Les derniers dossiers dans la rubrique Locataire - Page 3

Non renouvellement du bail par mon propriétaire : conséquences et recours La loi autorise un propriétaire à ne pas renouveler un bail signé avec un locataire à l'échéance de ce contrat de location. Cette possibilité est toutefois très encadrée par la loi. Un...
Mon propriétaire ne fait rien suite à un dégât des eaux : que faire ? Les dégâts des eaux font partie des sinistres les plus courants. Ils peuvent être causés par une fuite ou une rupture d'une canalisation présente dans un logement, ou par le débordement d'un...

Bail emphytéotique : définition, durée, conditions Un bail emphytéotique est un contrat de location très particulier, d'abord parce qu'il est de longue durée (de 18 à 99 ans), mais aussi parce qu'il confère au locataire d'un bien immobilier...
Travailleur saisonnier : comment trouver un logement en location ? L'emploi saisonnier occupe une place importante en France. Pas moins d'un million de travailleurs saisonniers sont recensés par an. La plus grande majorité sont employés dans le secteur de...

Dispositif Louer Abordable : fonctionnement et avantage fiscal Le dispositif Louer Abordable fait partie, au même titre que les dispositifs "Denormandie" ou "Pinel", mais qui répondent à des conditions différentes d'octroi, de mécanismes mis en place par...
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui la paye ? La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative qui peut être mise en place par les communes, ou des regroupements de communes, qui assurent la collecte des déchets...

Appartement ou maison T1, T2, T3, T4, T5, etc., à quoi ça correspond ? Un logement est défini comme un local utilisé pour l'habitation, fermé par des murs et des cloisons, et indépendant, c'est-à-dire qui dispose d'une entrée avec un accès direct sur l'extérieur...
Loyer d'un logement social : montant, révision, aides possibles Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur selon des modalités de calcul déterminées par la loi. Un bailleur social doit en effet respecter des règles définies par l'État pour...

Bail précaire d'habitation : objectifs, avantages et conditions On parle de bail précaire pour désigner un contrat de location qui n’entre pas dans le cadre d’un bail classique régi expressément par la loi. Un bail précaire est utilisé lorsqu’un bail...
Chauffage collectif : quelles dates ? Quelle température ? Comment contester ? Même si les dates de mise en route et d'arrêt d'un chauffage collectif ne sont pas strictement réglementées par la loi, mais déterminées par chacun des syndics de copropriété ou des bailleurs...

Demande d’APL : comment monter son dossier d'aide au logement ? L'Aide personnalisée au logement (APL) fait partie des aides au logement allouées par les Caisses d’allocations familiales (Caf) ou les Caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) qui permet...
Logement étudiant : faut-il acheter ou louer ? Avantages et inconvénients Pour un étudiant, les dépenses liées à son logement représentent une part importante de son budget global : il doit consacrer en moyenne plus de la moitié de ce dernier pour ses frais de loyer...

Peut-on contraindre son propriétaire à faire des travaux ? Un équipement qui rend l’âme, une peinture qui cloque, un vis-à-vis dérangeant, un système de chauffage défectueux, et bien d’autres raisons encore peuvent inciter le locataire à demander...
4 conseils pour bien préparer vos visites pour un appartement en location Rechercher un logement en location n’est pas toujours une partie de plaisir, surtout dans les grandes villes où les offres sont peu abondantes par rapport aux besoins. Alors, lorsque l’on...

Location logement étudiant : comment calculer son budget global ? Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), un tiers des étudiants vit dans un logement en location, soit seul, soit en couple. En 2020, dernière année connue, ces étudiants...
Modèle de lettre de résiliation du bail de son logement en location Résilier le bail, avant son échéance normale, de son logement en location nécessite pour le locataire de respecter certaines règles. Il doit d’abord informer au préalable de sa décision son...

Punaises de lit dans un bien en location : qui paye les frais de désinfection ? Aujourd’hui, l’invasion des punaises de lit dans les logements, surtout ceux des grandes villes, est un véritable fléau, à tel point que l’État a lancé un plan interministériel de...
Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution : que faire ? Lors de la location d’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire peut demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie, soit une somme d’argent, que l’on...

Discrimination lors d'une recherche de logement : que faire ? Comme dans bien d’autres domaines, toute discrimination dans le logement est interdite par la loi. Ainsi, un logement ne peut pas être refusé à un candidat au titre de critères injustes et...
Comment rédiger un contrat de sous-location ? On appelle sous-location la mise à disposition par un locataire de son logement, en entier ou en partie, en contrepartie d’un versement d’argent. La sous-location est autorisée à partir du...

APL : comment savoir si on peut y avoir droit ? Quel montant ? L’APL, Aide Personnalisée au Logement, est une des aides au logement versée par l’État français par l’intermédiaire de la CAF Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA Mutualité...
Un bail verbal a-t-il une valeur juridique ? On appelle bail verbal, un contrat de location entre un propriétaire et un locataire qui n’a pas fait l’objet d’un contrat de forme écrite. Selon une loi du 6 juillet 1989, un bail doit...

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