Prêt immobilier : quels sont les délais de validité et d'acceptation
En matière immobilière, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, la réalisation de l’offre de prêt et la conclusion d’un contrat de crédit immobilier sont soumises à des formalités rigoureuses. Qu’il s’agisse d’un prêt bancaire ou d'un crédit entre particuliers, le respect de certaines procédures s’avère être indispensable. Voici un tour d’horizon de ce type de prêt.
A savoir sur l’offre de prêt immobilier
Définition
Avant d’expliquer les procédures à suivre pour conclure un contrat de prêt immobilier, il convient de déterminer ce que signifie l’offre de prêt. Fournie par l’organisme prêteur, l'offre de prêt est un document qui contient les conditions du contrat ainsi que les droits et les obligations des deux parties. L’emprunteur peut accepter ou refuser l’offre. S’il la décline, aucun contrat ne peut avoir lieu.
Contenu
L’offre de prêt doit contenir toutes les informations permettant d’identifier les deux parties qui vont contracter. La mention de la destination du crédit immobilier est aussi obligatoire. Il peut être affecté à des projets d’achat, d’extension ou de construction de logement. Le document doit préciser si l’emprunt constitue un prêt classique ou conventionné. La date de déblocage des fonds, les garanties ainsi que le montant, le coût total et la durée du crédit doivent aussi y figurer. L’offre de prêt doit aussi mentionner les modalités de remboursement anticipé. Elle ne peut pas être remise en main propre, la banque doit l’envoyer à l’emprunteur ainsi qu'à sa caution par courrier recommandé.
Les procédures à suivre avant la conclusion d’un contrat de prêt immobilier
Délai de validité et délai de réflexion
La banque prend un engagement dès lors qu’elle envoie l’offre de prêt à son client. À partir de la date de réception du courrier, la proposition de crédit reste valable pour une durée de 30 jours. Pour protéger les intérêts de l’emprunteur, aucune modification du document n’est admise durant ce délai.
Tout sur l’acceptation d’une offre de prêt immobilier
En plus du délai de validité, le respect du délai de réflexion est aussi incontestable. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion ou d’acceptation de l’offre de dix jours. Il ne peut répondre à l’offre de prêt immobilier qu’après ce délai. En guise de réponse, il doit renvoyer par courrier le document signé à l’organisme prêteur. Le contrat de crédit immobilier est officiellement constitué à partir du moment où l’emprunteur accepte l’offre de prêt.
Les essentiels à prendre en compte
Au cas où il y aurait une ou des cautions, leurs noms doivent être inscrits dans l’offre de prêt. La banque a l’obligation de leur envoyer un exemplaire du document par voie postale. Ainsi, les destinataires dudit document sont obligés de respecter les délais de validité et de réflexion imposés par la loi. C’est le cachet de la poste qui fera foi en ce qui concerne le respect de ces délais. Après l’acceptation de l’offre de prêt immobilier, l’emprunteur dispose de quatre mois pour réaliser l’opération immobilière. Passé ce délai, la banque est libérée de ses engagements, elle peut annuler le contrat de crédit. Toutefois, il est tout à fait possible de prolonger ce délai si les deux parties sont d’accord. L’emprunteur peut faire appel à un professionnel en la matière s’il n’a pas la capacité de négocier avec la banque.
Dossiers similaires
-
Crédit immobilier sur 10 ans : comment trouver la meilleure offre ? Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier sur 10 ans ou 120 mois ? Au milieu des nombreuses offres de prêt immobilier, il est possible que vous soyez complètement perdu.Comparateur Crédit...
-
Crédit immobilier : comment obtenir le meilleur taux possible ? Lorsque l’on souscrit un prêt immobilier, le taux est sans aucun doute le critère principal retenu par l’emprunteur pour choisir l’établissement bancaire dans lequel il souscrit à l’offre...
-
Quelle économie attendre d'un courtier en crédit immobilier ? Les cabinets de courtage en crédit immobilier et intermédiaires indépendants n’hésitent pas à mettre en avant des gains conséquents pour l’emprunteur passant par un courtier. Ainsi, un...
-
Quel est l'âge idéal pour acheter un bien immobilier, nos conseils ! Un achat immobilier doit logiquement se faire le plus tôt possible afin que le prêt souscrit soit soldé rapidement. Quel est l’âge idéal pour acheter son logement ?Comparateur Crédit...
-
Demande de prêt immobilier : astuces et erreurs à éviter Vous souhaitez acheter une maison ou faire construire et vous avez besoin pour cela de souscrire un crédit immobilier. Pour ce faire, vous pouvez vous tourner vers votre banque qui peut vous...
-
Prêt Locatif Social (PLS) : pour qui ? Comment en profiter ? Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt destiné aux investisseurs immobiliers qui souhaitent faire du locatif via les logements sociaux. Mis en place depuis 2001, le PLS finance l’achat, la...
-
Inclure les frais de notaire dans le prêt immobilier : les solutions ! En France, il est fréquent de souscrire un prêt pour financer l’achat d’un bien immobilier. Le montant du crédit peut être supérieur au prix du bien s’il comprend les frais de...
-
Prêt relais senior et retraité (+ de 60 ans) : fonctionnement et simulation Vous avez trouvé le bien qu’il vous faut alors que votre ancien logement n’est toujours pas vendu ? Découvrez en quoi consiste le prêt relais senior et retraité.Comparateur Crédit Immobilier...
-
Comment choisir la durée de son prêt immobilier ? Pour l’achat d’un logement principal, secondaire ou locatif, le financement passe le plus souvent par un prêt immobilier. Mais déterminer la durée de son emprunt n’est pas toujours évident...
-
Emprunt immobilier sans apport après 50 ans : les solutions Aujourd’hui, un senior peut faire un emprunt pour investir dans l’immobilier même s’il ne dispose pas d’un apport personnel ou bien s’il souhaite utiliser ses économies à d’autres...
-
Le courtier immobilier : avantages et inconvénients Dans la mesure où l’achat immobilier est un investissement très lourd, la chose à ne surtout pas faire, c'est de se précipiter. Il faut prendre le temps de bien réfléchir avant de prendre sa...
-
Taux fixe ou taux variable pour son crédit immobilier ? Le pour et le contre ! Vous avez décidé d’acheter un bien et de souscrire à un crédit immobilier. Une fois la durée du prêt établie, votre banquier vous interrogera sur votre choix de réaliser un emprunt à taux...