Aides, primes et devis déménagement fonctionnaire

Vous êtes jeune cadre de la fonction publique et allez bientôt demander votre mutation. Que vous soyez fonctionnaire d’État, agent territorial ou hospitalier, ou agent contractuel, savez-vous que vous pouvez avoir droit à plusieurs aides et primes pour votre déménagement ? Nous faisons le point avec vous pour préparer au mieux votre déménagement et en fonction de votre budget. Voici un petit guide récapitulant ce à quoi vous avez droit et comment faire des devis pour choisir le déménageur le plus approprié à votre cas personnel.

L’ICR ou indemnité pour frais de changement de résidence administrative

De nombreux agents de la fonction publique française sont mutés chaque année à un autre lieu de résidence administrative sur le territoire national, en métropole comme en Outre-Mer. Quand elles changent de domicile et de ville, ces personnes peuvent bénéficier de l’ICR signifiant indemnité pour frais de changement de résidence administrative. Cette aide versée par l’État, permet au fonctionnaire et à son foyer vivant sous le même toit que lui, d’être remboursé en grande partie des frais de déménagements et de transport des bagages occasionnés par cette mutation. Au mieux, l’ayant-droit la perçoit trois mois avant son déménagement (souvent dans le cas d’un déménagement de militaire basé sur certains critères).

Au niveau des bagages, le poids correspond à :

• 6 tonnes pour le fonctionnaire muté
• 4 tonnes pour son conjoint
• 2 tonnes par enfant du foyer

Calcul de l’ICR

Pour calculer le montant versé au titre de l’ICR au fonctionnaire, il est nécessaire de multiplier les m³ des meubles de chaque personne du foyer par le nombre de km qui vont être parcourus, en fonction d’un coefficient et d’après le trajet le plus court. Ainsi, si :

• Le volume par la distance est égal ou inférieur à 5000 : ICR, le coefficient est de 0.18, ce qui donne 598.64 €
• Le volume par la distance est supérieur à 5000 : ICR, le coefficient est de 0.07, ce qui donne 1 137.88 €
• Si le fonctionnaire est muté d’office ou si son changement d’affectation fait suite à une promotion, il existe une majoration de 20 % de ces sommes
• Si le changement de résidence est effectué d’après la demande de mutation du fonctionnaire après un congé parental, ou si aucune mention de son état de santé n’est apportée suite à une absence pour longue maladie, il existe une minoration de 20 % de ces sommes

L’ICR peut prendre le transport des biens du conjoint ou du concubin sous condition que ses ressources soient inférieures à 1 447.98 € ou si les ressources des deux conjoints n’excèdent pas 5 067.94 e par mois.

Le volume maximum pouvant être pris en charge

• Quand le fonctionnaire est célibataire, il a droit à 14m³
• Quand le fonctionnaire est veuf, il a droit à 25 m³
• Quand le fonctionnaire est célibataire avec un enfant, il a droit à 32.5 m³
• Si le fonctionnaire est marié ou vit en concubinage, il a droit à 22 m³
• Quand le couple a des enfants, le fonctionnaire a droit à 3.5 m³ en plus par enfant à charge

Les conditions et démarches nécessaires pour l’obtention de l’ICR

Afin que l’ICR puisse être octroyé au fonctionnaire changeant de résidence administrative, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Ainsi, cet agent doit :

• Avoir travaillé pendant 5 années dans la dernière résidence administrative ou 3 ans si c’est un nouvel agent
• Être actif et non mis en disponibilité
• Faire une demande de prime dans les 12 mois au plus tard, qui suivent son changement d’affectation sauf dans le cadre d’un rapprochement de conjoint où il n’existe pas d’obligation de délai
• Justifier sous 12 mois que tous les membres de sa famille l’ont rejoint, sous peine de devoir rembourser la prime accordée

Bon à savoir : si les deux conjoints sont fonctionnaires et ont droit à une prime de déménagement dans le cadre d’un changement de résidence administrative, il n’existe plus de critères de ressources à respecter, par contre, la prime ne sera versée qu’à l’un des deux agents.

L’AIP fonction publique

L’AIP fonction publique est une aide au déménagement pour les fonctionnaires venant juste d’arriver dans le secteur public ou pour les agents affectés dans les zones qui sont définies comme prioritaires. Dans une commune relevant de la zone Alur, le montant de cette prime est de 1 500 € et de 700 € sur le reste du territoire. L’AIP est créée pour :

• Aider à payer un premier mois de loyer charges comprises
• Les frais de déménagement
• Un éventuel dépôt de garantie
• Des frais d’agence immobilière

Conditions d’attribution de l’AIP

Pour pouvoir bénéficier de l’AIP, il faut avoir l’un des statuts suivants :

• Fonctionnaire d’état stagiaire ou titulaire
• Ouvrier d’état
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier
• Magistrat stagiaire ou titulaire
• Agent recruté d’après l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984
• Agent recruté par le biais du APCTE
• Agent contractuel dont le contrat est égal ou supérieur à un an ou à plusieurs contrats dont le total est égal ou supérieur à un an

Dans le même temps, il faut aussi avoir rempli l’une des conditions suivantes :

• Avoir réussi un concours d’entrée dans la fonction publique
• Avoir été recruté sur un statut particulier sans concours
• Avoir fait l’objet d’un recrutement en lien avec l’article 27 de la loi du 11 juin 1984
• Avoir été recruté en lien avec le PACTE
• Avoir été recruté comme agent contractuel
• Pratiquer ses fonctions dans les quartiers prioritaires

Enfin, pour bénéficier de l’AIP, les ressources du revenu fiscal de référence du foyer 2020 ne doivent pas dépasser ou être égales à :

• 28 047 € pour une part en métropole
• 41 083 pour 2 parts en métropole

Au-delà et pour les DOM-TOM se référer aux tableaux https://www.aip-fonctionpublique.fr/fr/content/attribution-condition

La PSI ou prime spéciale d’installation

La PSI ou prime spéciale d’installation est une aide pouvant être accordée à un jeune agent public dans le cadre de sa première affectation ou lorsqu’il est muté pour la première fois. Cette prime est réservée à une zone géographique s’étendant sur l’Île-de-France et l’agglomération de Lille. Pour pouvoir y prétendre, le jeune fonctionnaire doit remplir les conditions éditées par les collectivités et avoir un indice inférieur à 375 brut. Le montant de la PSI dépend également du niveau du salaire de l’agent public.

Les aides et primes pour le déménagement des enseignants

Pendant leur première année d’exercice, lorsqu’ils sont titulaires, les enseignants ainsi que les personnels d’éducation et d’orientation, ont droit à des aides et des primes spécifiques liées à leur métier qui sont :

• La prime d’entrée dans le métier d’un montant de 1 600 € à la première titularisation dans l’Éducation nationale
• La prime d’attractivité de 1 400 € brut si la carrière a été débutée au 1^er échelon et que dans l’année de titularisation, le fonctionnaire passe au 2^e échelon diminuant au fil du temps
• La prime spéciale d’installation allant de 2 039 € à 2 080 € variant en fonction de la zone de résidence pour les nouveaux recrutés et aux stagiaires lors de leur première affectation à Lille ou en Île-de-France (cumulable avec la prime d’entrée
• La prime spécifique d’installation égale à 12 mois du salaire brut quand les fonctionnaires sont affectés dans les DOM et recevant une première affectation en métropole (sous condition de rester 4 ans pour percevoir la prime dans son intégralité)

En fonction de l’administration et du poste occupé, il est toujours intéressant de se mettre en rapport avec le service RH qui est parfaitement au courant de toutes les aides possibles en 2022 pour les agents de la fonction publique lorsqu’ils déménagent. Dans tous les cas, il leur est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne totalement gratuit pour recevoir des devis de déménageurs sans aucun engagement. Certains de ces professionnels proposent des devis sensiblement inférieurs à d’autres, car ils peuvent grouper le déménagement avec d’autres. Cette formule revient bien moins cher que les autres. Il est aussi possible de leur payer le déménagement quand les primes et aides sont versées. Dans tous les cas, il faut étudier ces devis à tête reposée, les comparer et les mettre en concurrence.