien vérifier d'abord si le professionnel envisagé possède bien des qualifications spécifiques exigés par les textes réglementaires, et plus précisément par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L'entreprise doit être reconnue garante de l'environnement (RGE)

Pour être autorisée à intervenir dans le domaine des audits énergétiques, une entreprise doit disposer du label "Reconnu garant de l’environnement (RGE)". Au passage, c'est aussi une nécessité pour prétendre à des aides publiques (MaPrimeRenov', Eco-PTZ, certificats d'économie d'énergie (CEE), crédit d'impôt, etc.) destinées à financer une partie des coûts des travaux de rénovation énergétique nécessaires et proposés dans un audit énergétique.

Le label RGE garantit d'avoir affaire à des professionnels compétents qui réalisent des travaux de qualité car ils obtiennent ce label en fonction de leur expertise dans la rénovation énergétique, de leur professionnalisme dans l’exécution de leurs travaux, et à l'issue d'un examen qui repose sur la conformité de l’entreprise à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences.

Comme le ministère de la Transition écologique l'indique, le label RGE est attribué "par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec) ou de certification (Certibat et Cerqual) ayant passé une convention avec l’État et accrédités par le Comité Français d’accréditation (COFRAC)".

Des qualifications particulières pour réaliser des audits énergétiques

En plus d'être reconnue RGE, une entreprise sérieuse habilitée à réaliser des audits énergétiques doit également justifier de certains types de qualifications précises.

C'est le cas, par exemple, de la qualification OPQIBI 1911 "Audit énergétique maisons individuelles" reconnue RGE délivrée aux professionnels par l'Organisme de Qualification de l'Ingénierie (OPQIBI), un organisme indépendant accrédité par le Comité Français d’accréditation (COFRAC).

Une entreprise qui détient la qualification Qualibat 8731 délivrée par l'organisme Qualibat, spécialisé dans la certification des entreprises du bâtiment, c'est également l'assurance de faire faire un audit énergétique à un professionnel qui maitrise les opérations de mesures nécessaires, à une entreprise qui dispose d'un ou de plusieurs référents techniques thermiciens ou responsables de travaux formés, de logiciels, de matériels et d'équipements techniques nécessaires à la réalisation des audits énergétiques, etc.

En conséquence, choisir une entreprise sérieuse pour réaliser un audit énergétique demande de s'assurer d'avoir affaire à des professionnels qualifiés et certifiés par des organismes reconnus par l'État.

Une formation spécifique pour les architectes habilités à réaliser un audit énergétique

Les sociétés d'architectes ou les architectes indépendants ont la possibilité de réaliser des audits énergétiques mais à la condition d'avoir suivi au préalable une formation spécifique dont le contenu est défini dans l'annexe III du décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.

Cette formation nécessaire aux architectes pour pouvoir être habilités à réaliser un audit énergétique répond à de nombreux critères : aborder la méthodologie de l'audit, se former sur les meilleures techniques disponibles, préparer la visite sur site et identifier les points de blocage, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti et des équipements responsables des autres usages, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages du bien, identifier les postes à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer, connaitre les solutions techniques performantes, proposer et mettre en œuvre des travaux de rénovation, connaitre les principales aides à la rénovation énergétique des logements, etc.

En résumé, et d'une manière générale, les types d'entreprises habilitées à réaliser des audits énergétiques sont les suivantes :

  • des bureaux d'études et entreprises qualifiés "audit énergétique en maison individuelle ou logements collectifs" ;
  • des sociétés d'architectes ou des architectes indépendants inscrits à l'Ordre des architectes qui ont suivi une formation spécifique en matière d'audit énergétique ;
  • les entreprises qui disposent du label "Reconnu garant de l’environnement (RGE)" ;
  • les entreprises de diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Où trouver une entreprise sérieuse pour réaliser un audit énergétique ?

De nombreux services et outils officiels permettent à un particulier de choisir les yeux fermés une entreprise sérieuse capable de prendre en charge correctement, et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, un audit énergétique.

Il est ainsi possible, par exemple, d'effectuer une recherche parmi des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés grâce à l'annuaire mis à disposition par le ministère de la Transition écologique à cette adresse : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action.

France Renov’, le service public de la rénovation de l'habitat, propose également un annuaire de professionnels qualifiés "Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)" sur une page dédiée de son site Internet (france-renov.gouv.fr/annuaire-rge).

Il peut aussi être intéressant de contacter directement un conseiller France Rénov' dont l'une des missions est de conseiller et d'accompagner des particuliers ayant des projets de rénovation énergétique notamment et de les orienter vers des professionnels compétents.

Par La Rédaction - Publié le 11/05/2023

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