Dates et délais à respecter pour changer d'assurance de crédit immobilier

Actuellement, un emprunteur souhaitant changer d’assurance de crédit immobilier en cours de remboursement d’emprunt ne sait pas toujours quelle est la période de référence à prendre en compte. C’est celle qui lui permet de déterminer la date anniversaire à partir de laquelle le changement de contrat est possible. Source d’ambiguïté effarante, cette fameuse date a fait réagir le CCSF. Il est utile de faire un point sur les conditions de résiliation de l’assurance crédit car des changements sont prévus dans un proche avenir.

Résiliation d’assurance de crédit immobilier : ce qui va changer

A partir du second semestre 2019, la date de la signature de l’offre de prêt sera l’unique référence permettant de déterminer la date anniversaire à partir de laquelle un emprunteur pourra changer d’assurance de crédit immobilier.

Ce changement était attendu par les consommateurs qui financent leur maison ou leur appartement grâce à un prêt immobilier assorti d’une assurance de crédit. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a souhaité faciliter le changement d’assurance liée à un prêt. Le fait que la notion de date d’échéance n’était pas clairement définie, encourageait largement les banques à en profiter pour rejeter nombre de demandes de résiliation pourtant tout à fait justifiables… et justifiées. Les motifs invoqués par les banques prêteuses étant toujours les mêmes : délai de préavis dépassé, date d’échéance erronée…

Une seule date d’échéance pour résilier son assurance de crédit immo

Cette pratique peu louable a été dénoncée au printemps 2018 par l’UFC-Que Choisir. Il n’a fallu que quelques mois pour que le CCSF adopte à l’unanimité la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme seule date d’échéance d’un contrat. Elle a été retenue parce que c’est la plus facilement identifiable par l’emprunteur lui-même, les organismes bancaires et les compagnies d’assurance.

Tous les contrats vont bénéficier de ce changement

Dans le but de faciliter la résiliation d’un contrat, le Comité consultatif du Secteur Financier a décidé que cette date d’échéance s’appliquerait pour la totalité des contrats en cours et des contrats futurs. Exception peut être faite s’il existe une date contractuelle pour laquelle le client souhaite opter.

Simplification de la résiliation d’assurance de prêt

Cette clarification a pour objectif de faciliter le passage d’une assurance de crédit proposée par la banque à une assurance de crédit individuelle et, plus largement, de changer d’assurance crédit au profit d’une solution plus avantageuse pour le consommateur. L’emprunteur devrait être plus libre de faire jouer la concurrence. Il pourra ainsi bénéficier d’un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles dont il bénéficiait jusqu’à présent pour une cotisation bien moins élevée.

L’enjeu est important pour l’accédant à la propriété, car l’assurance de prêt immobilier peut représenter un tiers du coût global d’un emprunt. Gagner sur ce pôle quelques milliers d’euros est une bouffée d’air pour le consommateur.

Changer d’assurance de crédit immobilier : ce qu’il faut respecter

Pour changer d’assurance de crédit immobilier il est nécessaire de respecter les points suivants :

• Trouver un contrat qui offre des garanties au moins égales à celles de l’assurance crédit que l’on souhaite résilier,
• Adresser une demande de résiliation écrite, en recommandé avec Accusé de Réception, accompagnée du nouveau contrat signé annexé des conditions générales,
• Respecter le préavis de résiliation qui est de :
  • Deux mois pour les contrats d’un an et plus,
  • Quinze jours pour les contrats de moins d’un an.

Attention toutefois ! En attendant la mise en application des modifications concernant la date d’échéance prise en compte pour résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier, il convient de continuer à considérer celle stipulée au contrat ou, si l’on a le moindre doute, de demander confirmation à sa banque ou à l’assureur bien avant d’envoyer la lettre de résiliation.