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Frais de notaire réduits lors d'un achat immobilier : quand quels cas ?

Frais de notaire réduits lors d'un achat immobilier : quand quels cas ?

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire qui officialise la vente par un acte authentique. Cette prestation a un coût que l’on désigne par les frais de notaire. Une partie de ces derniers sont fixes et surtout réglementés, et ils sont proportionnels à la valeur du bien que l’on achète. C’est pourquoi les frais de notaire sont estimés aux alentours de 7 % ou 8 % de cette valeur. En tous les cas, ils ne peuvent pas être supérieurs à 10 % de la valeur du bien acheté. Il existe toutefois des cas où ces frais de notaire peuvent faire l’objet d’une réduction. Quand on achète un bien immobilier neuf, déjà équipé de mobiliers ou, dans certaines conditions, quand la vente est réalisée par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Que sont les frais de notaire lors d’un achat immobilier ? Comment sont-ils calculés ?

Lorsque l’on achète un bien immobilier, il est obligatoire d’établir un acte authentique de vente, c’est-à-dire de rédiger un contrat de vente qui est officialisé par un notaire, le juriste investi d'une mission d'autorité publique en la matière, entre autres.

Passer par un notaire est synonyme pour l’acquéreur de dépenses qui viennent s’ajouter au coût de l’achat de son bien immobilier lui-même. Un notaire est en effet rémunéré pour le service qu’il rend. Il est aussi chargé de percevoir des impôts pour le compte de l’État et des collectivités territoriales que l’acquéreur doit payer.

Les frais de notaire comprennent donc ces impôts et taxes, des sommes d’argent, appelées « débours », engagées par le notaire pour se procurer certaines pièces administratives indispensables à l’acte de vente, de la rémunération de ce représentant de la justice dont le montant est réglementé, et de ses honoraires que le notaire peut fixer librement.

Ces frais de notaire représentent généralement entre 7 % et 8 % de la valeur du bien pour lequel le notaire rédige un acte de vente. Dans tous les cas, ils ne peuvent pas être de plus de 10 % de cette valeur.

Les frais de notaire sont pour partie réglementés et il n’est pas possible d’y déroger. Cependant, il est possible dans certains cas de les réduire.

3 cas pour lesquels vous pouvez bénéficier de frais de notaire réduits

1 - Acheter un bien immobilier neuf plutôt qu’ancien permet de réduire les frais de notaire

Si l’on veut réduire les frais de notaire lorsque l’on achète un bien immobilier, il est préférable de se tourner vers un logement neuf plutôt qu’ancien.

En effet, comme nous l’avons vu plus haut, le montant des frais de notaire oscillent généralement entre 7 % et 8 % de la valeur du bien. Mais cette fourchette concerne essentiellement les biens immobiliers anciens. En ce qui concerne l’achat d’un logement neuf, ces frais sont réduits et représentent de 2 % à 3 % de la valeur du bien.

On entend par logement neuf une construction nouvelle ou un bien immobilier qui a subi certains travaux. Le Code général des impôts en donne des définitions précises. Sont considérés comme logements neufs : « les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux ».

D’une manière générale, Il s’agit le plus souvent de logements cédés par un promoteur ou un constructeur soit sous la forme d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée « vente sur plan », soit de logements tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.

Acheter dans le neuf permet donc de réduire ses frais de notaire car ces derniers sont soumis à moins de taxes destinées à l’État ou aux collectivités territoriales. Une façon pour les pouvoirs publics de soutenir la construction de nouveaux logements et d’inciter les acheteurs à se tourner vers des biens qui correspondent à des normes, notamment environnementales, plus favorables pour la planète.

2 - Des frais de notaire réduits lorsque l’on a recours à une agence immobilière pour acheter son bien

Autre cas où il est possible de réduire les frais de notaire : lorsque la vente du bien passe par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Dans ce cas, et si le mandat de l’agence prévoit noir sur blanc que l’acheteur est celui qui règle les frais de ce professionnel, le montant des frais d’agence peut être déduit de la somme totale de la transaction.

En conséquence, comme les frais de notaire sont calculés en proportion de la valeur du bien immobilier concerné, ils sont automatiquement réduits. Une bonne aubaine quand on sait que les frais d’agence, qui sont fixés librement par ces professionnels, peuvent atteindre des montants importants.

3 - Privilégier l’achat d’un bien immobilier déjà équipé de mobiliers pour réduire la facture de ses frais de notaire

Les frais de notaire étant proportionnels à la valeur du bien immobilier que l’on achète, l’une des principales solutions pour réduire les frais de notaire est de faire diminuer cette valeur.

Il est possible d’abaisser la valeur d’un bien immobilier, que le notaire prend en compte pour calculer ses frais, en se tournant plutôt vers l’achat d’un logement qui dispose déjà de mobiliers. En effet, si la maison ou l’appartement dont vous allez faire l’acquisition est équipé de certains meubles ou d’équipements, vous avez légalement la possibilité de déduire la valeur de ce mobilier du prix de vente de votre bien. Il peut s’agir d’électroménager comme un lave-vaisselle, une hotte, un four, un réfrigérateur, ou encore un lave-linge, de literie, de tables, de chaises, de tableaux, de mobilier de jardin, d’outils, etc.

À noter : la liste de ce mobilier et l’estimation de leur valeur doivent apparaître dans l’acte de vente établi par le notaire.

De fait, en déduisant la valeur de ces biens d’équipement du prix de vente du logement que vous achetez, la valeur de ce dernier se trouve systématiquement diminuée. En conséquence, les frais de notaire calculés d’après la valeur de votre bien immobilier sont également automatiquement réduits.

 
 

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