Délégation d'assurance de prêt immobilier : des prix compétitifs ?

La souscription d’une assurance emprunteur est une condition à l’obtention d’un crédit immobilier, au même titre qu’une garantie hypothécaire ou encore un apport personnel. Légalement, elle n’est pas obligatoire.

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Dans les faits, la plupart des prêteurs l’exigent, sauf si l’emprunteur présente un nantissement suffisant. Avec une assurance de prêt immobilier, le capital emprunté est garanti à 100 % en cas de défaillance financière suite à une maladie, un accident ou un décès. 80 % des contrats sont des contrats de groupe, c’est-à-dire proposés par la banque avec l’offre de crédit. Pourtant, l’emprunteur dispose de la délégation d’assurance de prêt immobilier. Qu’est-ce que la délégation ? Est-elle intéressante pour bénéficier de prix compétitifs ? Faisons le point dans cet article.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier existe depuis la loi Lagarde de 2010, mais peu d’emprunteurs l’utilisent faute de le savoir. La délégation permet pourtant de choisir librement son assurance de prêt immobilier. L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire au contrat proposé avec son crédit. Il peut comparer les offres pour sélectionner l’assurance qui convient à sa situation et à son profil comme son âge ou son état de santé. Plusieurs lois et amendements (Hamon, Bourquin) sont venus l’enrichir. Elles facilitent notamment la résiliation de l’assurance à date anniversaire ou pendant la première année du prêt. La dernière en date est la loi Lemoine. Elle autorise, depuis juin 2022, les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment et sans préavis (résiliation infra-annuelle). Il va de soi que la nouvelle assurance doit être souscrite avant le dernier jour d’effet de la précédente.

La fiche standardisée d’information avec une délégation d’assurance emprunteur

Depuis octobre 2015, les établissements prêteurs sont obligés de remettre à l’emprunteur en même temps que l’offre de prêt une fiche standardisée d’informations ou FSI. Elle détaille les garanties minimales de l’assurance exigées pour l’octroi du prêt. Elles sont pour la plupart obligatoires comme :

• La garantie décès.
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA.
• La garantie invalidité permanente totale ou IPT.
• La garantie incapacité temporaire totale de travail ou ITT.

D’autres garanties facultatives comme la garantie perte d’emploi sont laissées à l’appréciation de la banque ou de l’emprunteur. Pour autant, la FSI permet de comparer rapidement pour souscrire des garanties équivalentes.

Le refus du prêteur lors d’une délégation d’assurance emprunteur

La banque doit accepter la délégation d’assurance de prêt immobilier si le contrat souscrit comporte des garanties identiques à celles exigées avec le crédit. Un refus est systématiquement justifié noir sur blanc par l’envoi d’un courrier explicatif. Si la réponse négative est infondée, la banque risque des sanctions et notamment une amende de 3 000 €. Il est de plus formellement interdit d’augmenter le taux du crédit ou de changer ses modalités sous prétexte de souscrire une assurance autre que celle de la banque.

Pourquoi la délégation d’assurance de prêt immobilier permet-elle d’obtenir des prix compétitifs ?

L’assurance proposée par la banque est une assurance de groupe et donc collective. Les risques sont mutualisés et de facto non personnalisés à chaque profil emprunteur. Ainsi, le taux appliqué est le même que l’emprunteur soit par exemple en surpoids ou avec une IMC normale, fumeur ou non fumeur, etc. A contrario, une assurance de prêt immobilier souscrite en délégation est individualisée. Pour déterminer le taux et donc le coût de l’assurance, les compagnies externes étudient :

• l’âge ;
• les antécédents médicaux ;
• les facteurs de risque ;
• la profession ;
• le montant et la durée du prêt.

Le tarif est donc forcément plus compétitif, car calculé en fonction du profil et de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur. Un emprunteur jeune et en bonne santé a donc tout intérêt à se tourner vers une assurance en délégation. Mais un emprunteur avec un risque aggravé de santé aussi, car l’assurance est personnalisée. D’ailleurs, certains assureurs se sont spécialisés dans les profils à risques. Le coût de l’assurance représente 30 à 50 % du coût total du crédit. En comparant les offres, il est possible de le diminuer significativement. L’autre facteur qui permet d’obtenir des prix compétitifs avec la délégation d’assurance de prêt immobilier est le mode de calcul. Avec une assurance individuelle, il est le plus souvent sur le capital restant dû. La cotisation diminue à mesure que le prêt est remboursé. Ce qui, sur un prêt à long terme (20 ans en moyenne), est très intéressant pour récupérer petit à petit du pouvoir d’achat.

Comment choisir une assurance de prêt immobilier en délégation ?

Pour choisir une assurance de prêt immobilier en délégation, mettre en concurrence les offres est le moyen idéal pour obtenir des prix compétitifs. Via un comparateur en ligne, l’obtention de devis personnalisés prend seulement quelques minutes après avoir rempli un formulaire. La recherche est gratuite et sans engagement. Solliciter les services d’un courtier indépendant est aussi une solution. Expert dans le domaine des assurances et fort d’un réseau de partenaires, il négocie une offre ciblée et adaptée au profil de son client. Au moment du comparatif des propositions, il va de soi que l’emprunteur va s’attarder sur le tarif, mais aussi les garanties. Elles doivent coller parfaitement avec celles exigées par la banque. L’emprunteur devra être également vigilant sur un certain nombre de points qui sont notamment :

• Les plafonds d’indemnisation.
• Le mode de prise en charge : au forfait ou à l'indemnité.
• La quotité.
• Les délais de carence et de franchise.
• Les exclusions de garantie générales et particulières.
• L’irrévocabilité et l’âge auquel prennent fin les garanties.

Recourir à la délégation d’assurance de prêt immobilier peut faire économiser à l’emprunteur plusieurs centaines, voire milliers d’euros par rapport à un contrat de groupe. L’emprunteur obtient un prix compétitif, mais aussi une assurance personnalisée. Comment procéder ? C’est simple :

1. Mettre en concurrence les offres du marché.
2. Comparer les devis reçus.
3. Signer le contrat choisi et le transmettre à l’établissement prêteur.
4. Recevoir l’avenant au contrat de prêt de la banque qui marque l'acceptation de la délégation (le délai est de 10 jours pour accepter ou refuser).

Bon à savoir ! Grâce à la loi Lemoine, plus besoin de remplir de questionnaire médical pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 € et les crédits remboursés avant 60 ans.