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Divorce ou séparation : comment gérer son prêt immobilier ?

Divorce ou séparation : comment gérer son prêt immobilier ?

Si les conjoints ont acheté ensemble une maison ou un appartement, ils ont probablement contracté un crédit pour le financer. En cas de divorce ou de séparation, les époux devront décider du sort du prêt immobilier.

Lorsque deux personnes divorcent ou se séparent, l’existence éventuelle d’un prêt immobilier peut poser problème. Que faire dans une telle situation ? Quelles sont les conséquences du divorce sur le crédit immobilier ? Toutes les explications.

Les différentes procédures de divorce

En France, on distingue 5 procédures de divorce différentes. La première est le divorce par consentement mutuel contractuel instaurée par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Elle permet aux époux de convenir d’un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce. Cette procédure peut être rapide, elle ne nécessite qu’un seul passage devant le juge avant validation définitive.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire permet aux époux de déposer une requête commune. Un acte de liquidation du régime matrimonial et une convention réglant les conséquences du divorce accompagnent cette requête. Tous les arrangements sont envisageables à condition qu’ils préservent les intérêts des enfants.

Une procédure de divorce pour faute peut être mise en place si l’un des époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. L’époux attaqué peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre. Le juge prononcera alors un divorce aux torts exclusifs d’un des deux époux ou aux torts partagés.

Le divorce par acceptation de principe de la rupture du mariage peut être prononcé dès lors que les deux époux l’acceptent. Le juge devra s’assurer que chacun des époux à donné librement son accord avant de prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences.

Enfin, un époux peut demander le divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal. Cette procédure permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre et si celui-ci s’y oppose. Elle s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans, un délai qui court à partir de la date de l’assignation. Celui qui engage cette procédure doit démontrer qu’ils ne vivent plus ensemble, par tous les moyens de preuve.

Que devient le prêt immobilier en cas de divorce ou séparation ?

En cas de divorce, deux problématiques doivent être envisagées : la répartition des mensualités et la solidarité.

Qui va être contraint de rembourser l’emprunt ? Cette une question que se pose de nombreux particuliers suite à un divorce. Il faut d’abord préciser que le divorce ne met pas fin au crédit immobilier souscrit par les époux. En effet, les co-emprunteurs divorcés sont tenus de le rembourser ensemble conformément au principe de solidarité. Ils peuvent toutefois prévoir une autre organisation dans la convention de divorce.

Plusieurs options sont possibles. Soit les co-emprunteurs décident de rembourser ensemble le prêt immobilier en prévoyant une répartition des mensualités. Soit, ils prévoient qu’un seul le rembourse. Cette dernière solution peut être mise en place mais l’autre époux restera engagé aux yeux de la banque. Ainsi, en cas d’impayé, elle pourra se retourner contre lui pour se faire rembourser.

Divorce et prêt immobilier : les démarches à accomplir

Les démarches à entreprendre dépendent de ce que font les époux du bien immobilier. Ceux-ci peuvent choisir de vendre le logement et rembourser le crédit après la vente. Dans ce cas, il est conseillé de bien vérifier les conditions de remboursement par anticipation prévues par le contrat.

Le bien immobilier peut être attribué à l’un des époux. Il faudra alors songer à la désolidarisation du prêt. Cette demande doit être faite auprès du prêteur. Pour s’assurer qu’elle soit acceptée, il est préférable de fournir une nouvelle garantie comme une caution ou une hypothèque. L’époux qui ne souhaite pas conserver le bien devra par ailleurs s’assurer d’obtenir la renonciation à toute poursuite. Dans le cas contraire, la banque pourrait lui réclamer la moitié du capital restant dû.

Quid de l’assurance emprunteur en cas de désolidarisation du prêt ? En réalité, cela dépend du mode de désolidarisation choisi par les co-emprunteurs. Si l’un d’entre eux assure seul le remboursement du crédit, l’autre devra résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier uniquement si chacun avait opté pour une quotité à 100 %. En revanche, si chacun était assuré à 50 %, l’assureur demandera à celui qui réglera seul les futures mensualités d’augmenter sa quotité à 100 %. Dans tous les cas, le prix de l’assurance emprunteur risque d’augmenter suite à ce changement de situation personnelle. Ainsi, il est vivement conseillé de faire jouer la délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque à condition qu’elle prévoit des garanties au moins équivalentes.

Enfin, une autre solution peut être mise en pace en cas de divorce, il s’agit du rachat de crédit. Cette opération permet à l’époux qui conserve le bien de contracter un nouveau prêt immobilier en son nom propre. Le conjoint qui se voit attribuer la pleine propriété du bien doit également racheter la part de son ex-conjoint via le versement d’une soulte. Pour rappel, la soulte est une compensation financière, c’est-à-dire une somme d’argent qu’une personne doit verser à une ou plusieurs autres lorsqu’elle a perçu des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû obtenir.

Les cas particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers en matière de divorce et de prêt immobilier. Parmi ces situations singulières : le crédit immobilier peut avoir été souscrit par un seul des deux époux. Si le logement a été acheté en son nom, l’emprunteur restera logiquement propriétaire du bien et devra rembourser seul la dette restante. Cependant, si un des époux a contracté un prêt immobilier pour acheter un domicile familial, lors du divorce, les deux conjoints sont solidaires du remboursement de la dette.

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel peut notamment vous aider à mettre en place un rachat de crédit suite à un divorce.

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