La garantie Visale : une caution gratuite pour les locataires

Quand on cherche à louer un logement, la plupart du temps, les propriétaires exigent l’apport d’un garant, voire de plusieurs, pour se protéger en cas de non-paiement des loyers ou des charges par le locataire. Mais tout le monde ne dispose pas de proches dans la capacité de se porter garants, en particulier les jeunes, les étudiants et les ménages modestes plus généralement. Pour aider les locataires à résoudre cette question du garant, Action Logement, l’acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, propose gratuitement sa « garantie Visale » aux locataires sous certaines conditions. Explications.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif mis en place par le groupe Action Logement qui était plus connu auparavant sous le nom du « 1 % Logement ».

Sous certaines conditions que nous allons détailler plus bas, la garantie Visale est accordée gratuitement à certains locataires qui n’ont pas la possibilité d’apporter de garants à leur futur propriétaire, afin qu’ils puissent accéder plus facilement à un logement.

En cas d’impayés de loyers ou de charges locatives, et pour les locataires qui bénéficient de la garantie Visale, Action Logement se substitue à ces derniers et verse les sommes dues au bailleur. Ensuite, Action Logement se fait rembourser ces sommes par le locataire concerné grâce à la mise en place d’un échéancier qui tient compte de sa situation financière.

La garantie Visale concerne les loyers et charges impayés de la résidence principale d’un locataire, c’est-à-dire un logement qu’il occupe au moins 8 mois par an. Elle couvre aussi les éventuelles dégradations causées par le locataire dans la limite d’un montant équivalent à 2 mois de loyers et de charges.

Cette caution apportée par Action Logement s’applique aux logements dont le loyer, charges comprises, est de 1 300 euros maximum, 1 500 euros à Paris, et peut couvrir des montants de loyers et de charges impayés dans la limite de 36 mensualités.

Il est aussi possible de cumuler la garantie Visale avec d’autres aides au logement telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS), l’aide mobili-jeune pour les étudiants en alternance, etc.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Toutes les personnes salariées, fonctionnaires, étudiantes, apprenties, ou encore chômeuses, peuvent bénéficier de la garantie Visale. Cette dernière s’applique différemment selon l’âge.

Les locataires de moins de 30 ans

Les étudiants, les jeunes en alternance, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), les fonctionnaires titulaires âgés de moins de 30 ans peuvent avoir recours à la garantie Visale sous certaines conditions, que leur bailleur soit privé ou un organisme social type HLM ou Crous.

• Conditions pour les étudiants et les jeunes en alternance : leur loyer mensuel, charges comprises, doit être inférieur à 600 euros (800 euros à Paris). Dans le cas contraire, ils doivent pouvoir justifier de ressources supérieures à 1 200 euros par mois (1 600 euros à Paris).
• Conditions pour les salariés en CDI et les fonctionnaires : ils doivent d’abord avoir achevé leur période d’essai en matière d’emploi. Le montant de leur loyer, charges comprises, doit être supérieur ou égal à 30 % de leurs ressources, inférieur ou égal à 50 % de leurs ressources et inférieur ou égal à 1 300 euros (1 500 euros à Paris). Enfin, leur logement doit appartenir à un bailleur privé.
• Conditions pour les autres moins de 30 ans : leur logement doit appartenir au secteur privé et le loyer, charges comprises, doit être inférieur à 1 300 euros (1 500 euros à Paris) et représenter au maximum 50 % de leurs ressources.

Les locataires de plus de 30 ans

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, les plus de 30 ans doivent justifier d’un loyer, charges comprises, inférieur à 1 300 euros (1 500 euros à Paris) et qui représente 50 % de leurs ressources. Seuls les logements du secteur privé sont concernés.

Comment demander la garantie Visale ?

La demande de garantie Visale s’effectue exclusivement en ligne sur le site visale.fr où il est nécessaire de créer un compte personnel, puis de remplir un formulaire. Cette démarche doit être faite avant la signature du bail.

Une fois la demande remplie, Action Logement s’assure que les conditions pour bénéficier de la garantie Visale sont bien remplies par le locataire. Si cela est le cas, l’organisme lui adresse un « visa » à télécharger dans son espace personnel, document qui permet de prouver à son futur propriétaire qu’il peut bénéficier de ce type de caution.

De son côté, le bailleur doit aussi créer son espace personnel sur le site visale.fr et accepter le contrat de cautionnement proposé par Action Logement.

Lorsque le locataire et le propriétaire ont effectué ces démarches, ils peuvent signer le bail du logement concerné.