Vous êtes ici : Les conseils du Mag de l'Immobilier > Déménagement > Conseils Déménagement > Jours de congé pour déménager : que dit la loi ?

Jours de congé pour déménager : que dit la loi ?

Jours de congé pour déménagement : que dit la loi ?

Ni la loi, ni le Code du travail ne prévoient la possibilité de se voir octroyer des jours de congés exceptionnels à l'occasion de son déménagement.

Pourtant, compte tenu de la complexité et du temps nécessaire pour organiser et réaliser un déménagement (préparer ses cartons, rechercher un déménageur, louer un véhicule, etc.), pouvoir s'absenter de son travail et prendre quelques jours à cette occasion est presque une obligation, en tous les cas une nécessité. De plus, bénéficier de jours de congés dédiés permet également de prévoir son déménagement dans la semaine et, par exemple, ainsi obtenir des tarifs plus avantageux de la part d'un déménageur, moins sollicité que les week-ends. Certains salariés peuvent néanmoins bénéficier de jours de congé pour leur déménagement à condition que la convention collective dont dépend leur secteur d'activité professionnelle, un accord ou un usage propre à leur entreprise prévoient la possibilité de se libérer pour pouvoir déménager. Les fonctionnaires peuvent aussi dans certains cas disposer de temps libre à cette occasion si leur employeur les autorise à s'absenter de manière exceptionnelle.

Un salarié peut-il prendre des jours de congé pour son déménagement ?

Selon la loi et les principes fondateurs du Code du travail, aucun jour légal de congé n'est prévu donnant le droit à un salarié de bénéficier de jours de congé à l'occasion de son déménagement.

Malgré tout, cette possibilité peut lui être donnée si la convention collective de son secteur d'activité professionnelle prévoit des jours de congé pour déménagement.

En effet, une convention collective, c'est-à-dire un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et celles d'employeurs qui traite notamment des conditions d'emploi et de travail des salariés dans un secteur d'activité donné, a pour objectif d'adapter les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

Ainsi, certaines conventions collectives vont plus loin que la loi ou le Code du travail en prévoyant des jours de congé pour déménagement pour leurs salariés. En voici quelques exemples :

  • convention collective nationale du notariat : les salariés ont droit à une absence de 2 jours ouvrables (soit tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire légal, des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise) à prendre sur leurs congés payés ou sur leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
  • convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : à l'occasion de leur déménagement, les salariés ont le droit à 1 jour ouvré par an, 2 jours si leur déménagement fait suite à un changement de poste rendu nécessaire pour les besoins de leur entreprise ;
  • convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions : les salariés bénéficient de 2 jours de congé exceptionnels pour leur déménagement ;
  • convention collective nationale unifiée ports et manutention : les salariés qui doivent déménager pour nécessité de service ont droit à 2 jours de congé ;
  • convention collective nationale des activités de marchés financiers : hormis en cas de mutation professionnelle, les salariés disposent d'1 jour ouvré de congé pour leur déménagement, une fois par an maximum ;
  • convention collective nationale de la sidérurgie : les salariés ont le droit à 1 jour d'absence par année civile pour leur déménagement.

Chaque salarié a la possibilité de se renseigner sur les modalités de sa propre convention collective en matière de jours de congé possibles pour un déménagement en consultant le Code du travail dont une version numérique est notamment disponible gratuitement sur le site Internet du ministère du Travail.

Un accord d'entreprise, soit un texte négocié et signé entre la direction d'une entreprise et les représentants de ses salariés, peut également décider que les salariés puissent disposer de jours de congé à l'occasion de leur déménagement.

D'autre part, ce que l'on appelle "un usage d'entreprise" peut aussi prévoir de faire bénéficier de jours de congé à cette occasion car il s'agit dans ce cas-là d'un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, alors que ni le Code du travail ou ni une convention d'entreprise, par exemple, n'imposent ce type de congé.

En conclusion, comme la loi et le Code du travail ne prévoient pas de jours de congés spécifiques aux salariés en cas de déménagement, et si une convention collective, un accord ou un usage d'entreprise, n'accordent pas non plus d'autorisations d'absences aux salariés, l'employeur est dans son droit s'il refuse des congés exceptionnels à ses salariés pour ce motif. Dans ce cas, la seule solution pour le salarié est de prendre un ou plusieurs jours sur ses congés payés annuels, à condition que les nécessités de son entreprise ne l'empêchent pas de le faire.

Que dit la loi en matière de jours de congé pour déménagement pour les fonctionnaires ?

La loi, et aucun autre type de texte, ne prévoient non plus des jours de congés aux fonctionnaires qui déménagent. Les agents publics ont la possibilité de prendre des congés exceptionnels qu'à certains motifs : l'arrivée d'un enfant, en cas de maladie, de handicap ou de dépendance d'un proche, ou pour un événement familial (perte d'un proche, mariage ou pacs).

Dans la fonction publique, les demandes de jours de congé pour disposer de temps pour organiser son déménagement sont traitées au cas par cas. Mais, dans la pratique, il n'est pas rare que les fonctionnaires bénéficient d'une autorisation d'absence pour pouvoir s'occuper de leur déménagement. Une pratique qui fait, en effet, partie des usages dans les administrations.

Néanmoins, il ne s'agit pas d'un acquis pour les fonctionnaires. Chacune des administrations, que ce soit dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, est libre d'accorder ou non des autorisations d'absence à l'un de ses fonctionnaires qui a besoin de temps pour préparer et effectuer son déménagement. De plus, le nombre d'heures ou de jours d'absence alloués dans ce cas-là est aussi déterminé par chaque administration.

Quel est le statut d'un jour de congé pour déménagement ? Comment le demander ?

Pour les salariés et les fonctionnaires qui, grâce à leur convention collective, un accord ou un usage d'entreprise, ou la possibilité d'obtenir une autorisation d'absence peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs jours de congé exceptionnels à l'occasion de leur déménagement. Ces derniers répondent aux mêmes règles appliquées aux congés exceptionnels de manière générale, et en particulier aux congés pour évènements familiaux. Ainsi, ils sont rémunérés au même titre qu'une journée de travail et comptent pour la détermination de la durée des congés payés annuel. En revanche, leur durée ne peut pas être imputée sur celle des congés payés annuels. Néanmoins, certaines conventions collectives notamment peuvent prévoir d'autres modalités de calcul en ce qui concerne les jours de congé pour déménagement.

D'autre part, ces jours de congé doivent bien évidemment être pris au moment même du déménagement ou dans la période qui entoure cet événement personnel.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de jours de congé pour leur déménagement doivent en faire la demande le plus rapidement possible (au moins 1 à 2 mois à l'avance) à leur employeur en respectant les modalités de cette demande requises par leur convention collective ou par l'accord ou l'usage de leur entreprise. Une recommandation qui vaut aussi pour les fonctionnaires s'ils veulent que leur administration leur octroie une autorisation d'absence pour motif personnel.

Dans tous les cas, ce ou ces jours de congé exceptionnels doivent être justifiés auprès de l'employeur. Pour un déménagement, il peut s'agir, par exemple, de fournir le devis d'un déménageur, un justificatif de location d'un camion de déménagement, la facture d'un fournisseur d'énergie de son nouveau domicile, ou encore, pour les locataires, le bail de location de leur nouveau logement.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Commenter ce dossier

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller : fR8ABF

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires