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Prêt immobilier : quels sont les délais de validité et d'acceptation

En matière immobilière, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, la réalisation de l’offre de prêt et la conclusion d’un contrat de crédit immobilier sont soumises à des formalités rigoureuses. Qu’il s’agisse d’un prêt bancaire ou d'un crédit entre particuliers, le respect de certaines procédures s’avère être indispensable. Voici un tour d’horizon de ce type de prêt.

délais de validité et d'acceptation du prêt immobilier

A savoir sur l’offre de prêt immobilier

Définition

Avant d’expliquer les procédures à suivre pour conclure un contrat de prêt immobilier, il convient de déterminer ce que signifie l’offre de prêt. Fournie par l’organisme prêteur, l'offre de prêt est un document qui contient les conditions du contrat ainsi que les droits et les obligations des deux parties. L’emprunteur peut accepter ou refuser l’offre. S’il la décline, aucun contrat ne peut avoir lieu.

Contenu

L’offre de prêt doit contenir toutes les informations permettant d’identifier les deux parties qui vont contracter. La mention de la destination du crédit immobilier est aussi obligatoire. Il peut être affecté à des projets d’achat, d’extension ou de construction de logement. Le document doit préciser si l’emprunt constitue un prêt classique ou conventionné. La date de déblocage des fonds, les garanties ainsi que le montant, le coût total et la durée du crédit doivent aussi y figurer. L’offre de prêt doit aussi mentionner les modalités de remboursement anticipé. Elle ne peut pas être remise en main propre, la banque doit l’envoyer à l’emprunteur ainsi qu'à sa caution par courrier recommandé.

Les procédures à suivre avant la conclusion d’un contrat de prêt immobilier

Délai de validité et délai de réflexion

La banque prend un engagement dès lors qu’elle envoie l’offre de prêt à son client. À partir de la date de réception du courrier, la proposition de crédit reste valable pour une durée de 30 jours. Pour protéger les intérêts de l’emprunteur, aucune modification du document n’est admise durant ce délai.

Tout sur l’acceptation d’une offre de prêt immobilier

En plus du délai de validité, le respect du délai de réflexion est aussi incontestable. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion ou d’acceptation de l’offre de dix jours. Il ne peut répondre à l’offre de prêt immobilier qu’après ce délai. En guise de réponse, il doit renvoyer par courrier le document signé à l’organisme prêteur. Le contrat de crédit immobilier est officiellement constitué à partir du moment où l’emprunteur accepte l’offre de prêt.

Les essentiels à prendre en compte

Au cas où il y aurait une ou des cautions, leurs noms doivent être inscrits dans l’offre de prêt. La banque a l’obligation de leur envoyer un exemplaire du document par voie postale. Ainsi, les destinataires dudit document sont obligés de respecter les délais de validité et de réflexion imposés par la loi. C’est le cachet de la poste qui fera foi en ce qui concerne le respect de ces délais. Après l’acceptation de l’offre de prêt immobilier, l’emprunteur dispose de quatre mois pour réaliser l’opération immobilière. Passé ce délai, la banque est libérée de ses engagements, elle peut annuler le contrat de crédit. Toutefois, il est tout à fait possible de prolonger ce délai si les deux parties sont d’accord. L’emprunteur peut faire appel à un professionnel en la matière s’il n’a pas la capacité de négocier avec la banque.

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