Quand et comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

Résilier son contrat d'assurance habitation demande de respecter certaines règles et démarches, en particulier liées au moment et à la date où cette résiliation peut être demandée et être effective.

En règle générale, une demande de résiliation peut être réalisée à la date anniversaire de son contrat d'assurance habitation. Néanmoins, la loi prévoit que la résiliation d'un contrat d'assurance habitation peut être demandée à tout moment et sans pénalités à payer à tout moment si ce contrat date de plus d'un an. D'autre part, résilier son contrat d'assurance habitation répond à des démarches différentes selon si vous êtes propriétaire de votre logement ainsi assuré ou locataire.

La règle : résilier son contrat d'assurance habitation à chaque date anniversaire

La règle de base qui s'applique en matière de résiliation d'un contrat d'assurance habitation est celle-ci : cette assurance peut être révoquée à chaque date d'anniversaire du contrat souscrit, c'est-à-dire à chaque échéance annuelle du contrat à compter de sa signature. Cette période correspond en général à la date d'appel du paiement de la prime d'assurance due.

Compte tenu de cette règle définie légalement, votre assureur est dans l'obligation de vous envoyer tous les ans un avis d'information qui vous rappelle que vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à sa date anniversaire.

Ce document doit aussi mentionner la date d'échéance de votre contrat et les délais dans lesquels vous pouvez faire part de votre souhait de résilier votre assurance, et il doit vous être envoyé au moins 15 jours calendaires (tous les jours y compris les jours fériés ou chômés) avant cette date limite pour résilier votre assurance habitation.

Résilier son contrat d'assurance habitation en tant que propriétaire

Si vous êtes propriétaire d'un logement couvert par une assurance habitation, vous pouvez résilier votre contrat suite à l'envoi annuel d'avis d'information de votre assureur et avant le délai qu'il a précisé, soit par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), soit directement en vous rendant au guichet de votre compagnie d'assurance, soit par voie dématérialisée ou tout autre moyen prévu dans votre contrat d'assurance habitation.

La résiliation de votre contrat assurance habitation entre alors en vigueur à la date d'échéance de votre contrat.

Si votre assurance ne vous envoie pas son avis d'information dans les délais requis, ou après la date limite prévue pour demander l'arrêt de votre contrat d'assurance habitation, vous avez la possibilité de demander sa résiliation dans les mêmes conditions dans un délai de 20 jours calendaires suivant la réception de ce document. Dans ce cas, la résiliation intervient le lendemain de la date d'envoi de votre demande.

Enfin, si votre assureur omet de vous informer de votre droit et des modalités de résilier votre contrat d'assurance habitation comme il est tenu de le faire tous les ans, vous disposez de la faculté de demander cette résiliation à tout moment, et sans avoir à payer de frais ou de pénalités.

La résiliation de votre contrat est alors effective le lendemain de la date d'envoi de votre demande. Votre assureur doit aussi dans ce cas-là vous rembourser dans un délai de 30 jours la part de la prime d'assurance qui correspond à la période qui suit la résiliation. À défaut, votre assurance doit vous verser des intérêts dont le taux est prévu par la loi.

Il faut savoir aussi qu'en tant que propriétaire, vous n'êtes pas dans l'obligation d'attendre l'avis d'information annuel de votre assureur pour résilier votre contrat d'assurance habitation. Vous pouvez en effet effectuer cette démarche 2 mois avant la date anniversaire de votre assurance. La résiliation intervient dans ce cas à la date de l'échéance annuelle de votre contrat assurance habitation.

Résilier son contrat d'assurance habitation en tant que locataire

Si vous êtes locataire, les démarches pour résilier le contrat d'assurance habitation qui couvre le logement que vous louez sont un peu différentes de celles d'un propriétaire.

D'abord, parce qu'un locataire est dans l'obligation légalement de souscrire une assurance habitation. En conséquence, tant que vous occupez votre logement, ce dernier doit être couvert par cette assurance.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, vous devez donc forcément en souscrire un autre auprès d'une compagnie d'assurance différente avant de demander la résiliation de votre contrat d'origine. Ce nouveau contrat d'assurance habitation doit prendre le relai avant même la résiliation de l'ancien contrat. La loi prévoit donc que c'est votre nouvel assureur qui doit demander la résiliation de votre ancien contrat, et non pas vous directement.

La résiliation d'une assurance habitation est possible à tout moment après une année de contrat

Dans le cas où votre contrat d'assurance habitation a été souscrit depuis plus d'un an, la loi vous permet de le résilier à tout moment, c'est-à-dire sans attendre forcément la date anniversaire de votre contrat.

De plus, cette résiliation possible à tout moment après la première année de contrat vous permet de ne pas être redevable de frais et de pénalités appliqués par votre assureur.

Vous pouvez ainsi envoyer par courrier postal, par voie dématérialisée, ou par tout autre moyen prévu par votre assureur votre demande de résiliation.

Cette dernière prend effet 1 mois après la réception de votre demande par votre assureur et ce dernier doit vous rembourser le montant de la prime d'assurance qui correspond à la période du contrat restant à courir.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous disposez aussi de la faculté de résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment à compter de la première année de vie de votre contrat. Mais, comme expliqué précédemment, vous ne pouvez pas réaliser cette démarche vous-même. C'est l'assurance auprès de qui vous avez souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation qui doit demander la résiliation de votre contrat auprès de votre ancienne assurance.

Un changement de situation permet de résilier son contrat d'assurance habitation

En matière d'assurance, tout assuré est dans l'obligation d'informer son assureur en cas de changement de situation personnelle, professionnelle, etc., car certaines modifications peuvent avoir un effet sur les contrats d'assurance souscrits.

Certains changements de situation donnent ainsi la possibilité de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, soit sans tenir compte de la date d'échéance annuelle de ce dernier, et même si votre contrat court depuis moins d'un an.

Cette possibilité vous est donnée en cas de :

• changement de domicile ;
• changement de situation ou de régime matrimonial ;
• changement d'activité professionnelle ;
• cessation définitive d'une activité professionnelle ;
• départ à la retraite.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez en informer dans un premier temps votre assureur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendaires suite à l'un ou l'autre de ces changements.

Dans le cas où vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, vous devez en faire la demande auprès de votre assureur dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de votre changement de situation. Votre demande doit être accompagnée d'une pièce qui justifie votre modification de situation personnelle ou professionnelle.

La résiliation de votre contrat d'assurance habitation intervient ensuite 1 mois après l'envoi de votre demande à votre assureur.

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation suite à un décès

Un contrat d'assurance habitation n'est pas résilié automatiquement suite au décès d'un assuré. Ce sont ces héritiers qui doivent effectuer des démarches auprès de l'assureur pour l'annuler s'ils ne souhaitent pas continuer à couvrir de cette façon le logement du défunt.

Les héritiers doivent donc envoyer une demande de résiliation du contrat d'assurance habitation par courrier postal, ou par tout autre moyen prévu par l'assureur. Le contrat est ensuite rompu 1 mois après la réception de cette demande par l'assureur.