Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Souscrire une assurance dommages-ouvrage est une obligation qui incombe au maître d’ouvrage qui engage des travaux de gros œuvre, qu’il s’agisse d’une construction, d’une rénovation, d’une extension, d’un rafraîchissement, etc. Voici comment et auprès de qui la souscrire.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Dans tout contrat, chacune des parties est soumise à l’engagement de sa responsabilité propre. Aussi, la dommages-ouvrage s’inscrit dans un système d’assurance mixte que l’on appelle l’assurance construction, qui a été instaurée par la loi Spinetta en 1978. Nous retrouvons en premier lieu l’assurance décennale, puis l’assurance dommages-ouvrage.

• L’assurance décennale doit obligatoirement être souscrite par tout corps de métier qui, en intervenant sur l’ouvrage, acquiert le rôle de constructeur. C’est une assurance qui permet à ce dernier de couvrir, durant les dix années qui suivent la réception des travaux, sa responsabilité reconnue par le Tribunal pour toute malfaçon sur l’édifice qui viendrait compromettre sa solidité ou celle de ses éléments indissociables, ou qui le rendrait impropre à sa destination ;
• L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que tout maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire pour faire réaliser des travaux du bâtiment souvent classés dans les travaux dits lourds, soit ceux garantis par la responsabilité décennale. Elle prendra financièrement en charge la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par le bien, sans recherche de responsabilité, soit sans attendre une décision de justice quant au professionnel reconnu responsable de la faute. Ainsi, en cas de dommages subis, les deux assurances entrent en contact afin que l’assureur décennal indemnise l’assureur dommages-ouvrage dès la décision de justice rendue.

Auprès de quel organisme souscrire sa dommages-ouvrage ?

Vouloir se lancer dans des travaux et s’entendre dire « Surtout, penses à souscrire une dommage-ouvrage », c’est plutôt fréquent. Mais de là à savoir à quelle porte frapper pour le faire, ce n’est pas si évident. Il faut d’abord savoir que trois types d’organismes proposent cette assurance :

• Les compagnies d’assurance : MMA, MAAF, ALLIANZ, SMA, MACIF, MAIF, etc., elles ne manquent pas et sont probablement les plus implantées sur le marché de la dommages-ouvrage puisque l’assurance est leur cœur d’activité. L’avantage est de pouvoir bénéficier d’un petit privilège à la souscription si d’autres contrats d’assurance y sont enregistrés ;
• Les banques : Elles se sont diversifiées et beaucoup d’entre elles proposent a minima l’assurance habitation, et parfois même, moins couramment toutefois, la dommages-ouvrage. C’est par exemple le cas d’AXA Banque. Si cela est possible, il est intéressant d’y souscrire en même temps que le prêt bancaire contracté pour le financement des travaux ;
• Les courtiers en assurance : Ils s’appellent MaxiAssur ou encore Net Assurances. Leur parfaite connaissance du marché et leur large réseau professionnel leur permettront de pointer les points forts de votre dossier et de confronter les contrats pour vous proposer de souscrire auprès du plus offrant. Ainsi, c’est directement auprès d’eux que vous contracterez votre assurance, bien qu’ils ne soient qu’intermédiaires.

Ces trois types d’organismes pourront aussi bien être implantés physiquement, en agence donc, ou bien uniquement en ligne. De plus en plus répandus, l’assurance, la banque et le courtier en ligne sont tout aussi compétents, et l’absence d’agence physique et de charges associées leur permettent de proposer des tarifs très compétitifs.

Pour se faire une idée des tarifs pratiqués, il peut être bon de procéder à une simulation sur un comparateur en ligne dédié. Celui-ci vous proposera un comparatif d’offres compétitives correspondant au projet travaux, et ce de manière gratuite, immédiate, sur mesure, accessible 24/7 de chez soi, et sans aucune obligation de souscription, bien qu’elle soit rendue possible directement via ce dernier.

Comment faire si aucun assureur n’accepte d’assurer les travaux ?

Tout organisme proposant la dommages-ouvrage est dans l’obligation d’assurer un client qui en fait la demande. S’il estime le risque pris trop important, il pourra l’impacter sur la prime d’assurance. Toutefois, certains préfèrent ne pas faire de retour à la demande d’assurance, qui vaudra refus après 60 jours. L’assurance dommages-ouvrage étant obligatoire à tous travaux de gros œuvre, le maître d’ouvrage devra alors saisir sous quinzaine le Bureau Central de Tarification (BCT) par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui exposant le problème rencontré. Ainsi, celui-ci fixera lui-même le montant de la prime d’assurance et imposera à l’assureur d’accepter le contrat.

Quelle procédure pour y souscrire ?

La dommages-ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux. Aussi, plusieurs étapes vont se succéder.

Le questionnaire travaux

L’organisme assureur que vous solliciterez pour l’obtention d’un devis vous remettra un formulaire à compléter portant sur vos travaux afin qu’il estime le risque pris pour lui et puisse ainsi vous donner le montant de la prime d’assurance : détail de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, nature et destination de l’opération, caractéristiques du terrain, choix des constructeurs, etc. Une fois renseigné et signé, le formulaire sera remis à l’assureur qui pourra jauger du bon équilibre rendement – risque qu’il associera au ratio de sinistralité, et ainsi vous faire une proposition de prime d’assurance.

L’obtention du devis

Après avoir analysé votre dossier de demande, il vous transmettra une proposition de devis, correspondant au montant de la prime unique d’assurance à verser avant le commencement des travaux. Celui-ci comportera un détail qu’il conviendra d’étudier :

• Les plafonds d’indemnisation et les montants de franchises : Ils vont de pair ou doivent du moins être étudiés en parallèle. L’absence de plafonds avec des montants de franchise exorbitants, ou à l’inverse l’absence de franchise avec des plafonds d’indemnisation très bas sont assurément de très mauvaises offres. Vigilance donc à « l’attrape-client » ;
• Les garanties optionnelles : Certains assureurs proposent des garanties complémentaires comme la garantie des préjudices immatériels en cas de dommage subi à condition que le lien de cause à effet soit démontré, ou encore celle des équipements ménagers ou domestiques livrés à la construction. Outre leur importance ou leur nécessité qui revient à chaque projet, certaines offres les intégreront d’office pour un coût moins important que si elles sont contractées en complément ;
• Le tarif de la cotisation annuelle : Son montant est évidemment un élément primordial puisqu’il vient s’ajouter à un budget travaux souvent déjà serré. Il doit toutefois être largement mesuré et comparé aux autres conditions d’indemnisation qui l’impactent directement. N’oublions pas qu’il s’agit d’une assurance couvrant les dommages subis sur dix ans. Il est bon de ne pas lésiner sur la qualité pour ce type d’assurance.

S’il vous convient et idéalement après comparatif de plusieurs offres, vous pourrez le signer et le retourner à l’assureur.

L’établissement du contrat dommages-ouvrage

Pour établir le contrat dommages-ouvrage, l’assureur souhaitera disposer des documents suivants :

• Le devis signé,
• Le récépissé d’acceptation du permis de construire,
• La déclaration d’ouverture de chantier ou préalable de travaux,
• Les marchés de travaux (devis) des artisans intervenants sur la construction,
• Les attestations d’assurances décennales valides des intervenants sur la construction,
• Les factures des matériaux achetés directement par le maître d’ouvrage,

Et selon les cas :

• La convention de maîtrise d’œuvre ou de l’architecte et son attestation décennale,
• Le rapport du bureau d’étude de sol et l’attestation décennale du géotechnicien.

Le contrat établi mentionnera la période, les conditions et les dommages couverts par la garantie.

Le versement de la prime d’assurance

Pour que la garantie soit effective, le dossier complet aura dû être validé par l’assureur, et la prime d’assurance versée en totalité par le maître d’ouvrage.

La réception des travaux

Une fois le chantier terminé et l’ensemble des travaux effectués, le maître d’ouvrage transmettra à l’assureur :

• Un décompte général définitif de fin de travaux qui est remis par l’assureur sous forme de questionnaire à compléter où il faudra indiquer le coût définitif des travaux pour que la garantie soit bien prise en compte sur l’ensemble des travaux ;
• Le procès-verbal de réception de travaux qui doit indiquer à l’assureur que les travaux sont terminés et sans réserve. La date de ce procès-verbal sera celle du début de garantie.

Quel est le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?

La prime unique d’assurance est fixée par l’assureur selon le risque qu’il estime prendre sur vos travaux. Aussi, une part fixe sera appliquée d’office, correspondant généralement à 1 à 3 % du montant total des travaux, que l’assureur pourra définir grâce au décompte général et définitif reçu. Un plafond minimal est toujours fixé, souvent entre 2000 et 2500 € dont vous devrez a minima vous acquitter.

Une part variable peut être ajoutée à ce montant, selon les critères précités et présentés à l’assureur pour l’établissement du devis : les caractéristiques du terrain, l’état de l’existant s’il s’agit de travaux d’extension, la nature des travaux de construction, la destination de l’ouvrage, le niveau de sinistralité de ce type de travaux et d’ouvrage, et le niveau de compétences et de qualification des constructeurs intervenant sur le chantier.

A réception des travaux, si le décompte général et définitif inclut des travaux non prévus initialement, donc non calculés dans le pourcentage, ou bien si des contraintes particulières durant le chantier a fait s’accroître le risque pris pour l’assureur, celui-ci pourra demander un complément de prime : un seul montant en un seul paiement. Au-delà, la garantie est enclenchée et aucun frais complémentaire ne peut être réclamé par l’assureur.